brèves européennes n°219
1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
En signant le 3 novembre la loi de ratification du Traité de Lisbonne suite à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle tchèque qui a jugé le Traité de Lisbonne « conforme » à la loi fondamentale, le Président tchèque, Vaclav Klaus, a donc respecté le vote des parlementaires tchèques qui avaient majoritairement approuvé le Traité de Lisbonne au cours du premier semestre 2009.
Cette signature est importante. En effet, elle est la dernière ratification officielle des 27 Etats membres de l’Union Européenne permettant ainsi au Traité de Lisbonne de pouvoir entrer en vigueur le 1er décembre prochain. Enfin !
Désormais ce seront les nouvelles dispositions qui entreront en application dans l’Union Européenne en particulier le mode de fonctionnement de l’Union Européenne avec une place centrale du Parlement européen, une place plus importante pour les parlements nationaux et une extension des pouvoirs de la Cour de Justice sans oublier les nouvelles politiques rendues possibles par le nouveau Traité je pense en particulier en matière d’énergie sans oublier la place des citoyens européens avec l’initiative citoyenne et la Charte des Droits fondamentaux qui aura une valeur juridique contraignante.
Mais le plus important du traité de Lisbonne me semble être d’une part que l’Union Européenne aura la personnalité juridique à la place de la seule Communauté Européenne et d’autre part que l’Union Européenne pourra adhérer à la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dès que le Protocole 14 de la CEDH sera ratifié par la Russie et entrera en vigueur comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer.
Avec l’entrée du Traité de Lisbonne, nous terminerons ce que j’appellerais la phase d’adolescence de la construction européenne.
Après la naissance de la construction européenne avec les Traités de Rome de 1957, nous pouvons constater que depuis le Traité de Maastricht de 1992, tant avec le Traité d’Amsterdam que de celui de Nice sans oublier d’une part les aléas du Traité Constitutionnel et désormais le Traité de Lisbonne, nous étions entrés dans l’adolescence de la construction européenne qui se cherchait en particulier sur ses fondements, sur son fonctionnement avec comme souvent dans une période d’adolescence des crises inhérentes à cette période toujours délicate. Désormais avec le Traité de Lisbonne, nous entrons dans la période d’adulte de la construction européenne.
Le Traité de Lisbonne entrant en vigueur le 1er décembre, il nous appartient à le mettre en application, à définir des politiques européennes qui répondent à nos attentes, à nos préoccupations avec une UE acteur majeur du monde d’aujourd’hui qui aura un visage et qui contribuera pour un monde plus solidaire fondé sur les valeurs fondamentales des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Le premier rendez-vous pour l’UE sera à coup sûr la Conférence de Copenhague de mi décembre sur le changement climatique.
Laurent BONSANG, Président du ME77
(le 4 novembre 2009)
Pour une désignation transparente et motivée des postes à la tête de l’Union européenne
Communiqué de presse du Mouvement Européen-France – le 12 novembre 2009
Le Mouvement Européen-France (ME-F) exprime sa vive préoccupation quant à la manière dont se déroulent les discussions en vue de désigner le futur Président du Conseil européen, le futur Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et l'ensemble des Commissaires.
L'absence de transparence est nuisible à l'Union Européenne. Les candidats dont les noms apparaissent dans la presse ne prennent aucune position publique permettant de connaître leur vision de l'Europe et les critères de choix sont opaques.
Dans la ligne de son appel de Strasbourg (http://www.mouvement-europeen.eu/Appel-de-Strasbourg) , le ME-F invite les chefs d'Etat et de gouvernement à prendre leur responsabilité et à désigner, avec le souci de la parité hommes-femmes, des candidats :
- ayant fait la preuve, en pratique, de leur engagement européen ;
- prêts à défendre une Union européenne qui s'affirme dans le monde et fait rayonner ses valeurs ;
- attachés à l'équilibre entre les exigences du marché, de la justice sociale et d'une croissance durable.
Enfin, le ME-F rappelle que la Commission européenne devra être réorganisée afin que la collégialité redevienne une réalité.
Le Mouvement Européen- Moldavie
Le comité préparatoire du Mouvement Européen en Moldavie.
Président :
Oleg SEREBRIAN,
Ancien Député (1er Vice Président du PDM – ancien Président du PSL)
Directeur de l’Institut d’Etudes Européennes de Chisinau
Secrétaire Général :
Leonid LITRA
Coordonnées :
Miscarea Europeana Moldova – Chisinau 24 B, Bulgara street - CHISINAU - Moldova
Tél : +373 22 27 66 20 / Fax : +373 22 27 36 66
Site : www.miscarea-europeana.md
Les Délégations du Parlement Européen (suite)
Inde
Président : Graham WATSON (ALDE – Royaume-Uni)
Vice Présidente : Lena Barbara KOLARSKA-BOBINSKA (PPE – Pologne)
Députés européens de France membres :
Karima DELLI (Verts/ALE)
Harlem DESIR (S&D)
Alain LAMASSOURE (PPE)
Marielle GALLO (PPE) – suppléante
Elie HOARAU (GUE) – suppléant
Péninsule coréenne
Président : Christian EHLER (PPE – Allemagne)
Vice Président : Gerard HÄFNER (Verts/ALE – Allemagne)
Vice Présidente : Anna ROSBACH (EFD – Danemark)
Députés européens de France membres :
Jean-Paul GAUZES (PPE)
Sandrine BELIER (Verts/ALE)
Australie et Nouvelle-Zélande
Présidente : Mara BIZZOTTO (EFD – Italie)
Vice Président : Georgios PAPASTAMKOS (PPE – Grèce)
Vice Président : Reimer BÖGE (PPE – Allemagne)
Députés européens de France membres :
Jean-Luc BENNAHMIAS (ALDE)
Maurice PONGA (PPE)
José BOVE (Verts/ALE) – suppléant
Françoise GROSSETÊTE (PPE) - suppléante
À suivre
DU NOUVEAU AU CONSEIL de l’EUROPE
Le 6 novembre, la Croatie a signé la Charte sociale européenne révisée. La Charte sociale révisée signée le 3 mai 1996 à Strasbourg est entrée en vigueur le 1er juillet 1999. A ce jour, 29 Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié la Charte sociale révisée (dont la France le 7 mai 1999) et 16 l’ont signée. Les 2 Etats membres qui ne sont pas signataires de la Charte sociale révisée sont le Liechtenstein et la Suisse.
Le 6 novembre, la Hongrie a ratifié l’Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés. L’Accord signé le 20 avril 1959 à Strasbourg est entré en vigueur le 4 septembre 1960. A ce jour, 23 Etats membres ont ratifié l’Accord et 2 (Arménie et Chypre) l’ont signé. Il est à noter que la France et le Royaume-Uni qui ont ratifié l’Accord ont décidé de sa suspension les concernant respectivement le 16 septembre 1986 pour la France et le 11 février 2003 pour le Royaume-Uni.
Le 10 novembre, la Suisse a ratifié le Protocole additionnel à la Convention sur le Droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine. Le Protocole signé le 24 janvier 2002 à Strasbourg est entré en vigueur le 1er mai 2006. A ce jour, 10 Etats membres ont ratifié le Protocole et 10 l’ont signé. La France n’est pas signataire du Protocole à ce jour.
Le 10 novembre, la Hongrie a signé le Protocole n°14 bis à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le Protocole 14bis signé le 27 mai 2009 à Strasbourg est entré le 1er octobre dernier. A ce jour, 7 Etats membres ont ratifié le Protocole n°14 et 11 l’ont signé dont la France qui l’a signé le 27 mai 2009.
Le 10 novembre, le Monténégro a signé :
La Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités locales. La Convention-cadre signée le 21 mai 1980 à Madrid est entrée en vigueur le 22 décembre 1981. A ce jour, 36 Etats membres ont ratifié la Convention-cadre (dont la France le 14 février 1984) et 3 (Islande, Malte, Monténégro) l’ont signée.
Le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités locales. Le Protocole signé le 9 novembre 1995 est entré en vigueur le 1er décembre 1998. A ce jour, 21 Etats membres ont ratifié le Protocole (dont la France le 4 octobre 1999) et 6 l’ont signé.
Le Protocole n°2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités locales relatif à la coopération interterritoriale. Le Protocole n°2 signé le 5 mai 1998 à Strasbourg est entré en vigueur le 1er février 2001. A ce jour, 20 Etats membres ont ratifié le Protocole n°2 (dont la France le 7 mai 2007) et 5 l’ont signé.
Le 10 novembre, le Liechtenstein a adhéré à l’Accord partiel établissant le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) avec effet à partir du 1er janvier 2010. Le GRECO a été créé le 1er mai 1999. Désormais 46 Etats membres ainsi que les Etats-Unis ont adhéré au GRECO. Le seul Etat membre non adhérent au GRECO est Saint-Marin.
Pour plus d’informations : http ://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3DefaultFRE.asp
Rappel : 47 pays européens sont membres du Conseil de l’Europe
L’Europe dans les rues de Bussy-Saint-Georges
Médiathèque de l’Europe
Avenue de l’Europe
Rue Jean Monnet
Rue Konrad Adenauer
Rue Robert Schuman
Les jumelages de COLMAR
La ville préfecture du Haut-Rhin est jumelée avec 6 communes de l’UE et une commune non européenne.
SCHONGAU (Allemagne) : Schongau se situe au Sud de la Bavière à une cinquantaine de kilomètres au Sud Ouest de Munich. 13000 personnes habitent Schongau. Le jumelage a été signé en 1962. Schongau est aussi jumelée avec Sint-Niklaas (Belgique), Lucca (Italie), Gogolin (Pologne) et Abingdon (Royaume-Uni). Schongau entretient aussi des relations amicales avec Cortaccia (Italie) et Dübendorf (Suisse).
EISENSTADT (Autiche) : Eisenstadt est la capitale du Land de Burgenland. 12700 personnes habitent Eisenstadt. Le jumelage a été signé en 1984. Eisenstadt est aussi jumelée avec Bad Kissingen (Allemagne), Sopron (Hongrie) et Sanuki (Japon).
SINT-NIKLAAS (Belgique) : Capitale du Pays de Waes, Sint-Niklaas se situe au Nord Est de la province de Flandre orientale à une vingtaine de kilomètres à l’Ouest d’Anvers. 70500 personnes habitent Sint-Niklaas. Le jumelage a été signé en 1962. Sint-Niklaas est aussi jumelée avec Schongau (Allemagne), Lucca (Italie), Gorinchem (Pays-Bas), Tabor (République tchèque) et Abingdon (Royaume-Uni).
GYÖR (Hongrie) : Ville traversée par le Danube, Györ est le chef lieu du département de Györ-Moson-Sopron qui se situe au Nord Ouest de la Hongrie entre Vienne et Budapest à une dizaine de kilomètres de la frontière avec la Slovaquie. 128 000 personnes habitent Györ. Le jumelage a été signé en 1993. Györ est aussi jumelée avec Erfurt (Allemagne), Ingolstadt (Allemagne), Sindelfingen (Allemagne), Wuhan (Chine), Kuopio (Finlande), Nazareth-Illit (Israël), Poznan (Pologne) et Brasov (Roumanie)
LUCCA (Italie) : chef-lieu de la province qui porte se nom, Lucca (plus connue en France sous le nom de Lucques) se situe en Toscane à une vingtaine de kilomètres au Nord de Pise. 85000 personnes hanbitent Lucca. Le jumelage a été signé en 1962. Lucca est aussi jumelée avec Schongau (Allemagne), Sint-Niklaas (Belgique), South San Francisco (Etats-Unis), Gorinchem (Pays-Bas) et Abingdon (Royaume-Uni).
ABINGDON (Royaume-Uni) : Ville sur la Tamise, Abingdon se situe en Angleterre dans le Comté d’Oxford à cinq kilomètres au Sud d’Oxford. 36000 personnes habitent Abingdon. Le jumelage a été signé en 1978. Abingdon est aussi jumelée avec Schongau (Allemagne), Sint-Niklaas (Belgique), Argentan (France) et Lucca (Italie).
PRINCETON (Etats-Unis) : Princeton se situe dans le New Jersey à une vingtaine de kilomètres au Nord de Trenton. 30000 personnes habitent Princeton. Le jumelage a été signé en 1987.
Les EUROLECTURES
Les Editions du Conseil de l’Europe viennent de publier un ouvrage de Soren Ginnerup sur le thème « assurer la pleine participation grâce à la conception universelle ». Derrière ce titre guère compréhensible, cette publication constate que nombre d’Européens handicapés ne peuvent pas participer à la vie sociale dans ses domaines les plus importants simplement par ce que les politiques et les environnements ne sont pas conçus pour répondre à leurs besoins. De plus, si l’on prend en compte l’augmentation régulière et constante des personnes âgées, les sociétés européennes devront accueillir de plus en plus de personnes handicapées. Cette publication invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à promouvoir la pleine participation à la vie de la société en veillant à l’accessibilité de tout ce qui la compose (environnement bâti, transports, biens et produits, information, services publics, éducation t soins) et à mettre en application la conception universelle en tant que stratégie visant à garantir à chacun des droits égaux dans la société, quels que soient l’âge, les capacités ou l’origine de chacun.
Pour plus d’informations : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2410
Autre publication du Conseil de l’Europe récente, un recueil de 12 fiches explicatives portant sur la réforme pénitentiaire européenne avec de nombreux thèmes (prévention de la torture, abolition de la peine de mort, procédures, d’extradition, les règles pénitentiaires européennes, la formation du personnel pénitentiaire…). Ce recueil s’adresse aux juristes praticiens, à l’administration pénale ainsi qu’aux associations et citoyens actifs pour la défense des droits de la personne.
Pour télécharger le fichier :
http://book.coe.int/sysmodules/RBS_fichier/admin/download.php?fileid=3355
Le Sénat vient de publier les actes de la conférence qu’il avait organisée le 24 octobre 2008 avec le Comité des Régions de l’Union Européenne sur les «assises de la subsidiarité». Ce colloque avait permis de discuter autour de plusieurs sujets : les enjeux de bonne gouvernance multi-niveaux en Europe ; le contrôle politique et juridictionnel de la subsidiarité.
Pour plus d’informations : www.senat.fr/noticerap/2008/actes_assises_subsidiarite-notice.html
Autre publication du Sénat, une étude de législation comparée consacrée à la « castration chimique ». L’analyse porte sur les dispositions applicables en Allemagne, Angleterre et Pays de Galles, Belgique, Danemark, Espagne, Pologne et Suède. En résumé, il s’avère qu’aucun des pays étudiés ne rend obligatoire la castration chimique mais un texte tendant à imposer aux délinquants sexuels de suivre un traitement médicamenteux ou psychologique est sur le point d’être adopté en Pologne. D’autre part, la castration physique des délinquants sexuels n’est prévue que par la loi allemande sur la castration volontaire.
Pour plus d’informations : www.senat.fr/noticerap/2009/lc202-notice.html