brèves européennes n°272
« Conférence de Cancún :
l’élève Union européenne peut mieux faire ! »
(communiqué de presse du ME-France du 16 décembre)
En septembre 2010, le Mouvement Européen-France (ME-F) adressait une prise de position aux décideurs politiques des gouvernements et des institutions de l’UE, les pressant de relancer le processus de négociation sur la limitation des gaz à effet de serre, en créant les conditions favorables à la conclusion d’un accord fin 2010, au plus tard fin 2011.
Au vu des résultats obtenus à la fin de la Conférence de Cancún, le ME- France espère que le processus de négociation multilatéral dans le cadre des Nations Unies est relancé après l’échec de Copenhague.
Le ME-France espère que l’accord de Cancún ouvre la voie à la conclusion d’un accord final lors de la prochaine Conférence en Afrique du Sud en 2011, sur la base d’une extension du Protocole de Kyoto.
Le ME-France en appelle à nouveau aux décideurs politiques européens pour qu’ils prennent les décisions permettant de consolider ces résultats.
Le ME-France considère que rien ne sera possible sans une représentation et une position fortes et communes de l’UE au cours des négociations à venir. Force est de reconnaître que tel n’a pas encore été le cas à Cancún.
L’UE pourra alors retrouver son leadership dans la lutte contre le changement climatique, incluant une exemplaire politique européenne de l’énergie.
Communiqué du Mouvement Européen International
Le 14 décembre 2010
Le Mouvement Européen International (MEI) se réjouit de la déclaration écrite du PE 84/2010 sur l’instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations.
Comptant parmi les promoteurs de l’Alliance européenne pour le statut d’association européenne (EASEA), le MEI est d’avis que le moment est venu de donner une substance à la liberté d’association au niveau européen et est convaincu que les statuts européens représenteront un pas décisif dans la construction d’une Europe des citoyens.
Une régulation sur le statut européen simplifierait grand nombre de procédures telles que coûts administratifs, enregistrement dans un autre pays, charge de la preuve pesant sur les associations d’un état membre cherchant à s’établir dans un autre état membre, ainsi que les problèmes liés aux mises en commun de ressources transfrontalières au sein de l’Union Européenne.
Aux côtés des provisions de l’article 11 du Traité de Lisbonne, et par sa portée symbolique, ce statut reconnaîtrait officiellement la légitimité et la pertinence de la voix collective des associations européennes dans le dialogue civil européen pour une démocratie européenne davantage participative.
La déclaration a été lancée le 10 novembre 2010 par Marc Tarabella (S&D, Belgique), Regina Bastos (PPE, Portugal), Renate Weber (ALDE, Roumanie), Pascal Canfin (Verts, France) et Marie-Christine Vergiat (GUE, France).
Elle doit maintenant être signée par la majorité des députés européens, et seulement une fois cette condition remplie, pourra être transmise à la Commission européenne.
La date limite pour le recueil des signatures est fixée au 17 février 2011.
Pour plus d’informations :
http://www.easea.eu/pages/Arguments.html
http://www.europeanstatuteswrittendeclaration.eu
Texte de la déclaration
Le Parlement européen,
vu sa résolution du 19 février 2009 sur l’économie sociale,
vu sa résolution du 20 mai 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens",
vu l'article 123 de son règlement,
considérant que la richesse et l'équilibre d'une société tiennent à la diversité de son entrepreneuriat, et que les associations, les mutuelles et les fondations contribuent à cette diversité en proposant un modèle d'entreprise propre, basé sur des valeurs fondamentales, telles que la solidarité, le contrôle démocratique et la primauté des objectifs sociaux sur le profit,
considérant que, les associations, les mutuelles et les fondations s'étant jusqu'à présent essentiellement développées à l'échelle nationale, doivent améliorer leur ouverture transfrontalière afin d'augmenter au maximum leur potentiel entrepreneurial au sein de l'Union européenne,
observe qu'il est nécessaire d'établir les conditions d'une égalité de traitement permettant aux associations, aux mutuelles et aux fondations de disposer des instruments et des possibilités équivalents à ceux dont disposent les autres structures organisationnelles et juridiques, conférant ainsi une dimension européenne à leur organisation et à leurs activités;
engage la Commission à faire le nécessaire pour présenter des propositions de statuts européens pour les associations, mutuelles et fondations, à proposer une étude de faisabilité et une évaluation d'impact des statuts des associations et des mutuelles, et à compléter l'évaluation d'impact du statut des fondations, en temps utile;
charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
En complément, les Brèves Européennes souhaitent citer la liste des Députés européens d’Ile-de-France qui ont déjà signé celle déclaration : Pascal Canfin (Verts), Karima Delli (Verts) et Marielle de Sarnez (ALDE).
Des fiches pédagogiques pour enseigner l’Europe
Eurêkol est un projet ludo-pédagogique qui a été créé en 2010 par une équipe de six étudiants de master à Sciences Po Paris (Marine de Moliner, Luisa Gluck, Charlotte Haberstroh, Rémy Haentjens, Lucille Simon et Clara Sommier) sur commande de la Représentation en France de la Commission européenne et du Mouvement Européen-France.
Eurêkol propose aux enseignants et aux élèves de l’école primaire une manière originale d’aborder l’Europe à l’école : six fiches thématiques rassemblent des informations détaillées et des activités ludiques à réaliser en classe.
Ainsi par exemple, la fiche Territoire pour l’enseignant présente des données complètes sur l’Europe géographique et politique puis des propositions d’activités à mener en groupe : jeux avec les couleurs des drapeaux, constitution d’un carnet de voyage virtuel à travers les pays et au long des fleuves du continent et, pour terminer, un mini-quiz. La fiche Territoire pour l’élève rassemble des exercices-jeux variés comme un texte à trous, des mots-croisés, des images de monuments à identifier, etc.
Liste des fiches disponibles :
Présentation et guide d’utilisation ; Histoire – élève ; Histoire – enseignant ; Symboles – élève ; Symboles – enseignant ; Territoire – élève ; Territoire – enseignant ; Institutions – élève ; Institutions – enseignant ; Euro – élève ; Euro – enseignant ; Agriculture – élève ; Agriculture – enseignant
Toutes les fiches sont téléchargeables gratuitement sur le site de la Représentation en France de la Commission européenne
Pauline GESSANT, Secrétaire Générale du ME-France
MMMMMM « EUROMYTHE » MMMMMM
« Où certains pensent décrocher le gros lot avec un gros mythe… »
L’article : L'UE s'apprête à interdire les jeux-concours offrant des prix de plus 100 000 euros, dans le but de relancer les loteries nationales. Des responsables européens inquiets pensent, en effet, qu'une action urgente s'impose pour enrayer la chute des ventes de billets dont pâtissent de nombreuses loteries européennes. Selon eux, beaucoup de joueurs du loto désappointés se font la réflexion qu'ils auraient, ailleurs, plus de chance de décrocher la timbale. Cette interdiction a été prévue dans le cadre du règlement européen relatif aux promotions des ventes dans le Marché intérieur. (Daily Mirror, 3 mai 2003).
Les faits : Aucune proposition de l'UE prévoyant d'interdire les jeux-concours offrant de l'argent n'a jamais vu le jour. En fait, l'article fait référence à des propositions visant à supprimer les restrictions transfrontalières à la promotion des ventes dans le secteur de la publicité et celui des services financiers. Des règlements devraient aussi être adoptés, qui contraindraient les entreprises à une plus grande transparence quant au contenu de leurs promotions commerciales.
Durant la discussion des propositions au Conseil des ministres européens, un amendement précisant qu' (aucun prix attribué dans des jeux promotionnels ne peut dépasser une valeur de cent mille euros) a été présenté. Cette disposition n'aurait toutefois concerné que les (jeux promotionnels), c'est-à-dire les jeux-concours organisés pour faire la promotion d'un produit ou d'un service, et ne se serait jamais appliquée aux grands jeux-concours télévisés ni aux événements à but charitable. Le Conseil a toutefois décidé ultérieurement que ce serait contraire à l'idée sous-tendant les propositions initiales, en conséquence de quoi l'amendement a été intégralement supprimé.
Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm
DEPUTES EUROPEENS SORTANTS et ENTRANTS
Députés européens sortants :
Pascale GRUNY (PPE – France) : le 13 décembre – siège désormais à l’Assemblée Nationale suite à la nomination de Xavier Bertrand au Gouvernement
Députés européens entrants :
Philippe BOULLAND (PPE – France) : le 15 décembre
Précision : la date indiquée est celle mentionnée sur le site du Parlement Européen
Réunion finale du projet “L’unité par la mobilité” le 2 décembre 2010
(Communiqué du Mouvement Européen International du 15 décembre 2010)
Le 2 décembre dernier, le Mouvement Européen-International (MEI) a organisé à Bruxelles la réunion finale de son projet “L’unité par la mobilité”.
Financé par le programme de la Commission européenne « L’Europe pour les Citoyens », ce dernier avait débuté en janvier 2010 et avait pour but de mettre sur pied un système de parrainage entre 12 Conseils nationaux du MEI. Les participants au projet ont été unanimes pour dire qu’il s’est avéré très utile pour le développement du réseau MEI et qu’il a été propice à l’apparition de nouvelles idées ainsi qu’à des résultats parfois inattendus, mais somme toute très positifs.
Les 6 binômes «parrains-parrainés» établis pour le projet étaient les suivants : Belgique-Hongrie, Danemark-Albanie, Finlande-Estonie, France-Slovénie, Allemagne-Italie et Irlande-Grèce.
Le MEI et les pays participant au projet on travaillé activement ensemble tout au long de l’année. En avril, le MEI avait organisé une formation portant sur les techniques de communication, les stratégies web et l’utilisation des média sociaux, ainsi que sur les manières de rechercher des fonds. Des réunions politiques ont également été organisées à Bruxelles.
Les Parrains ont aussi pu partager leur savoir-faire avec leurs partenaires en les aidant à organiser des évènements dans leurs pays :
Les conseils nationaux danois et albanais ont organisé un évènement le 14 novembre sur le sujet du trafic d’êtres humains et sur la libéralisation des visas.
Les Conseils nationaux slovène et français ont organisé une conférence et des activités en plein air à Nova Goriza le 25 novembre. Cette manifestation portait sur comment les autorités locales peuvent aider à éduquer les jeunes en tant que citoyens européens.
Les Conseils nationaux grec et irlandais ont organisé une conférence à Athènes sur les conséquences sociales de la crise financière.
Une conférence s’est tenue à Rome sur la manière de communiquer l’Europe à la société civile organisée – une comparaison entre l’expérience de l’Allemagne et de l’Italie.
Les Conseils nationaux belge et hongrois ont organisé, avec l’aide de l’ONG hongroise “Europe House”, une conférence sur le rôle de la société civile dans le cadre de la Présidence tournante de l’UE et plus particulièrement sur le cas du trio Espagne-Belgique-Hongrie. Les participants on adopté une déclaration.
Les activités des conseils nationaux en Finlande et en Estonie sont prévues pour décembre : un séminaire se tiendra à Tallinn sur les questions d’aide au développement de l’UE (15/12). Les membres du Bureau du ME Estonie, ainsi que des activistes, visiteront le ME Finlande le 21 décembre et assisteront à un briefing officiel sur le Conseil européen qui aura lieu au sein du Parlement finlandais en présence du Premier Ministre.
Grâce à ces évènements et aux autres activités du projet, les Conseils nationaux ayant reçu le parrainage ont pu développer de nouvelles stratégies pour recruter des membres et ont pu établir de nouveaux contacts politiques et augmenter leur visibilité.
Lors de la réunion du 2 décembre, les participants ont présenté les évènements organisés et ont expliqué la manière dont ils ont collaboré pendant le projet. Des ateliers étaient organisés pour permettre à chaque groupe de partager leurs expériences et tirer les conclusions du projet. La « boite à outils » qu’ils ont produite a été présentée le lendemain au Conseil des Membres et servira à conseiller les organisations souhaitant travailler ensemble à l’avenir, le MEI encourageant ses Conseils Nationaux à développer des partenariats horizontaux.
Le MEI remercie les participants du projet qui ont donné de leur temps pour contribuer au développement du réseau et espère poursuivre ce type de collaboration à l’avenir.
Du nouveau au Conseil de l’Europe
Le 8 décembre, l’Arménie a ratifié le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. Le Deuxième Protocole signé le 8 novembre 2001 à Strasbourg est entré en vigueur le 1er février 2004. A ce jour, 20 Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi qu’Israël ont ratifié le Deuxième Protocole et 15 l’ont signé dont la France qui l’a signé le 8 novembre 2001.
Le 8 décembre, le Monténégro a ratifié :
La Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. La Convention-cadre signée le 21 mai 1980 à Madrid est entrée en vigueur le 22 décembre 1981. A ce jour, 37 Etats membres ont ratifié la Convention-cadre (dont la France le 14 février 1984) et 2 (Islande, Malte) l’ont signée.
Le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Le Protocole signé le 9 novembre 1995 à Strasbourg est entré en vigueur le 1er décembre 1998. A ce jour, 23 Etats membres ont ratifié le Protocole (dont la France le 4 octobre 1999) et 5 (Géorgie, Islande, Italie, Portugal, Roumanie) l’ont signé.
Le Protocole n°2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale. Le Protocole n°2 signé le 5 mai 1998 à Strasbourg est entré en vigueur le 1er février 2001. A ce jour, 22 Etats membres ont ratifié le Protocole n°2 (dont la France le 7 mai 2007) et 4 (Géorgie, Islande, Portugal, Roumanie) l’ont signé.
Le 13 décembre, les Pays-Bas ont accepté et de fait ratifié le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Le Protocole signé le 16 novembre 2009 à Utrecht nécessite 8 ratifications pour entrer en vigueur. A ce jour, 5 Etats membres (Hongrie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas et Suède) ont ratifié le Protocole et 9 l’ont signé dont la France qui l’a signé le 16 novembre 2009.
Le 14 décembre, la Bosnie-Herzégovine a dénoncé la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique et a ratifié la Convention européenne révisée pour la protection du patrimoine archéologique. La Convention révisée signée le 16 janvier 1992 à La Valette est entrée en vigueur le 25 mai 1995. A ce jour, 39 Etats membres ainsi que le Saint-Siège ont ratifié la Convention révisée (dont la France le 10 juillet 1995) et 5 (Espagne, Italie, Luxembourg, Russie, Saint-Marin) ont sont signataires. Les 3 Etats membres non signataires de la Convention révisée sont : Autriche, Islande et Monténégro.
Pour plus d’informations : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3News.asp
Rappel : 47 pays européens sont membres du Conseil de l’Europe
Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens
Le 9 décembre, la Lettonie a signé l’Accord international de 2006 sur les bois tropicaux. L’Accord signé le 27 janvier 2006 à Genève n’est pas entré en vigueur faute du nombre nécessaire de ratifications. La signature a été suivie de son approbation le 15 décembre.
Compléments aux jumelages de MOISSY CRAMAYEL
BUSTENI (Roumanie) : Busteni est aussi jumelée avec Djerba-Midoun (Tunisie).
Les EUROLECTURES
Le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) vient de publier son rapport d’évaluation de troisième cycle sur le Monténégro concernant l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques. En résumé, le GRECO conclut que la législation anti-corruption n’est pas appliquée avec efficacité et qu’il est devenu urgent de mettre en place un mécanisme de contrôle du financement des partis politiques. Ce sont au total 14 recommandations que formule le GRECO dont la mise en œuvre sera examinée au cours du second semestre 2012.
Rapport sur l’incrimination de la corruption : www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round3/GrecoEval3(2010)7_Montenegro_One_FR.pdf
Rapport sur la transparence du financement des partis politiques :
www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round3/GrecoEval3(2010)7_Montenegro_Two_FR.pdf