brèves européennes n°278

Publié le 28 janvier 2011 par Laurent Bonsang

Prise de position du Mouvement Européen-France : « Vers une Europe de l’énergie »

(Communiqué du jeudi 20 janvier 2011)

En mai 2010, le think tank “Notre Europe”, animé par Jacques Delors, publie un rapport sur la faisabilité d’un Traité établissant en Union européenne une Communauté de l’énergie, à la manière de la CECA des années 1950. Le ME-F estime que ce rapport contient suffisamment de propositions innovantes pour justifier un point de vue de la société civile qu’il représente.

Le ME-F souscrit aux objectifs généraux d’une politique européenne de l’énergie énoncés dans le rapport : « garantir à tous les citoyens l’accès à l’énergie à un prix raisonnable et stable » ; « préserver la compétitivité de l’industrie européenne » ; « promouvoir un développement durable en préparant la transition vers une société “sans carbone” » ; et « assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique ». Il entend toutefois demander aux décideurs politiques de prendre en compte ses remarques sur le rapport de “Notre Europe” :

1/ Alors que les actions actuellement réalisées ou en cours en ce qui concerne l’économie à bas carbone et l’accès à l’énergie sont bien identifiées, le rapport semble sous-estimer l’objectif stratégique de la sécurité énergétique. Il est impératif en particulier de veiller à la cohérence entre les objectifs de qualité environnementale, de libéralisation des marchés et de sécurité énergétique.

2/ Le ME-F reconnaît que la forme juridique proposée – un nouveau traité – est attractive. Il émet cependant des réserves : d’une part, les possibilités d’adhésion progressive (“opt in”) iraient à l’encontre de la cohésion européenne ; d’autre part, dans l’état actuel de l’opinion publique, les chances de ratification d’un tel traité seraient très faibles. Le ME-F suggère plutôt d’utiliser toutes les possibilités ouvertes par le chapitre « Energie » du Traité de Lisbonne pour établir une véritable “politique énergétique intégrée”. L’Union en tirerait des bénéfices immédiats tant pour sa cohésion interne que pour sa crédibilité sur la scène internationale.

3/ Les mesures réalisées ou projetées dans le cadre de l’actuelle politique de l’énergie ne sont certes pas négligeables mais sont trop parcellaires. Pour répondre dans les meilleurs délais aux défis énergétiques, des mesures tangibles doivent être mises en œuvre, telles que celles proposées dans le rapport :

Approfondissement des mesures favorisant les économies d’énergie ;

Développement de réseaux de transport d’énergie répondant aux impératifs d’intégration des énergies renouvelables ;

Elaboration de cadres de financement favorisant l’émergence de nouvelles technologies, spécialement dans les domaines des énergies renouvelables et des réseaux, par exemple les énergies renouvelables offshore ;

Encadrement des procédures d’approvisionnement, en particulier du gaz ;

Harmonisation des différents cadres de régulation des marchés d’électricité et de gaz, en particulier pour répondre aux caractéristiques du marché de l’énergie et aux enjeux de l’intégration des énergies renouvelables ;

Sans oublier bien entendu l’important effort en R&D nécessaire pour, entre autres, accroitre l’efficacité énergétique, et garantir l’indépendance et la sécurité énergétiques tout en minimisant l’impact environnemental des énergies fossiles.

MMMMMM « EUROMYTHE » MMMMMM

Les comptes de l’Union Européenne

Un premier article : Nous y revoilà. Aujourd'hui, pour la quatorzième année consécutive, la Cour des comptes va dévoiler son rapport et nous dire qu'elle refuse de valider les comptes de l'Union Européenne. (The Times, 10 novembre 2008).

Les faits : Prédire l'avenir peut être chose risquée, comme le démontre l'erreur d'intuition de Marta Andreassen. Dans son rapport, la Cour des comptes européenne a pour la première fois délivré un certificat de bonne santé aux comptes de l'Union Européenne (mais pas aux paiements, c'est-à-dire les "opérations sous-jacentes"). En d'autres mots, la finalité des millions de l'Union Européenne figure explicitement dans les livres des comptes.

Un second article : D'après ce que disent les auditeurs depuis des années, de son budget annuel de £70 billions, la plupart des paiements effectués par la Commission ne peuvent pas être considérés comme des paiements légaux ou réguliers. (The Times, 10 novembre 2008).

Les faits : Faux, une fois encore. Les auditeurs ont affirmé le contraire. Cette année, par exemple, dans tous les secteurs de dépense – sauf un –, 95% ou plus de la valeur de tous les paiements ont été légales et régulières (et plus de 98% de celles qui ont trait aux dépenses administratives et aux subventions agricoles, ce qui signifie une marge d'erreur infime). A la seule exception de la politique de cohésion (c'est-à-dire des fonds d'aide aux régions de l'Union Européenne et à la stimulation de l'emploi, gérée sur le terrain par les autorités nationales), où le taux d'erreurs pourrait dépasser les 11%. Ce qui est certes élevé, mais, pour rappel, cela signifie toujours que la majorité des paiements dans ce secteur restent légaux et réguliers.

Ce 11% représente la somme de versements erronés (et non de fraudes!): il s'agit, par exemple, de documentation inadéquate, de non respect de certaines clauses de remboursement ou encore faute d'avoir surestimé certaines demandes de paiement de la part de bénéficiaires des fonds de l'Union Européenne. Ce qui, concrètement, ne veut pas dire que ces sommes auraient été "perdues" ou "gaspillées". Des erreurs dans les procédures financières (quelquefois complexes) ne remettent pas nécessairement en cause le résultat final du projet et leur l'impact financier peut être corrigé par le recouvrement des sommes manquantes.

Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm

Du nouveau au Conseil de l’Europe

Le 20 janvier, l’Albanie a signé

La Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage. La Convention signée le 15 octobre à Strasbourg est entrée en vigueur le 11 août 1978. A ce jour, 22 Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié la Convention et 4 (Albanie, France – le 2 septembre 1977-, Islande et Italie) l’ont signée.

La Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants. La Convention signée le 25 janvier 1976 à Strasbourg est entrée en vigueur le 1^er juillet 2000. A ce jour, 16 Etats membres ont ratifié la Convention (dont la France le 19 septembre 2007) et 12 l’ont signée.

Pour plus d’informations : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3News.asp

Rappel : 47 pays européens sont membres du Conseil de l’Europe

Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens

Le 11 janvier, la Grèce a ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants. Le Protocole signé le 15 novembre 2000 à New York est entré en vigueur le 25 décembre 2003. La ratification est assortie des réserves suivantes effectuées par la Grèce : « La Grèce ratifie l’article 13 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, … sans préjudice de l’article 9A ainsi que du paragraphe 3 de l’article 19 de la Constitution; du paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; des articles 436 à 457 du Code de procédure pénale et de l’article 352B du Code pénal, tel qu’il a été ajouté par le paragraphe 12 de l’article 2 de la loi 3625/2007 (Journal officiel 290A); de la loi 2472/1997, telle qu’amendée par les articles 8 de la loi 2819/2000 (Journal officiel 84A), 10 de la loi 3090/2002 (Journal officiel 329A) et 8 de la loi 3625/2007; de la loi 3471/2006 (Journal officiel 133A); et du décret présidentiel 47/2005 (Journal officiel 64A). »

Le 19 janvier, l’Espagne a ratifié la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport effectué entièrement ou partiellement par mer. La Convention signée le 11 décembre 2008 à New York n’est pas entrée en vigueur faute du nombre nécessaire de ratification, l’Espagne étant le premier Etat à ratifiée la Convention. La ratification est assortie de la déclaration suivante : « Au cas où le Royaume-Uni étendrait à Gibraltar l’application de la présente Convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, établie par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et adoptée à New York le 11 décembre 2008, le Royaume d’Espagne fait la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures et engage dans un processus de décolonisation en vertu des décisions et résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar, à caractère local, exercent des compétences exclusivement internes fondées sur la répartition et l’attribution des compétences décidées par le Royaume-Uni conformément taux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d’État souverain responsable de ce territoire non autonome.

3. La participation éventuelles des autorités de Gibraltar à l’application de la présente Convention se limitera donc exclusivement aux compétences internes de Gibraltar et ne modifiera en rien l’état de choses décrit aux deux paragraphes précédents.

4. La procédure prévue dans les Arrangements Convenus entre l’Espagne et le Royaume-Uni concernant les autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte de certains traits internationaux, du 19 décembre 2007, joints à la présente déclaration (de même que les « Arrangements concernant les autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’Union européenne et de la Communauté européenne et des traités y relatifs», du 19 avril 2000)1, s’applique à la présente Convention.

Le 24 janvier, l’Arménie a ratifié

La Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La Convention signée le 20 décembre 2006 à New York est entrée en vigueur le 23 décembre 2010.

Le Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale. Le Protocole signé le 21 mai 2003 à Kiev est entré en vigueur le 11 juillet 2010.

Compléments aux jumelages de NOISY SUR ECOLE

CASTORANO (Italie) : Castorano est aussi jumelée avecc Dobrcz (Pologne).

Les EUROLECTURES

Les Editions du Conseil de l’Europe viennent de publier des fiches pédagogiques « Droits de l’Homme » à l’exercice des droits et des libertés – ressources pédagogiques. Ces fiches pédagogiques sont à destination des enseignants mais aussi de toute personne intéressée par les questions de l’Europe et des Droits de l’Homme avec une présentation du Conseil de l’Europe, de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Pour télécharger les fiches pédagogiques : http://book.coe.int/ftp/3586.pdf

Yves Bur, Député (UMP – Bas-Rhin), membre de la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée Nationale, vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission sur « la protection des droits fondamentaux en Europe et les relations entre l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe.

Pour plus d’informations : www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i3083.asp

L’Observatoire européen de l’audiovisuel vient de publier un nouveau numéro d’Iris plus consacré à la « numérisation et exploitation en ligne des archives de radiodiffuseurs. » 4 thèmes sont abordés dans ce numéro : le cadre juridique de la numérisation des archives des radiodiffuseurs, la liquidation des droits et le traitement des œuvres orphelines, l’exploitation en ligne d’archives audiovisuelles publiques et ses aspects fondamentaux en termes de droit de la concurrence, la dimension transfrontalière.

Pour plus d’informations : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2587

Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales vient de publier son 3^ème avis sur la situation en Slovaquie. Si des améliorations ont été enregistrées, la Slovaquie devrait adopter une législation plus complète sur les langues minoritaires conclue le Comité consultatif qui souligne par ailleurs l’importance de davantage de mesures pour lutter contre la discrimination ethnique en particulier à l’encontre des Roms ainsi que des efforts pour éliminer la ségrégation des élèves Roms dans le domaine de l’éducation .

Pour consulter le rapport sur la Slovaquie : www.coe.int/t/dghl/monitoring/minorities/3_fcnmdocs/PDF_3rd_OP_SlovakRepublic_fr.pdf

Jean-François Humbert, Sénateur (UMP – Doubs), membre de la Commission des Affaires européennes du Sénat, vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission sur « la crise économique et financière au Portugal. »

Pour plus d’informations : www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-249-notice.html

Les Editions du Conseil de l’Europe viennent de publier le 6^ème volume d’ « ECD/EDH : enseigner la démocratie – recueil d’activités pédagogiques pour l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux Droits de l’Homme. » Cet ouvrage propose une série d’activités et d’éducation pour l’éducation à la citoyenneté démocratique (ECD) et l’éducation aux Droits de l’Homme (EDH) à l’école ou dans des cadres d’apprentissage informels.

Pour plus d’informations : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2377