brèves européennes n°266
60ème anniversaire de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : entretien avec Jean-Claude Mignon, Vice-Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
Les Brèves Européennes (BE) : Le 4 novembre 1950 était signée à Rome la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Pouvez-vous rappeler la genèse de ce texte, les motivations de ses auteurs et leurs objectifs ?
Jean-Claude Mignon : à l’origine douze Etats ont signé cette Convention, entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Pour la première fois, un instrument de droit international rendait contraignant certains droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
La motivation principale de ses auteurs résidait dans la volonté de tourner la page de la Seconde Guerre mondiale. Il s’agissait de forger un esprit européen nouveau. L’Europe, occupée en partie par les Soviétiques, devait se reconstruire matériellement mais aussi moralement. C’est pourquoi, inspirée par les racines gréco-romaines et judéo-chrétiennes de l’Europe, les auteurs de la Convention proposaient de trouver dans le droit, la liberté, la fraternité, l’égalité un socle commun de valeurs.
BE : qu’a changé la CEDH et de fait la place de la Cour européenne des Droits de l’Homme au niveau des pays membres du Conseil de l’Europe ?
J-C Mignon : il faut tout d’abord rappeler que la Convention a été le premier traité à instituer, en 1959, une juridiction supranationale, la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière assure le respect des engagements des Etats parties à la Convention (l’ensemble des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe NDLR des BE).
Chaque individu, groupe ‘individus, société ou organisation non-gouvernementale a en effet la possibilité de s’adresser à la Cour de Strasbourg, une fois épuisées toutes les voies de recours existantes dans son pays suite à une violation de ses droits fondamentaux garantis par la Convention.
Mais, surtout, ce qui a changé pour les pays membres, c’est de pouvoir réaliser concrètement une union plus étroite fondée sur les libertés fondamentales, l’Etat de droit et la sauvegarde de la paix.
BE : plus particulièrement, concernant la France, quelles réformes et quels changements ont été rendus nécessaires par des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme ?
J-C Mignon : les arrêts constatant une violation de la Convention européenne des droits de l’homme contraignent parfois les Etats incriminés à prendre des mesures d’ordre général pour s’y conformer. Les juridictions internes, quant à elles, se doivent de faire évoluer leur jurisprudence.
La France, comme d’autres pays, n’y échappe pas. La Cour a condamné la France à plusieurs reprises pour violation de l’article 6§1 de la Convention (droit à un procès équitable) sur la lenteur des procédures judiciaires et administratives.
Un autre exemple : l’arrêt Matheron c. France du 29 mars 2005 a contraint la France à modifier sa législation pour interdire, dans le cadre d’une procédure pénale, l’utilisation de la transcription d’écoutes téléphoniques réalisées dans le cadre d’une procédure pénale distincte.
BE : peut-on considérer que la Cour pénale internationale (CPI) créée récemment a pu notamment être possible grâce à la place et au fonctionnement de la Cour européenne des Droits de l’Homme en particulier sur le fait que les Etats parties de la CPI sont désormais des « sujets de droit » à l’instar des Etats membres du Conseil de l’Europe qui peuvent être condamnés par des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme ?
J-C Mignon : Oui bien sûr. En créant la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe a fait franchir au droit international une étape historique décisive. La Cour pénale internationale se situe dans la même lignée, sans toutefois revêtir la même légitimité pour tous les pays.
La CEDH a inspiré également d’autres juridictions dans le monde. Je pense notamment à la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Cette institution, située au Costa Rica, appartient au système de protection des droits de l’homme de l’Organisation des Etats américains (OEA). Créée en 1979, elle a pour objectif de faire appliquer et d’interpréter les clauses de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.
BE : le texte initial de la CEDH a été complété par 14 Protocoles dont 2 relatifs à l’abolition de la peine de mort. Depuis l’entrée en vigueur le 1er juin 2010 du dernier Protocole (le 14ème), les discussions ont commencé entre le Conseil de l’Europe et l’UE afin que l’UE puisse adhérer à la CEDH. Où en sont les discussions ? A quelle échéance pouvons-nous estimer l’adhésion effective de l’UE à la CEDH ? Que changera cette adhésion tant pour l’UE que pour le Conseil de l’Europe ?
J-C Mignon : le texte de la Convention n’est évidemment pas figé. Les protocoles servent à faire évoluer la Convention. C’est le cas du protocole que vous citez et qui, coïncidant avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, permet désormais à l’Union européenne d’entamer le processus d’adhésion à la Convention.
Au stade actuel, il serait hasardeux de donner une quelconque date d’adhésion. Les discussions sont forcément longues, car elles portent sur des questions d’une grande complexité juridique. En tout cas, nous pouvons espérer, qu’à terme, cette adhésion ouvre des perspectives de coopération plus apaisée entre les deux organisations. N’oublions pas qu’une des raisons qui avait poussé l’Union européenne à la rédaction d’une Charte européenne des Droits fondamentaux était son impossibilité d’adhérer à la CEDH. Pour ma part, je ne peux que plaider en faveur de cet apaisement. Il faut mettre un terme à cette concurrence effrénée entre l’Agence européenne des droits de l’homme mise en place par l’UE et le Conseil de l’Europe garant, depuis sa création, de la promotion des droits de l’homme !
BE : depuis de nombreuses années, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), notamment, souhaite la rédaction d’un nouveau Protocole à la CEDH qui serait relatif au « Droit à un environnement sain ». Où en est le projet ?
J-C Mignon : le Conseil de l’Europe s’intéresse depuis plusieurs années aux questions environnementales. Il existe par exemple une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe. Une commission chargée des questions environnementales siège au sein de l’APCE.
L’idée de ce nouveau protocole, qui serait le 15ème, a été lancée en 2008 par l’ancien Président de l’APCE. La concrétisation de cette idée est actuellement étudiée par la commission de l’environnement. Cette étape, qui peut être longue, est toutefois nécessaire pour proposer aux 47 Etats membres du Conseil de l’Europe un protocole solide reflétant la diversité des approches sur cette question.
MMMMMM « EUROMYTHE » MMMMMM
« une histoire de drapeau »
Les articles :
Vous appelez cela un drapeau? Cela ressemble à un transat – L'UE conçoit un nouvel emblème complètement dingue " Des responsables européens timbrés ont jeté un pavé dans la mare hier en dévoilant ce nouveau drapeau européen ridicule. … Celui-ci a été dessiné parce que le président de la Commission européenne, Romano Prodi, a pensé que les étoiles dorées traditionnelles étaient dépassées." (The Sun, 9 mai 2002, page 23)
Dans le vent "Le président de l'UE, Romano Prodi, pense nous persuader d'arborer un drapeau européen qui ressemble au croisement d'un transat et du logo de la British Airways." (The Sun, 9 mai 2002, page 8, éditorial).
Au revoir les étoiles, bonjour les rayures: le nouvel emblème de l'UE "Oubliez les étoiles, voici les rayures. L'image de l'UE va être modifiée. Son ancien drapeau étoilé sera remplacé par un éblouissant logo à l'allure de code-barres." (The Independent, 8 mai 2002, page 1).
Baissez la bannière étoilée et hissez la bannière rayée "Le drapeau plutôt morne de l'UE pourrait être remplacé par un dessin radicalement neuf reprenant les couleurs des bannières de tous les États membres. S'il est hissé en haut du mât, le saluera-t-on? Et si l'UE laisse entrer jusqu'à 10 nouveaux pays dans son cercle qui compte déjà 15 membres, il est à craindre que le drapeau de l'institution ne devienne un amas confus d'étoiles, le symbole actuellement utilisé pour représenter les États membres sur la bannière bleue. La version actuelle datant de 1986 est déjà, pour ainsi dire, en berne: elle n'arbore en effet que 12 étoiles." (BBC News Online, 8 mai 2002).
C'est ça le nouveau drapeau européen? "Ne réglez pas l'image de votre téléviseur. Ce code-barres aveuglant pourrait devenir le nouveau drapeau de l'UE, si un architecte néerlandais parvient à ses fins. Le dessin a été commandé par le président de la Commission." (Daily Express, 9 mai 2002, page 36).
Les faits : « S'il est vrai qu'un dessin récent du prestigieux architecte Rem Koolhaas a provoqué l'hilarité dans les médias, qui croyaient déjà que son logo en forme de "transat" deviendrait le nouvel emblème de l'UE, les articles ci-dessus sont - c'était prévisible - complètement à côté de la plaque. Ce dessin faisait partie d'un rapport indépendant qui visait à mettre en lumière le statut unique de Bruxelles en tant que capitale de l'UE et de la Belgique. L'emblème familier de l'UE, à savoir les étoiles dorées sur fond bleu, est là pour longtemps encore.
La BBC est même allée jusqu'à laisser entendre que l'UE était contrainte de redessiner son emblème en raison de son prochain élargissement. C'est absurde : le nombre d'étoiles figurant sur le drapeau de l'UE n'a jamais été représentatif du nombre d'États membres. Le drapeau compte 12 étoiles et il y a actuellement 27 États membres. Le nombre d'étoiles a été fixé à 12 parce qu'il symbolise traditionnellement la perfection et l'achèvement, des caractéristiques qui font tristement défaut dans la plupart de ces articles. Le nouveau dessin ne figurera pas sur les panneaux indicateurs, les articles de papeterie ou les plaques minéralogiques, comme le prétendent certains articles, et il n'a jamais été conçu pour remplacer l'emblème actuel de l'UE. »
La rédaction des BE tient à compléter cet article. En effet, lors de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’UE en 1995, Gibraltar avait salué l’évènement en éditant un timbre avec un drapeau européen à … 15 étoiles ! De même en 2000, c’est cette fois-ci Jersey qui avait sorti un timbre avec 15 étoiles !
Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm
Rencontre départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale 77 (DDCS77) sur les jumelages et la politique jeunesse à destination des élus
Le vendredi 19 novembre de 14 heures à 16 heures, Espace Jeunes Robert Schuman à Melun, la DDCS77 organise à destinations des élus concernés une rencontre départementale sur les opportunités éducatives offertes aux jeunes de votre commune par le Programme Européen Jeunesse en Action (PEJA) autour de la réflexion sur :
Programme européen jeunesse en action :
Quelle synergie entre Comités de jumelage et actions des services jeunesse ?
La rencontre se déroulera en deux temps :
Présentation du Programme européen jeunesse en action (PEJA) et notamment les actions Rencontres de groupes de jeunes, Jeunesse et Démocratie, Service Volontaire Européen
Echanges entre référents de comités de jumelage et référents jeunesse sur les synergies possibles
DEPUTES EUROPEENS SORTANTS et ENTRANTS
Députés européens sortants :
Ramón JÁUREGUI ATONDO (S&D – Espagne) : le 20 octobre 2010. Nommé Ministre de la Présidence du gouvernement espagnol
Députés européens entrants :
…
Précision : la date indiquée est celle mentionnée sur le site du Parlement Européen
Nouvelles pièces commémoratives de 2 Euros
3 nouvelles pièces commémoratives de 2 € sont à signaler pour cette fin d’année : celles du Portugal, de Saint-Marin et du Vatican.
Le Portugal consacre sa pièce de 2 € pour cette année au 100ème anniversaire de la République portugaise. La face «nationale» représente les armoiries du Portugal et l’effigie « Republica ».
Pour plus d’informations :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:137:0026:0026:FR:PDF
Saint-Marin commémore le 500ème anniversaire de la mort de Sandro Botticelli. La face « nationale » représente le « Plaisir », l’une des trois Grâces dansantes librement inspiré du « Printemps » de Botticelli.
Pour plus d’informations :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:212:0002:0002:FR:PDF
Le Vatican consacre sa pièce commémorative de 2€ de 2010 à l’année sacerdotale ». La face « nationale » représente un berger sauvant un agneau de la gueule d’un lion.
Pour plus d’informations :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:212:0003:0003:FR:PDF
Contacts Maires de Seine-et-Marne (suite)
Suite aux contacts pris avec les Maires de Seine-et-Marne sur de possibles projets cofinancés par l’Europe sur le territoire de leur commune et depuis le précédent numéro des Brèves Européennes nous avons reçu de nouvelles réponses.
VENEUX LES SABLONS
Le seul projet porté par les élus de la commune qui a reçu un cofinancement européen est celui du contrat de territoire porté par le syndicat mixte des Maisons du Bornage qui regoupe plusieurs communes dont Veneux Les Sablons.
Le développement des Maisons du Bornage ayant pour thèmes la connaissance du milieu forestier de la forêt de Fontainebleau et la protection de celle-ci qui est classée au patrimoine mondial de l'Unesco, et également en forêt de protection.
Nous tenons à remercier Michel Bénard, Maire de Veneux Les Sablons, Vice Président du Conseil Général, de sa réponse.
Réponse indiquant l’absence de cofinancement
Indique qu’il n’y a pas de projets cofinancés : Villiers sous Grez.
Du nouveau au Conseil de l’Europe
Le 22 octobre, la Lettonie a ratifié la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. La Convention signée le 13 novembre 1987 à Strasbourg est entrée en vigueur le 1er mai 1992. A ce jour, 20 Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié la Convention (dont la France le 3 octobre 2003) et 2 (Italie et Pays-Bas) l’ont signée.
Le 3 novembre, la Géorgie a signé le Protocole d’amendement concernant la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le Protocole signé le 27 mai 2010 à Paris nécessite les ratifications de 5 Etats parties de la Convention initiale pour entrer en vigueur. A ce jour, aucune ratification n’a été faite et 14 Etats membres ainsi que la Corée du Sud, les Etats-Unis et le Mexique ont signé le Protocole. La France a signé le Protocole le 27 mai 2010.
Pour plus d’informations : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3News.asp
Rappel : 47 pays européens sont membres du Conseil de l’Europe
Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens
Le 21 octobre, le Royaume-Uni a notifié une communication à l’égard de la réserve formulée par le Laos lors de la ratification par ce pays du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans sa communication, le Royaume-Uni « considère que cette réserve fait que l’article 22 du Pacte s’applique sous réserve des dispositions de la législation nationale en vigueur dans la République démocratique populaire lao. Cela ne permet pas de savoir clairement dans quelle mesure la République démocratique populaire lao se considère liée par les obligations découlant de l’article 22 du Pacte. Le Royaume-Uni considère qu’une réserve devrait indiquer clairement aux autres États Parties au Pacte dans quelle mesure l’État auteur de la réserve a accepté les obligations qui découlent du Pacte. Ce n’est pas le cas lorsque la réserve consiste dans une référence générale au droit interne sans en préciser les incidences. Le Royaume-Uni soulève donc une objection contre la réserve du Gouvernement lao à l’article 22 du Pacte. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la République démocratique populaire lao. »
Le 21 octobre, l’Ukraine a adhéré à la Convention sur le commerce de céréales de 1995. La Convention signée le 7 décembre 1994 à Londres est entrée en vigueur le 1er juillet 1995.
Le 22 octobre, la Lettonie a fait part de son objection à la déclaration formulée par l’Iran lors de l’adhésion de ce pays à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Dans son objection, la Lettonie considère que cette déclaration comporte une référence générale au droit national de la République islamique d’Iran, en subordonnant l’application des dispositions de la Convention à leur conformité avec les lois iraniennes. En conséquence, le Gouvernement letton estime que la déclaration est en fait un acte unilatéral visant à limiter le champ d’application de la Convention et qu’elle doit donc être considérée comme une réserve. De surcroît, le Gouvernement letton considère que cette réserve présentée sous le nom de déclaration ne laisse pas voir clairement dans quelle mesure la République islamique d’Iran se considère liée par les dispositions de la Convention, ni si les conditions auxquelles elle soumet l’exercice des droits garantis par la Convention sont compatibles avec l’objet et le but de cette dernière. En conséquence, le Gouvernement letton rappelle qu’aux termes de l’article 46 de la Convention, les réserves incompatibles avec le but et l’objet de la Convention ne sont pas admises. En conséquence, le Gouvernement letton fait objection aux réserves susmentionnées formulées par la République islamique d’Iran à la Convention. Ce nonobstant, la présente objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République de Lettonie et la République islamique d’Iran. La Convention entrera donc en vigueur entre les deux pays sans que la République islamique d’Iran ne puisse se prévaloir de sa réserve.
L’EUROPE à TORCY
Rue de Girvan (ville jumelée)
Avenue de Lingenfeld (ville jumelée)
Complément au jumelage de LAGNY SUR MARNE
SAINTE-AGATHE-DES-MONTS (Canada) : Sainte-Agathe-des-Monts est aussi jumelée avec Saranac Lake (Etats-Unis).
Les EUROLECTURES
Le nouveau numéro de « Oui à l’Europe », lettre semestrielle du ME-France vient de paraître. A retrouver dans ce nouveau numéro un dossier sur le gouvernance européenne, sur la réforme de la supervision financière. La présentation de la nouvelle présidence du Conseil Européen ainsi qu’un retour sur les « Etats généraux de l’Europe III » co-organisés en avril à Strasbourg.
Le 27 octobre, les Députés Christophe Caresche (SRC – Paris) et Michel Herbillon (UMP – Val-de-Marne) membres de la Commission des Affaires Européennes de l’Assemblée Nationale viennent de déposer un rapport d’information au nom de la Commission sur le thème : « pour une gouvernance économique européenne ».
Pour plus d’informations : www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i2922.asp
Le Comité anti torture du Conseil de l’Europe (CPT) vient de publier un rapport suite à sa visité périodique effectuée en avril au Luxembourg.
Pour plus d’informations : www.cpt.coe.int/fr/etats/lux.htm
Les Editions du Conseil de l’Europe viennent de publier les « Principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès – Recommandation CM/Rec(2009) 12 et exposé des motifs). La recommandation traite de l’établissement d’une déclaration de décès présumé et indique aux Etats ce qu’il convient de faire dans les 3 situations suivantes : lorsque le décès peut être tenu pour certain ; lorsqu’il est raisonnable de conclure au décès probable du disparu ; lorsque bien que le décès soit incertain la disparition de l’intéressé ne peut raisonnablement être attribuée à aucune autre cause que la mort. Il s’agit, avec cette recommandation, de renforcer la sécurité juridique des personnes dont on ne connaît ni le sort, ni l’endroit où elles se trouvent ainsi que les personnes ayant un intérêt légitime à la déclaration de décès présumé.
Pour plus d’informations : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2551
Autre publication du Conseil de l’Europe : « ECD/EDH Volume III : vivre en démocratie – modules d’enseignement de l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme pour le collège (secondaire I) ». Cet ouvrage de Rolf Gollob et de Peter Kraft est destiné aux enseignants de l’éducation à la citoyenne démocratique (ECD) et aux droits de l’homme (EDH) ainsi qu’aux éditeurs de manuels scolaires et aux concepteurs de programmes. Le manuel comprend 9 modules d’enseignement de 4 leçons sur les concepts clés de l’ECD/EDH.
Pour plus d’informations : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2306
Le Comité européen sur les migrations du Conseil de l’Europe (CDMG) vient de publier les volumes III et IV consacrée aux politiques relatives aux migrants irréguliers. Le volume III est consacré à la France, la Pologne et le Portugal et le volume IV à l’Espagne et au Royaume-Uni.
Pour plus d’informations :
Volume III : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2555
Volume IV : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2554