brèves européennes n°185
Les JUMELAGES en FRANCE : MONTPELLIER
La ville préfecture de l’Hérault de la région Languedoc Roussillon est jumelée avec deux communes de l’Union Européenne et cinq communes non européennes. Vu la notoriété des villes jumelées avec Montpellier, il n’est guère nécessaire de les présenter.
HEIDELBERG (Allemagne) : Le jumelage a été signé en 1961.
BARCELONE (Espagne) : Le jumelage a été signé en 1963.
TLEMCEN (Algérie) : Le jumelage vient d’être signé le 5 février 2009.
CHENGDU (Chine) : Le jumelage a été signé en 1981.
LOUISVILLE (Etats-Unis) : Le jumelage a été signé en 1955. Il est vrai qu’un jumelage avec une autre commune des Etats-Unis, capitale du Vermont, aurait pu aussi être signé.
TIBERIADE (Israël) : Le jumelage a été signé en 1983.
FES (Maroc) : Le jumelage a été signé en 2003.
Nouvelle pièce commémorative de 2 €
La pièce commémorative de 2€ du Luxembourg vient de paraître. Elle sort à l’occasion du 90ème anniversaire de l’accession au trône de la Grande Duchesse Charlotte. La pièce représente les effigies du Grand Duc Henri (obligatoire sur toutes les pièces luxembourgeoises) superposée à celle de la Grande Duchesse Charlotte.
Pour plus d’informations :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2009:005:0002:0002:FR:PDF
Du NOUVEAU AU CONSEIL de l’EUROPE
Le 11 février, le Pérou a adhéré à la Commission Européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). La Commission de Venise a été créée le 10 mai 1990. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sont membres de la Commission de Venise ainsi que l’Algérie, le Chili, la Corée du Sud, Israël, le Maroc, le Pérou et la République kirghize. La Communauté européenne participe à la Commission de Venise. Le Belarus en est membre associé. L’Argentine, le Canada, les Etats-Unis, le Japon, le Kazakhstan, le Mexique, le Saint-Siège et l’Uruguay sont observateurs tandis que l’Afrique du Sud a un statut spécial de coopération.
Le 17 février, l’Arménie a ratifié la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe. La Convention signée le 3 octobre 1985 à Grenade est entrée en vigueur le 1er décembre 1987. A ce jour, 39 Etats membres ont ratifié la Convention (dont la France le 17 mars 1987) et 3 l’ont signée : Autriche, Azerbaïdjan et Luxembourg. Les 5 Etats membres qui ne sont pas signataires de la Convention sont : Albanie, Islande, Monaco, Pologne et Saint-Marin.
Le 20 février, l’Espagne a signé :
La Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne. La Convention signée le 11 avril 1997 à Lisbonne est entrée en vigueur le 1er février 1999. A ce jour, 40 Etats membres ainsi que l’Australie, le Belarus, Israël, le Kazakhstan, la Nouvelle-Zélande, la République kirghize et le Saint-Siège ont ratifié la Convention (dont la France le 4 octobre 1999) ; 3 Etats membres (Belgique, Espagne, Italie) ainsi que le Canada et les Etats-Unis l’ont signé. Les 3 Etats membres non signataires de la Convention sont : Grèce, Monaco, Saint-Marin.
La Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme. La Convention signée le 16 mai 2005 à Varsovie est entrée en vigueur le 1er mai 2008. A ce jour, 11 Etats membres ont ratifié la Convention et 20 l’ont signée. La France n’est pas signataire de la Convention à ce jour.
Pour plus d’informations : http ://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3DefaultFRE.asp
Rappel : 47 Etats sont membres du Conseil de l’Europe
Premières estimations du déficit du commerce extérieur de l’UE pour 2008
Les premières estimations d’Eurostat concernant le déficit du commerce extérieur de l’UE pour l’année 2008 viennent d’être rendues publiques. Le déficit atteindrait 32,1 milliards d’€ pour la zone euro et 241,3 milliards d’€ pour l’ensemble de l’UE.
Pour plus d’informations : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/pls/portal/docs/PAGE/PGP_PRD_CAT_PREREL/PGE_CAT_PREREL_YEAR_2009/PGE_CAT_PREREL_YEAR_2009_MONTH_02/6-17022009-FR-AP.PDF
Campagne « l’Europe pour les patients » :
1er concours européen de journalisme dans le domaine de la santé
La Commission Européenne a lancé le 17 février le premier concours européen de journaliste dans le domaine de la santé. Ce concours est destiné tant aux journalistes de la presse écrite qu’à ceux de la presse électronique. Ce nouveau prix qui s’inscrit dans le cadre de la campagne « l’Europe pour les patients » a pour but de distinguer et de promouvoir un journalisme de santé de grande qualité dans l’ensemble de l’Europe ainsi qu’à stimuler et alimenter le débat autour des questions de santé européennes.
Les articles qui seront pris en compte doivent être publiés entre le 2 juillet 2008 et le 15 juin 2009 date limite de participation.
Pour plus d’informations sur la campagne « l’Europe pour les patients »
et des renseignements plus précis sur le concours :
http://ec.europa.eu/health-eu/europe_for_patients/index_fr.htm
Les EUROLECTURES
Le Sénat vient de publier une étude de législation comparée portant sur le statut financier des élus locaux. Cette étude de législation comparée examine le statut financier des élus locaux en Allemagne, au Royaume-Uni (Angleterre uniquement), au Danemark, En Espagne, aux Pays-Bas et au Portugal.
Pour plus d’informations : www.senat.fr/noticerap/2008/lc194-notice.html
Hubert Haenel, Président de la Commission des affaires européennes du Sénat (UMP – Haut-Rhin), vient de publier un rapport d’information sur la « libéralisation du transport ferroviaire dans l’UE ». Le rapport rappelle les différentes étapes de la libéralisation des transports ferroviaires ; il en présente les premiers résultats et dresse des perspectives en France.
Pour plus d’informations : www.senat.fr/noticerap/2008/r08-220-notice.html
De son côté, Josette Durrieu, Sénatrice (PS – Hautes-Pyrénées), Présidente déléguée de la délégation française aux assemblées parlementaires du Conseil de l’Europe et de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), vient de publier un rapport d’information rendant compte des travaux de la Délégation française à l’Assemblée de l’UEO au cours de sa 55ème session ordinaire qui s’est tenue fin 2008.
Pour plus d’informations : www.senat.fr/noticerap/2008/r08-215-notice.html
Roland Ries, Sénateur (PS –Bas-Rhin) Vice Président de la Commission des Affaires européennes, vient de déposer un rapport d’information sur les « soins de santé transfrontalier » thème d’une proposition de directive européenne relative à l’application des droits des patients dans ce domaine. Au vu des difficultés soulevées par cette proposition de directive, la Commission des affaires européennes du Sénat a déposé une proposition de résolution.
Pour plus d’informations : www.senat.fr/noticerap/2008/r08-230-notice.html
Nicole Ameline, Députée (UMP – Calvados), vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale sur le bilan de la présidence française de l’UE.
Pour plus d’informations : www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1473.asp
Toujours au nom de la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, Roland Blum, Député (UMP – Bouches-du-Rhône), a déposé un rapport d’information sur « quelle réforme du budget européen ? »
Pour plus d’informations : www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1474.asp
Les Editions du Conseil de l’Europe viennent de publier un ouvrage sur la Convention européenne révisée en matière d’adoption des enfants. La Convention révisée est l’un des derniers traités du Conseil de l’Europe ouvert à signature et à ratification. Elle a été signée le 27 novembre dernier à Strasbourg et à ce jour 7 Etats membres du Conseil de l’Europe l’ont signée mais au ne l’a ratifiée. La France n’est pas actuellement signataire.
Pour plus d’informations : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2381
Une seconde publication des Editions du Conseil de l’Europe est consacrée au Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales. Le Protocole a ouvert à signature le 27 novembre dernier à Strasbourg. A ce jour, seuls la Finlande, el Luxembourg et la Moldavie ont signé le Protocole.
Pour plus d’informations : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2382
La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), mécanisme indépendant du Conseil de l’Europe, a publié le 24 février trois nouveaux rapports sur le racisme et l’intolérance en Bulgarie, en Hongrie et en Norvège.
Rapport sur la Bulgarie :
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/Country-by-country/Bulgaria/BGR-CbC-IV-2009-002-FRE.pdf
Rapport sur la Hongrie :
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/Country-by-country/Hungary/HUN-CbC-IV-2009-003-FRE.pdf
Rapport sur la Norvège :
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/Country-by-country/Norway/NOR-CbC-IV-2009-004-FRE.pdf
Droit d’accès du public aux informations relatives aux disséminations d’OGM : arrêt de la Cour de Justice
COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 16/09 du17 février 2009
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-552/07 : Commune de Sausheim / Pierre Azelvandre
Les États membres ne peuvent invoquer une exception d’ordre public pour s’opposer à la divulgation du lieu de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés
M. Pierre Azelvandre souhaite connaître la localisation des essais d’organismes génétiquement modifiés (OGM) en plein champ effectués sur le territoire de sa commune. Le 21 avril 2004, il a demandé au maire de Sausheim (Haute-Alsace) de lui communiquer, pour chaque dissémination ayant eu lieu sur cette commune, l’avis au public, la fiche d’implantation qui permet de localiser la parcelle implantée, et le courrier préfectoral accompagnant ces documents. Il a également demandé les fiches d’information pour toute nouvelle dissémination qui aurait lieu en 2004. En l’absence de réponse à sa demande, il a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande de communication de ces documents. Le 24 juin 2004, la commission a rendu un avis favorable pour ce qui concerne la communication de l’avis au public et de la première page du courrier préfectoral d’accompagnement. En revanche, elle s’est prononcée contre la communication de la fiche d’implantation parcellaire et de la carte de localisation des disséminations au motif que cette communication porterait atteinte au secret de la vie privée et à la sécurité des exploitants concernés. À la suite de cet avis, le maire de Sausheim n’ayant pas communiqué l’ensemble des documents du dossier, M. Azelvandre a contesté ce refus devant la justice administrative française. Le Conseil d’État, saisi en dernier lieu du litige, interroge la Cour de justice sur la définition du "lieu de la dissémination" qui ne peut être tenu pour confidentiel au sens de la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement et sur l’interprétation des obligations d’information du public en la matière, telles qu’elles résultent du droit communautaire. En particulier, il est demandé à la Cour si, les autorités nationales peuvent s’opposer à la communication de la fiche d’implantation parcellaire et de la carte de localisation des disséminations au motif qu’elle porterait atteinte à l’ordre public ou à d’autres intérêts protégés par la loi.
Le lieu de la dissémination
En vertu du principe de précaution et des risques encourus pour l’environnement et la santé humaine, la directive a défini un régime de transparence de la procédure d’autorisation des mesures relatives à la préparation et à la mise en œuvre des disséminations. Elle a établi non seulement des mécanismes de consultation du public et, le cas échéant, de certains groupes sur une dissémination volontaire d’OGM envisagée, mais aussi un droit d’accès du public aux informations relatives à une telle opération ainsi que la mise en place de registres publics dans lesquels doit figurer la localisation de chaque dissémination d’OGM. Ainsi, les personnes souhaitant disséminer des OGM dans l’environnement sont tenues, en vertu de la directive, d’adresser une notification aux autorités nationales compétentes, laquelle doit comprendre un dossier technique contenant les informations requises, à savoir :
1) la localisation et l’étendue des sites de dissémination, la description de l’écosystème des sites de dissémination, y compris le climat, la flore et la faune, de même que la proximité des sites de biotopes officiellement reconnues ou des zone protégées susceptibles d’être affectées, pour les plantes supérieures génétiquement modifiées;
2) la situation géographique et les coordonnées du ou des sites de dissémination ainsi que la description des écosystèmes, cibles ou non, susceptibles d’êtres affectés pour les autres OGM.
Ainsi, les éléments relatifs à la situation géographique d’une dissémination volontaire d’OGM devant figurer dans la notification de celle-ci répondent à des exigences visant à déterminer les effets concrets d’une telle opération dans l’environnement. Les indications concernant le site d’une telle dissémination doivent donc être définies par rapport aux caractéristiques de chaque opération et de ses incidences éventuelles sur l’environnement. Il résulte du lien ainsi établi entre la procédure de notification et l’accès aux données relatives à la dissémination volontaire d’OGM que, sauf dérogation prévue par la directive, le public intéressé peut demander la communication de toute information transmise par le notifiant dans le cadre du processus d’autorisation relatif à une telle dissémination. Dès lors, le "lieu de dissémination" est déterminé par toute information relative à la localisation de cette dissémination telle que soumise par le notifiant aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel la dissémination doit avoir lieu conformément à la directive.
Le droit d’accès des tiers aux informations relatives à la dissémination
La directive définit avec précision la confidentialité dont peuvent bénéficier les différentes données qui sont communiquées dans le cadre de la procédure de notification et d’échange d’informations prévues par la directive. Ainsi, ne peuvent être divulguées les informations confidentielles notifiées à la Commission et à l’autorité compétente ou échangées au titre de la directive, ainsi que les informations susceptibles de nuire à une position concurrentielle et celles protégeant les droits de propriété intellectuelle. En outre, l’autorité compétente décide, après consultation du notifiant, quelles sont les informations qui doivent rester confidentielles au vu de la "justification vérifiable" apportée par ce dernier. Dès lors, l’information relative au lieu de la dissémination ne saurait en aucun cas rester confidentielle. Dans ces conditions, des considérations tenant à la sauvegarde de l’ordre public et à d’autres secrets protégés par la loi, telles qu’énoncées par la juridiction de renvoi, ne sauraient constituer des motifs susceptibles de restreindre l’accès aux données énumérées par la directive, au nom desquelles figure notamment celle relative au lieu de la dissémination. Cette interprétation est étayée par l’exigence, énoncée par la directive, selon laquelle les données concernant l’évaluation des risques pour l’environnement ne sauraient rester confidentielles. En outre, un État membre ne saurait invoquer une disposition dérogatoire prévue par les directives concernant la liberté de l’accès à l’information en matière d’environnement pour refuser l’accès à des informations qui seraient du domaine public.
Par conséquent, une réserve tenant à la protection de l’ordre public ou à d’autres intérêts protégés par la loi ne saurait être opposée à la communication des informations énoncées par la directive. La crainte de difficultés internes ne saurait justifier l’abstention par un État membre d’appliquer correctement le droit communautaire.
Pour consulter le texte de l’arrêt de la Cour de Justice :
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=C-552/07