brèves européennes n°256

Déclaration de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe sur la situation des Roms migrants en France

(Communiqué de presse du 24 août)

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (l’ECRI) est profondément préoccupée par le traitement dont font actuellement l’objet les Roms migrants en France.

Dans un rapport publié en juin 2010, l’ECRI a recommandé aux autorités françaises de combattre les attitudes racistes et l’hostilité de la population majoritaire vis-à-vis de cette communauté. Ces dernières semaines, des déclarations politiques de responsables de haut rang ainsi que des actions menées par le Gouvernement ont stigmatisé les Roms migrants. Ceux-ci sont présentés collectivement comme auteurs d’infractions pénales et sont en particulier caractérisés comme seuls responsables d’abus de la réglementation européenne en matière de liberté de circulation. L’ECRI ne peut qu’exprimer sa déception face à cette évolution particulièrement négative.

En 2005 l’ECRI avait déjà recommandé aux autorités françaises de respecter les droits sociaux des Roms migrants en matière de logement, de santé et d’accès à l’éducation. En 2010 encore, beaucoup de ces personnes vivent dans des conditions déplorables dans des campements très sommaires. A supposer même que les normes pertinentes en matière de droits de l’homme soient respectées, une politique fondée sur des expulsions forcées et des mesures « incitant » à quitter la France ne peut fournir une réponse durable.

Alors même que la France peut, en conformité avec ses obligations internationales, imposer des contrôles en matière d’immigration, l’ECRI tient à souligner que les ressortissants de l’Union européenne ont le droit de séjourner pendant un certain temps sur le territoire français et d’y retourner. Dans ces circonstances, la France devrait chercher des solutions durables, en coopération avec des Etats et institutions partenaires.

De manière générale, l’ECRI considère que l’antitsiganisme, qui constitue une forme particulière du racisme, devrait être combattu de manière efficace dans tous les pays européens. Afin de lutter contre la marginalisation des Roms et l’image négative qui y est inévitablement associée, la mise en place de programmes disposant de suffisamment de ressources et capables d’atteindre les véritables groupes cibles est indispensable. Des politiques gouvernementales aussi bien que des propositions de loi qui ont pour base la discrimination fondée sur l’origine ethnique sont inadmissibles et vont à l’encontre des obligations juridiques qui pèsent sur l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe.

Le Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) préoccupé par la situation des Roms en Europe

(Communiqué de presse du 20 août)

« Les événements qui se sont produits récemment dans plusieurs pays européens, et tout dernièrement les évacuations de camps Roms en France et les expulsions de Roms de France et d’Allemagne, ne sont assurément pas de nature à améliorer la situation de cette minorité vulnérable. Bien au contraire, elles risquent fort d’attiser les sentiments racistes et xénophobes en Europe », a déclaré aujourd’hui Mevlüt Çavuşoğlu, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

A l’issue d’un débat tenu en juin dernier, l’APCE s’est dite choquée par les graves actes de violence commis récemment contre cette minorité en Europe. « Certains groupes et gouvernements profitent de la crise financière pour capitaliser sur les peurs engendrées par l’assimilation des Roms à des criminels, en choisissant un bouc émissaire qui représente une cible facile, les Roms étant l’un des groupes les plus vulnérables. La Cour européenne des droits de l’homme condamne régulièrement des Etats où les Roms souffrent de maltraitance ou de discrimination », a fait observer le Président, rappelant également que le Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme interdit les expulsions collectives d’étrangers.

Soulignant qu’en 20 ans le processus d’intégration des Roms n’a pas atteint ses objectifs, le Président de l’APCE a invité instamment les Etats membres à prendre leurs responsabilités en s’appliquant à trouver une solution durable au problème de la situation des Roms. Il a réitéré l’appel de l’APCE en faveur de mesures vigoureuses dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, de la santé et de la participation politique.

Le Président de l’APCE s’est félicité de l’adoption par de nombreux Etats membres de stratégies nationales visant à améliorer la situation et l’intégration des Roms. « Il s’agit d’une mesure positive mais insuffisante. Ces plans d’action doivent bénéficier d’un financement adéquat de longue durée et d’une coordination efficace ; ils doivent aussi être mis en œuvre aux niveaux local et régional. » La situation des Roms en Europe sera également l’un des thèmes abordés lors de la visite officielle du Président de l’APCE en Roumanie, du 29 août au 1^er septembre. »

Dossier du Conseil de l’Europe « Roms et gens du voyage » : www.coe.int/t/dc/files/themes/roms/default_FR.asp? 

Ces personnalités au Parlement européen

Avec le présent numéro, les Brèves Européennes ont terminé cette rubrique des personnalités au Parlement Européen.

Iuliu WINKLER (PPE – Roumanie) : Ministre délégué au Commerce (2004-2007), Secrétaire d’Etat au Ministère des PME, du commerce et du tourisme et des professions libérales (2007), Ministre des Communications et des Technologies de l’information (2007).

Janusz WOJCIECHOWSKI (CRE – Pologne) : Sous secrétaire d’Etat au service des affaires juridiques du Conseil des Ministres (1994-1995), Directeur de la Chambre suprême de contrôle (1995-2001), membre du Conseil d’administration d’EUROSAI (organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques de l’Europe) (1995-1999).

Luis YÁÑEZ-BARNUEVO GARCÍA (S&D – Espagne) : Secrétaire d’Etat chargé de la coopération internationale et de l’Amérique Latine (1985-1991).

Jan ZAHRADIL (CRE – République Tchèque) : membre de la Convention sur l’Avenir de l’Europe (2002).

Boris ZALA (S&D – République Tchèque) : membre de la Convention sur l’Avenir de l’Europe (2002-2004).

Iva ZANICCHI (PPE – Italie) : chanteuse lauréate du Festival international de musique de Zurich (1963) et du Festival de Sanremo (1967, 1969, 1974), a collaboré avec Mikis Theodorakis et Charles Aznavour, a enregistré de nombreux disques, présentatrice de télévision.

Tatjana ŽDANOKA (Verts/ALE – Lettonie) : cofondatrice et coprésidente du Comité letton des Droits de l’Homme (1992-1997).

Janusz Władysław ZEMKE (S&D – Pologne) : Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Défense nationale (2001-2005).

Roberts ZĪLE (CRE – Lettonie) : Ministre des Finances (1997-1998), Ministre chargé des Relations avec les institutions financières internationales (1998-2002), Ministre des Transports (2002-2004).

Zbigniew ZIOBRO (CRE – Pologne) : Vice Ministre de la Justice (2001), Ministre de la Justice et Procureur général (2005-2007).

Milan ZVER (PPE – Slovénie) : Ministre de l’Education et des Sports (2007), membre de l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) (2008).

Tadeusz ZWIEFKA (PPE – Pologne) : journaliste à la TVP (1982-1998).

MMMMMM « EUROMYTHE » MMMMMM

« L’UE interdit aux Britanniques de boire » – The Sun (Royaume-Uni)

« Bruxelles veut interdire l’alcool » - Bild am Sonntag (Allemagne)

« Selon des déclarations faites hier, les responsables européens de la santé élaborent actuellement une proposition qui obligerait des milliers de magasins britanniques de vins et spiritueux à mettre la clé sous la porte. Cette proposition s'inscrirait dans le cadre d'une action visant à faire reculer l'abus d'alcool en Europe. Autres mesures prévues: l'interdiction des ventes d'alcool du lundi au vendredi et des augmentations faramineuses des prix via une hausse des taxes. Un projet piloté par le commissaire européen en charge de la santé, Markos Kyprianou, envisage aussi un contrôle des ventes par un monopole d'état et une plus forte pénalisation de l'alcool au volant. Révélé par un journal allemand, ce plan a été dénoncé, dans ce pays, par la fédération des patrons de bar. Un porte-parole a ainsi déclaré: "C'est encore l'une de ces actions européennes stupides, où l'on nous pond un projet de proposition qui ne profite à personne." (The Sun, 21 février 2005)

Les faits : « Bien évidemment, l'Union européenne n'a formé aucun projet, ni élaboré de document secret visant à engager une action répressive contre les magasins de vins et spiritueux, qui passerait par des fermetures ou une interdiction des ventes du lundi au vendredi. Elle ne possède pas, ni ne cherche à obtenir le pouvoir de proposer de telles mesures, qui restent de la compétence des gouvernements nationaux. La réalité, c'est que, à la demande de tous les ministres européens de la santé, y compris les ministres britannique et allemand, elle recherche la manière de réduire les méfaits causés par une consommation excessive d'alcool, notamment chez les jeunes. Le document auquel il est fait référence est un document de travail, élaboré au terme d'une consultation de tous les états membres et des professionnels concernés, exposant les différentes opinions exprimées sur les façons possibles de combattre l'abus d'alcool, qui cause un si grand préjudice social sous la forme de violence et d'accidents. Il passe en revue les mesures déjà en place dans un certain nombre d'états membres et suggère des actions possibles de la part des gouvernements, des professionnels concernés et de l'Union européenne, qui pourraient venir étayer ou compléter ces mesures nationales. »

Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm

Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens

Le 18 août, la Lituanie a ratifié

            La Convention relative aux Droits de la personne handicapée. La Convention signée le 13 décembre 2006 à New York est entrée en vigueur le 3 mai 2008. La ratification de la Lituanie est assortie de la déclaration suivante : « ... la République de Lituanie déclare que le concept de «santé sexuelle et reproductive», employé dans l’article 25 (a) de la Convention ne doit pas être interprété d’établir de nouveaux droits de l’homme et de créer des engagements internationaux pertinents de la République de Lituanie. Le contenu juridique de cette notion n’inclut pas le support, l’encouragement ou la promotion de l’interruption de grossesse, la stérilisation et les procédures médicales des personnes handicapées, capables de provoquer la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques. »

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de la personne handicapée. Le Protocole signé le 13 décembre 2006 à New York est entré en vigueur le 3 mai 2008.

Le 23 août, l’Arménie a accepté l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique et culturel. L’Accord signé le 22 novembre 1950 à Lake Success (New York) est entré en vigueur le 21 mai 1952.

Le 23 août, l’Arménie a adhéré au Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique et culturel du 20 novembre 1950. le Protocole signé le 26 novembre1976 à Nairobi est entré en vigueur le 2 janvier 1982.

L’Europe à NANTEUIL LES MEAUX

Avenue de Fridingen (ville jumelée)

Complément aux jumelages de BUSSY-SAINT-GEORGES

MEININGEN (Allemagne) : Meiningen est aussi jumelée avec Neu-Ulm (Allemagne) et Obtershausen (Allemagne).

KYRIAT EKRON (Israël) : Kyriat Ekron est aussi jumelée avec Akron (Etats-Unis).

SAN GIULIANO MILANESE (Italie) : San Giuliano Milanese est aussi jumelée avec Curtea de Arges (Roumanie).

Les EUROLECTURES

Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe vient de publier le rapport sur à sa visite effectuée en Roumanie au cours des mois de septembre et octobre 2009.

Pour plus d’informations : http://www.cpt.coe.int/documents/rom/2010-08-26-fra.htm