brèves européennes n°215
Editorial :
La Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l’Europe et les Communautés Européennes
Depuis cet été, je me suis mis à étudier les traités du Conseil de l’Europe. C’est ainsi notamment que j’ai pu constater le problème relatif à la non entrée en vigueur du Protocole 14 à la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) par rapport à l’adhésion de l’Union Européenne à la CEDH.
Poursuivant cette étude, j’ai constaté un autre problème sur lequel j’ai alerté en début de semaine le Député de la circonscription où je réside, Jean-Claude Mignon, qui est aussi Vice Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) ce problème concerne la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l'Europe signée le 28 janvier 1981, entrée en vigueur le 1er octobre 1985.
En effet, après la lecture du texte de la Convention ainsi que celle de son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontaliers de données (signé à Strasbourg le 8 novembre 2001 ; entré en vigueur le 1er juillet 2004), il s'avère que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe avait approuvé le 15 juin 1999, il y a dont un peu plus de 10 ans, des amendements qui permettent l'adhésion des Communautés européennes à la Convention (et donc par extension à son Protocole).
Or conformément aux dispositions de l'article 21-5 de la Convention, 'tout amendement approuvé ... entrera en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général (du Conseil de l'Europe) qu'elles l'ont accepté".
De fait, si je comprends bien, il s'avère que l'ensemble des 41 Etats membres du Conseil de l'Europe (sur un total de 47 Etats qui en sont membres) qui sont Parties de la Convention, n'ont pas approuvé les amendements du Comité des Ministres du 15 juin 1999 bloquant ainsi l'adhésion des Communautés Européennes à la Convention.
J’ai donc demandé à Jean-Claude Mignon :
- s’il connaissait la situation sur l'approbation des amendements du Comité des Ministres du 15 juin 1999 au niveau des 41 Etats membres, Parties de la Convention, à savoir ceux qui les ont approuvé (et donc ceux qui ne l'ont pas fait) ;
- que j'espérais que la France avait approuvé les amendements mais que, dans le cas contraire, s’il pouvait interroger le Gouvernement sur ses intentions ;
- s’il pouvait aussi interroger la Présidence du Comité des Ministres sur cette question notamment si elle envisageait de rappeler les amendements aux Etats membres qui ne les ont pas approuvés, une position de l'APCE sur la question pouvant peut-être être envisageable
A suivre donc
Laurent BONSANG, Président du Mouvement Européen 77
Conférence le lundi 9 novembre à Fontainebleau
Le Mouvement Européen 77 a le plaisir de relayer l’information sur cette conférence :
Frédéric VALLETOUX, Maire de Fontainebleau
Est heureux de vous convier à la conférence :
20 ans après la chute du Mur de Berlin, une Europe recomposée ?
LUNDI 9 novembre 2009 à 20 heures
Théâtre Municipal de Fontainebleau
(Parking à proximité)
En présence de :
Noëlle LENOIR,
Ancien Ministre déléguée aux Affaires européennes, Présidente du Cercle des Européens et Associée au Cabinet Jeantet
SE Pavel FISCHER,
Ambassadeur de la République tchèque en France
Dr Wolfgang VOGEL,
Chercheur à l’Institut Franco-Allemand (DFI)
Michel MEYER,
Ancien correspondant du Radio France à Berlin
Places limitées R.S.V.P. : protocole@fontainebleau.fr
Le Mouvement Européen-Lituanie
Le Mouvement Européen-Lituanie a été créé en 1997.
Président :
Rimantas Jonas DAGYS,
Ancien Ministre des affaires sociales et du travail
Président de la Commission des affaires sociales et du travail du Seimas (TS-LKS)
Secrétaire Général :
Giedrius KALNINIS
Coordonnées :
Europos Judejimas Lietovoje – Vilniaus g. 22 ; LT-01119 VILNIUS – Lituanie / Lietuva
Tél/fax : +88 260 94 86
Site : www.integracija.lt
L’Europe dans les rues de Bailly-Romainvilliers
Place de l’Europe
Mouvement Européen-France :
AGENDA SPECIAL
« 20 ans de la chute du Mur de Berlin »
Mercredi 4 novembre :
Projection du film « la vie des autres »
A 20 heures
Maison Heinrich Heine
(Cité internationale Universitaire de Paris, 27c boulevard Jourdan, 75014 Paris)
A l’occasion du 20ème anniversaire de la chute du Mur de Berlin, le Mouvement Européen-France organise une projection du film de Florian Henckel von Donnersmarck : « la Vie des autres.
L’entrée est gratuite sur inscription avant le 2 novembre à :
Samedi 7 novembre :
« 9 novembre 1989, le big-bang européen ? »
A partir de 8 heures 30
Centre des Landes – Place de l’Abbé Stock
Mont Valérien – 92150 Suresnes
Journée de débats consacrés au 20ème anniversaire de la Chute du Mur de Berlin et à ses conséquences, organisée par le Mouvement Européen-France et le Mouvement Européen 92 en partenariat avec le magazine « l’Histoire » et la Ville de Suresnes.
Parking sur place gratuit
BUS 160-241-360 : arrêt Cluseret Hôpital Foch
SNCF : arrêt Suresnes Mont-Valérien
TRAM 2 : arrêt Suresnes Longchamp
L’Entrée est gratuite sur inscription avant le 1er novembre à :
DEPUTES EUROPEENS SORTANTS et ENTRANTS
Députés européens sortants :
Giorgos PAPAKONSTANTINOU (S&D – Grèce) – le 6 octobre – nommé Ministre des Finances
Députés européens entrants :
Spyridon DANELLIS (S&D – Grèce) – le 8 octobre
Précision : la date retenue est celle du site du Parlement européen et non celle de l’annonce faite du départ ou de l’entrée au Parlement Européen
DU NOUVEAU AU CONSEIL de l’EUROPE
Le 7 octobre, la Slovaquie a signé le Protocole 14 bis à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Le Protocole 14bis signé le 27 mai dernier à Strasbourg est entré en vigueur le 1er octobre. A ce jour, 7 Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié le Protocole 14bis et 9 l’ont signé dont la France qui l’a signé le 27 mai 2009.
Pour plus d’informations : http ://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3DefaultFRE.asp
Rappel : 47 pays européens sont membres du Conseil de l’Europe
Nouvelles pièces commémoratives de 2 €
Voici les dernières pièces commémoratives de 2 € qui ont été frappées.
La Belgique et l’Italie consacrent leur pièce commémorative de 2 € au 200ème anniversaire de la naissance de Louis Braille. La pièce belge représente un portrait de Louis Braille entouré des initiales « L » et « B » dans l’alphabet de l’auteur. La pièce italienne représente une main pratiquant la lecture tactile d’un livre ouvert ; au dessus de l’index qui pointe l’inscription verticale « Louis Braille » 2 oiseaux symbolisent la liberté du savoir ; sous le livre est indiqué le nom de Braille dans son alphabet.
Pour plus d’informations :
Pièce belge :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2009:196:0006:0006:FR:PDF
Pièce italienne :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2009:196:0008:0008:FR:PDF
La Slovaquie, qui a rejoint la zone Euro le 1er janvier dernier, consacre sa première pièce commémorative de 2 € au 20ème anniversaire de la Révolution de velours. La face « nationale » représente une cloche stylisée formée d’une série de clés en souvenir de la manifestation du 17 novembre 1989 où les citoyens marchèrent en agitant leur trousseau de clés pour les faire sonner. Cette manifestation a marqué le début de la Révolution de velours.
Pour plus d’informations :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2009:196:0007:0007:FR:PDF
La Finlande consacre sa pièce commémorative de 2 € en 2009 au 200ème anniversaire de la première Diète de Finlande et de la création des institutions du gouvernement central de Finlande. La face « nationale » de la pièce représente le profil de la cathédrale de Porvoo où a été inaugurée la première Diète de Finlande en 1809.
Pour plus d’informations :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2009:227:0004:0004:FR:PDF
Les Délégations du Parlement Européen (suite)
Japon
Président : Johannes Cornelis van BAALEN (ALDE – Pays-Bas)
Vice Présidente : Sandra KALNIETE (PPE – Lettonie)
Vice Président : Janusz LEWANDOWSKI (PPE – Pologne)
Députés européens de France membres :
Christophe BECHU (PPE)
Sandrine BELIER (Verts/ALE)
Bruno GOLLNISCH (NI)
Sylvie GOULARD (ALDE)
Harlem DESIR (S&D) – suppléant
Corinne LEPAGE (ALDE) – suppléante
République populaire de Chine
Président : Crescenzio RIVELLINI (PPE – Italie)
Vice Président : Henri WEBER (S&D – France)
Vice Présidente : Illiana IVANOVA (PPE – Bulgarie)
Autres Députés européens de France membres :
Jacky HENIN (GUE)
Corinne LEPAPE (ALDE)
Jean-Pierre AUDY (PPE) – suppléant
Pascal CANFIN (Verts/ALE) – suppléant
Rachida DATI (PPE) – suppléante
Liem HOANG NGOC (S&D) – suppléant
Elisabeth MORIN-CHARTIER (PPE) – suppléante
À suivre
Les EUROLECTURES
Les Editions du Conseil de l’Europe viennent de publier « politiques et pratiques de l’enseignement de la diversité socioculturelle – concepts, principes et enjeux dans la formation des enseignants ». Cette publication destinée à tous les personnels des établissements de formation des maitres, ouvre le débat sur la façon dont la formation des enseignants peut les préparer à devenir des professionnels réfléchis, ouverts à la diversité dans leur établissement et dans leur classe. L’ouvrage préconise plusieurs mesures et définit des lignes directrices à l’intention des établissements de formation initiale des enseignants. Cette publication s’inscrit dans le cadre du projet « politiques et pratiques de l’enseignement de la diversité socioculturelle » lancé en 2006 par le Comité directeur de l’éducation (CDED).
Pour plus d’informations : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2424
Hubert Haenel, Président de la Commission des affaires européennes du Sénat, vient de publier au nom de la commission « l’évolution du rôle européen du Sénat ». Dans le cadre de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne dès que le Président tchèque l’aura signé, Hubert Haenel fait le point sur le renforcement progressif du contrôle du Sénat sur les questions européennes. Il rappelle notamment les nouvelles responsabilités confiées aux parlements nationaux par le Traité de Lisbonne et fait des propositions sur la façon dont le Sénat pourrait les exercer.
Pour plus d’informations : www.senat.fr/noticerap/2009/r09-024-notice.html
Les Jumelages en France : PAU
La ville préfecture des Pyrénées-Atlantiques est jumelée avec 5 communes de l’Union Européenne et 4 communes non européennes.
GÖTTINGEN (Allemagne) : Göttingen se situe au Sud du Land de Basse Saxe. 130 000 personnes habitent Göttingen. Le jumelage a été signé en 1983. Göttingen est aussi jumelée avec Lutherstadt Wittenberg (Allemagne), Torun (Pologne) et Cheltenham (Royaume-Uni). Göttingen a aussi signé un accord de solidarité avec La Paz (Nicaragua).
SARAGOSSE (Espagne) : 5ème ville d’Espagne avec près de 690 000 habitants, Saragosse est la capitale de la Communauté autonome d’Aragon. Le jumelage a été signé en 1970. Saragosse est aussi jumelée avec La Plata (Argentine), Mostoles (Espagne), Biarritz (France), Zaragoza (Guatemala), Tijuana (Mexique), Leon (Nicaragua), Bethléem (Autorité palestinienne), Coimbra (Portugal) et Ponce (Porto Rico).
PISTOIA (Italie) : Pistoia se situe en Toscane à une trentaine de kilomètres au Nord Ouest de Firenze. 90 000 personnes habitent Pistoia. Le jumelage a été signé en 1975.
SETUBAL (Portugal) : Setubal se situe sur la « Costa Azul » à une quarantaine de kilomètres au Sud de Lisbonne sur l’estuaire de Sado. 120 000 personnes habitent Setubal. Le jumelage a été signé en 1982. Setubal est aussi jumelée avec Magdebourg (Allemagne), Porto Seguro (Brésil), Tordesilhas (Espagne), Beauvais (France), Debrecen (Hongrie), Safi (Maroc), Maxixe (Mozambique), Nacala Porto (Mozambique), Quelimane (Mozambique), Leira (Portugal) et Galati (Roumanie). Setubal a aussi un partenariat avec Tarrafal (Cap Vert) et Bobigny (France).
SWANSEA (Royaume-Uni) : Ville côtière, Swansea se situe au Sud du Pays de Galles. 200 000 personnes habitent Swansea. Le jumelage a été signé en 1982. Swansea est aussi jumelée avec Mannheim (Allemagne), Cork (Irlande) et Bydgoszcz (Pologne).
XI’AN (Chine) : Xi’an est la capitale de la province du Shaanxi. 4 240 000 personnes habitent Xi’an. Le jumelage a été signé en 1986. Xi’an est aussi jumelée avec Jedda (Arabie Saoudite), Brasilia (Brésil), Québec (Canada) et Kyoto (Japon).
DALOA (Côte d’Ivoire) : 3ème vile de Côte d’Ivoire avec 234 000 habitants, Daloa est le chef lieu du Haut-Sassandra et se situe à environs 500 kilomètres au Nord Ouest d’Abidjan. Le jumelage a été signé en 1984. Daloa est aussi jumelée avec Campinas (Brésil).
MOBILE (Etats-Unis) : Ville centrale du Golf du Mexique, Mobile se situe l’extrême Sud Ouest de l’Alabama. 193 000 personnes habitent Mobile. Le jumelage a été signé en 1975. Mobile est aussi jumelée avec King Shaka (Afrique du Sud), Worms (Allemagne), Cockburn (Australie), Hézé (Chine), Gianjin (Chine), Pyongtaek (Corée du Sud), La Havane (Cuba), Gaeta (Italie), Ichihara (Japon), Veracruz (Mexique), Bolinao (Philippines), Katowice (Pologne), Constanta (Roumanie) et Kosice (Slovaquie)
KOFU (Japon) : Kofu est la capitale de la Préfecture de Yamanashi dans la région du Chubu, région au centre du Japon. Plus de 200 000 personnes habitent Kofu. Le jumelage a été signé en 1977. Kofu est jumelée avec Chengdu (Chine), Cheongju (Corée du Sud), Des Moines (Etats-Unis), Lodi (Etats-Unis) et Yamatokoriyama (Japon).