brèves européennes n°234

Publié le 26 février 2010 par Laurent Bonsang

La Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l’Europe et l’Union Européenne (suite)

Dans les numéros 215 (du 17 octobre 2009) et 223 (du 11 décembre 2009) des Brèves Européennes, je vous informais du fait que l’UE ne peut actuellement adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l’Europe car l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe qui sont parties de la Convention n’ont toujours pas approuvé les amendements adoptés le 15 juin 1999 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Je vous informais aussi des réponses de Jean-Claude Mignon, Député Maire de Dammarie-les-Lys, Vice Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) suite à notre sollicitation en particulier un courrier daté du 1^er décembre dernier (cf BE n°223).

Le 17 février, Jean-Claude Mignon m’a fait parvenir un nouveau courrier qui fait suite à son intervention lors de la première partie de session de l’APCE le 26 janvier.

Je vous communique donc la question de Jean-Claude Mignon et la réponse formulée par Madame Calmy-Rey, Présidente du Comité des Ministres.

« M Mignon (France) : Le 1^er octobre 1985 entrait en vigueur la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Le 15 juin 1999, le Comité des Ministres approuvait des amendements permettant l’adhésion de la Communauté européenne à cette Convention et, par extension, à son Protocole.

Pour que ces amendements puissent entrer en vigueur, il est nécessaire que les quarante et un Etats parties à la Convention les approuvent. Force est de constater qu’aujourd’hui, l’ensemble des parties n’a pas approuvé ces amendements. Cette convention, qui vise à protéger la vie privée des personnes, est d’une importance telle qu’il serait dommageable que la Communauté européenne ne puisse y adhérer.

Madame la Présidente, des initiatives sont-elles envisagées afin d’inviter les parties ne l’ayant pas encore fait à approuver ces amendements ?

Mme Calmy-Rey, Présidente du Comité des Ministres : Cette Convention, vous l’avez dit, contient une disposition relative à la protection des données qui demeure ouverte. Une solution acceptable pour toutes les parties est encore en vue. Cependant, l’accord de tous les pays membres sur l’ensemble des dispositions modifiées n’est pas encore acquis. Pour mon pays (la Suisse ndlr des BE), par exemple, la condition essentielle d’une application rétroactive de l’assistance administrative est un sujet important. Un examen approfondi de cette question est nécessaire. Il aura lieu ».

Le ME77 suivra avec attention les suites données à la réponse de la Présidente du Comité des Ministres et espère vivement que « l’examen approfondi de cette question » si « nécessaire » « aura lieu » dans les plus brefs délais.

Nous considérons néanmoins que la principale action que pourrait mener la Présidente du Comité des Ministres serait de solliciter les 9 Etats parties de la Convention qui n’ont pas approuvé les amendements du 15 juin 1999 (dont 5 Etats membres de l’UE parmi lesquels l’Espagne qui préside actuellement le Conseil de l’UE !) afin de les inviter à approuver les amendements dans les plus brefs délais et si besoin de connaître les raisons qui les amènent à ne pas décider de les approuver.

A suivre…

Laurent BONSANG, Président du ME77

Composition de la Commission Européenne (2)

Joaquin ALMUNIA (PSOE/PSE – Espagne) : Vice Président en charge de la concurrence. Commissaire Européen aux Affaires économiques et monétaires (2004-2009) ; Ministre des Administrations publiques (1986-1991) ; Ministre du Travail et de la Sécurité sociale (1982-1986).

Siim KALLAS (ER/ADLE - Estonie) : Vice Président en charge des transports. Premier Ministre (2002-2003) ; Commissaire Européen chargé des affaires administratives, de l’audit et de la lutte antifraude (2004-2009) ; Ministre des Finances (1999-2002) ; Ministre des Affaires Etrangères (1995-1996) ; Président de la Banque Centrale d’Estonie (1991-1995).

Neelie KROES (VVD/ADLE - Pays-Bas) : Vice Présidente en charge de la stratégie numérique. Commissaire européenne à la concurrence (2004-2009) ; Ministre des Transports (1882-1989) ; Secrétaire d’Etat aux transports et aux travaux publics (1977-1981).

Le Mouvement Européen en Ukraine

Le Comité Préparatoire du Mouvement Européen en Ukraine a été créé en 2003.

Président : Alexander BELETSKY

Secrétaire Général : Volodymyr PEKARCHUK

Coordonnées :

Європейський Рух в Україні - вул. Дмитрівська, 69, офіс. 112 - 01135 Київ - Україна - Ukraine

Tel / Fax : +380 44 55 99 121

Site : www.europeanmovement.org.ua

L’UE cofinance 3 projets du SAN du Val Maubuée

Depuis 8 ans, le SAN du Val Maubuée s’est engagé dans le développement de projets de coopération avec d’autres villes nouvelles. En fin d’année 2009, ce sont 3 projets dont le SAN du Val Maubuée est chef de file qui ont été retenus dans le cadre des programmes INTERREG et Europe Aid.

Ces projets vont permettre de cofinancer et valoriser les actions du SAN du Val Maubuée dans les domaines de la gestion des paysages et espaces verts (projet EUROSCAPES), du développement économique (projet GREENOV) et de la ville durable (CIUDAD). Les projets sont prévus pour une durée de 3 à 5 ans.

Une trentaine de villes et institutions partenaires de toute l’Europe participent à ces 3 projets qui représentent un budget de près de 10 millions d’€ cofinancé par l’UE à hauteur de 50 à 80%.

La conférence de lancement du projet EUROSCAPES s’est tenue le 18 février. Le projet CIUDAD sera lancé en avril et le projet GREENOV en juin.

Pour plus d’informations sur les projets européens du SAN du Val Maubuée :

www.valmaubuee.fr/dos_europe.asp

Nouvelle pièce commémorative de 2€

L’Allemagne vient de frapper sa pièce commémorative de 2€ pour 2010 en poursuivant la présentation de ses différents Länder. Le Land mis à l’honneur cette année est celui de Brême. La face « nationale » représente l’Hôtel de Ville de Brême avec au premier plan la statue de Roland.

Pour plus d’informations :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:012:0005:0005:FR:PDF

Ces personnalités au Parlement européen

Adam GIEREK (S&D – Pologne) : membre correspondant de l’Académie polonaise des sciences (depuis 1973).

Norbert GLANTE (S&D – Allemagne) : membre de la Fondation européenne de l’énergie ; membre fondateur de la Fondation européenne de l’internet.

Béla GLATTFELDER (PPE – Hongrie) : Secrétaire d’Etat au Ministère de l’économie (2000-2002).

Ivars GODMANIS (ALDE – Lettonie) : Président du Conseil des Ministres (1990-1993) ; Ministre des Finances (1998-1999) ; Ministre de l’Intérieur (2006-2007) ; Premier Ministre (2007-2009).

DU NOUVEAU AU CONSEIL de l’EUROPE

Le 3 février, le Mexique a adhéré à la Commission Européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). La Commission de Venise a été créée le 10 mai 1990. Les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe sont membres de la Commission de Venise ainsi que l’Algérie, le Brésil, le Chili, la Corée du Sud, Israël, le Maroc, le Mexique, le Pérou et la République Kirghize. Le Belarus est membre associé. L’UE participe à la Commission de Venise. L’Afrique du Sud a un statut spécial de coopération. Enfin, l’Argentine, le Canada, les Etats-Unis, le Japon, le Kazakhstan, le Saint-Siège et l’Uruguay sont observateurs.

Le 15 février, l’Azerbaïdjan a ratifié la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe. La Convention signée le 3 octobre 1985 à Grenade est entrée en vigueur le 1^er décembre 1987. A ce jour, 40 Etats membres ont ratifié la Convention (dont la France qui l’a ratifié le 17 mars 1987) et 2 (Autriche et Luxembourg) l’ont signée.

Le 18 février, la Russie a ratifié le Protocole n°14 à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Le Protocole n°14 signé le 13 mai 2004 à Strasbourg entrera en vigueur le 1^er juin prochain. L’entrée en vigueur du Protocole n°14 permettra notamment à l’UE de pouvoir adhérer à la Convention Européenne des Droits de l’Homme (question suivie depuis quelques mois par le ME77). De fait le Protocole n°14bis cessera d’être en vigueur à compter du 1^er juin 2010.

Le 19 février, la Slovaquie a adhéré à l’Accord partiel en matière de carte jeunes destiné à promouvoir et à facilité la mobilité des jeunes en Europe. L’Accord est entré en vigueur le 13 septembre 1991. A ce jour, 18 Etats membres ont adhéré à l’Accord. 2 Etats membres ont décidé de ne plus en être membre : il s’agit de l’Italie depuis le 1^er janvier 2009 et de la France depuis le 1^er janvier 2008…

Pour plus d’informations : http ://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3DefaultFRE.asp

Rappel : 47 pays européens sont membres du Conseil de l’Europe

Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens

Le 28 janvier, l’Allemagne a notifié une communication relative à la déclaration formulée avec le Salvador lors de la signature et confirmée lors de la ratification de la Convention relative aux droits des Personnes handicapées (Convention de New York du 13 décembre 2006) et de son Protocole facultatif. Dans la communication, « La République fédérale d’Allemagne estime que les réserves qui consistent en une référence d’ordre général à un système de normes, telle que la Constitution ou la législation de l’État réservataire, dont elle ne précise pas le contenu, ne permet pas d’apprécier la mesure dans laquelle cet État se considère comme lié par les obligations découlant de la Convention. Qui plus est, ces normes peuvent être modifiées. La réserve formulée par la République d’El Salvador n’est donc pas suffisamment précise pour qu’il soit possible de connaître les restrictions imposées à l’accord. La République fédérale d’Allemagne estime par conséquent que ladite réserve est incompatible avec l’objet et le but de la Convention et du Protocole s’y rapportant et souhaite rappeler que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention et du paragraphe 1 de l’article 14 du Protocole, une réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention ne peut être admise. La République fédérale d’Allemagne fait donc objection à la réserve susmentionnée. La présente objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole entre la République fédérale d’Allemagne et la République d’El Salvador. »

Le 2 février, la Belgique a notifié une objection à la réserve formulée par les Etats-Unis d’Amérique lors de leur consentement à être liés au Protocole III annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Dans son objection, « La Belgique estime que l’interprétation de l’article 2, paragraphes 2 et 3 du Protocole III, telle qu’elle résulte du libellé de la réserve formulée par les États-Unis est de nature à annihiler l’objet et la portée spécifiques de ces dispositions, privant le Protocole de tout effet utile. Pour ce motif, la Belgique oppose une objection à cette réserve qu’elle considère comme incompatible avec l’objet et le but du Protocole III. Cette objection ne fait pas obstacle à ce que le Protocole III reste en vigueur entre la Belgique et les États-Unis d’Amérique. »

Le 2 février, la Grèce a notifié une objection à la réserve formulée par les Etats-Unis d’Amérique lors de leur consentement à être liés au Protocole III annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Dans son objection, « Le Gouvernement de la République hellénique considère que la réserve soumise par les États-Unis d’Amérique concernant les paragraphes 2 et 3 de l’article 2, qui constituent des dispositions essentielles du Protocole susmentionné, est incompatible avec l'objet et le but du Protocole. Le Gouvernement de la République hellénique émet donc une objection à la réserve formulée par les États-Unis d’Amérique au Protocole III. Cela ne porte pas atteinte à l'entrée en vigueur de ladite Convention entre les États-Unis d’Amérique et la Grèce. »

Le 2 février, la Norvège a notifié une objection à la réserve formulée par les Etats-Unis d’Amérique lors de leur consentement à être liés au Protocole III annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Dans son objection, « Le Gouvernement du Royaume de Norvège considère que la déclaration faite par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique constitue une réserve qui vise à limiter la portée du Protocole de façon unilatérale et contraire à l’objet et au but de celui-ci, en limitant l’application de l’interdiction de l’emploi des armes incendiaires dans les situations visées régies par les paragraphes 2 et 3 de son article 2, auxquelles se réfère la déclaration. Le Gouvernement du Royaume de Norvège rappelle que, conformément au droit international coutumier, tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité n'est pas autorisée. Le Gouvernement du Royaume de Norvège fait objection à la réserve susmentionnée du Gouvernement des États-Unis d’Amérique au Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires (Protocole III) à la Convention des Nations Unies de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Toutefois, cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Protocole dans son intégralité entre les deux États, sans que les États-Unis d’Amérique puissent se prévaloir de leur réserve. »

Le 2 février, la Suisse a notifié une objection à la réserve formulée par les Etats-Unis d’Amérique lors de leur consentement à être liés au Protocole III annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Dans son objection, « La Suisse apprécie la volonté exprimée par les États-Unis de prendre toutes les précautions possibles pour protéger la population civile et les civils isolés ne participant pas directement aux hostilités. La Suisse considère que ces mesures sont conformes au principe fondamental de distinction prévu par le droit international humanitaire, un principe qui se manifeste, en particulier, dans les dispositions des articles 57 (2) (ii) et 57 (4) du premier Protocole de 1977 additionnel aux Conventions de Genève de 1949. Celles-ci requièrent de chaque Partie au conflit qu’elle ‘prenne toutes les précautions raisonnables pour éviter les pertes en vies humaines et les dommages aux biens de caractère civil’. Néanmoins, pour les raisons suivantes, la Suisse considère que la réserve formulée par les États-Unis n’est pas compatible avec l’objet et le but du Protocole III et, par conséquent, y fait objection : pour la Suisse, les paragraphes (2) et (3) de l’article 2 constituent des dispositions centrales qui prévoient une interdiction absolue de faire usage d’armes incendiaires lancées par aéronef contre des objectifs militaires situés à l’intérieur de concentrations de civils (paragraphe 2) ou de lancer une attaque au moyen d’armes incendiaires autres que celles lancées par aéronef, sauf quand un tel objectif militaire est nettement à l’écart de la concentration de civils (paragraphe 3). Ces dispositions ont été conçues en tant que règles spécifiques qui remplacent et renforcent les obligations générales de nature coutumières et conventionnelles découlant du droit international humanitaire et ce, dans le but de garantir une protection complète des civils face aux armes incendiaires. La réserve formulée par les États-Unis ne prend pas en considération le caractère spécifique des paragraphes (2) et (3) de l’article 2. La Suisse estime que cette objection ne constitue pas un obstacle à l’entrée en vigueur du Protocole III entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique. »

Le 3 février, l’Autriche a notifié une objection à la réserve formulée par les Etats-Unis d’Amérique lors de leur consentement à être liés au Protocole III annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Dans son objection, « Le Gouvernement autrichien estime que la réserve concernant les paragraphes 2 et 3 de l’article 2 porte atteinte à des obligations fondamentales découlant de la Convention, dont le respect est nécessaire à la réalisation de l’objectif de la Convention. Le Gouvernement autrichien aimerait rappeler que, conformément au droit international coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités [article 19, alinéa c)], une réserve incompatible avec l’objet et le but d’un traité ne peut être autorisée. Il est de l’intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés quant à leur objet et à leur but par toutes les parties et que les États soient disposés à procéder aux modifications législatives nécessaires pour s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées en vertu de ces traités. Pour ces raisons, le Gouvernement autrichien fait objection à la réserve susmentionnée formulée par les États-Unis d’Amérique au sujet du Protocole III de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Cette position ne fait toutefois pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention dans son intégralité entre les États-Unis d’Amérique et l’Autriche. »

Le 4 février, l’Irlande a notifié une objection à la réserve formulée par les Etats-Unis d’Amérique lors de leur consentement à être liés au Protocole III annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Dans son objection, l’Irlande indique que « Les dispositions auxquelles se réfère la réserve susmentionnée interdisent, sauf dans un cas, l’utilisation d’armes incendiaires contre un objectif militaire situé à l’intérieur d’une concentration de civils. Le Gouvernement irlandais estime que la réserve formulée par les États-Unis d’Amérique est irrecevable dans la mesure où elle est contraire à l’objet et au but du Protocole III. Le Gouvernement irlandais émet donc une objection à la réserve faite par les Etats-Unis d’Amérique. La présente objection ne constitue pas un obstacle à l’entrée en vigueur du Protocole III entre l’Irlande et les États-Unis d’Amérique. »

Le 5 février, Chypre a notifié une objection à la réserve formulée par les Etats-Unis d’Amérique lors de leur consentement à être liés au Protocole III annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Dans son objection, « Le Gouvernement de la République de Chypre estime que la réserve formulée par les États- Unis d’Amérique concernant les paragraphes 2 et 3 de l’article 2 dudit Protocole est incompatible avec son objet et son but. Pour cette raison, le Gouvernement de la République de Chypre fait objection à ladite réserve formulée par les Etats-Unis d’Amérique au Protocole III de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Cette position ne fait toutefois pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention dans son intégralité entre les États-Unis d’Amérique et la République de Chypre. »

Le 5 février, l’Espagne a notifié une objection à la réserve formulée par les Etats-Unis d’Amérique lors de leur consentement à être liés au Protocole III annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Dans son objection, « Le Gouvernement du Royaume d’Espagne estime que dans les termes dans lesquels elle a été formulée, la réserve susmentionnée est contraire aux dispositions desdits paragraphes et est donc incompatible avec l’objectif et le but du Protocole III. Le Gouvernement du Royaume d’Espagne fait donc objection à la réserve formulée par les États-Unis d’Amérique au sujet des paragraphes 2 et 3 de l’article 2 du Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires. La présente objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Protocole entre le Royaume d’Espagne et les États-Unis d’Amérique. »

Le 11 février, l’Italie a fait part de son consentement à être liée au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V). Le Protocole signé le 28 novembre 2003 à Genève est entré en vigueur le 12 novembre 2006. 4 Etats membres de l’UE n’ont pas fait part de leur consentement à être lié au Protocole V : Chypre, Grèce, Pologne et Royaume-Uni.

Texte du Protocole V (multilingue) :

http://treaties.un.org/doc/Treaties/2003/11/20031128%2001-19%20AM/Ch_XXVI_02_dp.pdf

Le 12 février, le Danemark a ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions.

Le 16 février, la Moldavie a adhéré à la Convention sur les armes à sous-munitions.

Avec des 2 ratifications et celles récentes d’autres pays, la Convention sur les armes à sous-munitions signée à Dublin le 30 mai 2008 ayant recueilli 30 ratifications entrera en vigueur le 1^er août 2010. Les Etats membres de l’UE qui ont ratifié la Convention sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, Luxembourg, Malte, Slovénie. Les Etats membres de l’UE qui ne sont pas signataires de la Convention sont : Estonie, Finlande, Grèce, Lettonie, Pologne, Roumanie et Slovaquie.

Texte de la Convention (multilingue) : http://treaties.un.org/doc/Publication/CTC/26-6.pdf

L’Europe à DAMMARTIN EN GOELE

Collège de l’Europe

Avenue de l’Europe

Les Jumelages en AVIGNON

La ville préfecture du Vaucluse est jumelée avec 5 villes de l’UE et 3 villes non européennes.

WETZLAR (Allemagne) : Wetzlar se situe dans le Land de Hesse à 80 kilomètres au Nord de Francfort sur le Main. 51800 personnes habitent Wetzlar. Le jumelage a été signé en 1960. Wetzlar est aussi jumelée avec Ilmenau (Allemagne), Neukölln (Allemagne), Reith bei Kitzbühel (Autriche), Schladming (Autriche), Sienne (Italie), Pisek (Répubique tchèque) et Colchester (Royaume-Uni).

TARRAGONE (Espagne) : capitale de la province qui porte son nom, Tarragone se situe en Catalogne sur la côté méditerranéenne à 80 kilomètres à l’Ouest de Barcelone. 140 300 personnes habitent Tarragone. Le jumelage a été signé en 1968. Tarragone est aussi jumelée avec Klagenfurt (Autriche), Alghero (Italie), Pompéi (Italie), Orléans (France) et Stafford (Royaume-Uni).

TORTOSA (Espagne) : Capitale de la Comarque de Baix Ebre, Tortosa se situe dans la province de Tarragone en Catalogne à environs 80 kilomètres au Sud Ouest de Tarragone. 35200 personnes habitent Tortosa. Le jumelage a été signé en 1967. Tortosa est aussi jumelée avec Alcaniz (Espagne), Le Puy en Velay (France), Vercelli (Italie) et Tartous (Syrie).

SIENNE (Italie) : Chef lieu de la province qui porte son nom, Sienne se situe à une cinquantaine de kilomètres au Sud de Firenze. 54200 personnes habitent Sienne. Le jumelage a été signé en 1962. Sienne est aussi jumelée avec Wetzlar (Allemagne) et Weimar (Allemagne).

COLCHESTER (Royaume-Uni) : Colchester se situe dans de Comté d’Essex en Angleterre à une centaine de kilomètres au Nord Est de Londres. 140 000 personnes habitent Colchester. Le jumelage a été signé en 1972. Colchester est aussi jumelée avec Wetzlar (Allemagne) et Imola (Italie).

NEW HAVEN (Etats-Unis) : avec ses 124 800 habitants, New Haven est la deuxième plus grande ville du Connecticut et se situe au Sud de cet Etat. Le jumelage a été signé en 1984. New Haven est aussi jumelée avec Afula-Giboa (Israël), Amalfi (Italie), Leon (Nicaragua), Freetown (Sierra Leone) et Hué (Vietnam).

GUANAJUATO (Mexique) : Guanajuato est la capitale de l’Etat qui porte son nom au centre du Mexique et se situe à quelques 300 kilomètres au Nord Ouest de Mexico. 70 800 personnes habitent Guanajuato. Le jumelage a été signe en 1990. Guanajuato est aussi jumelée avec Ashland (Etats-Unis) et Québec (Canada).

DIOURBEL (Sénégal) : Diourbel ou Ndiarem est la capitale de la région qui porte se nom et se situe à 150 kilomètres à l’Est de Dakar. 100 500 personnes habitent Diourbel. Le jumelage a été signé en 1962.

Les EUROLECTURES

Le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) vient de publier un rapport sur la Lituanie consacré à deux thèmes : l’incrimination de corruption et la transparence du financement des partis politiques. En résumé, le GRECO formule 21 recommandations à la Lituanie pour lesquelles il examinera leur mise en œuvre au cours du deuxième semestre de 2011. le GRECO indique notamment que la Lituanie devrait encore ratifier le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption qui s’applique aux arbitres en matière civile, commerciale ou autre, ainsi qu’aux jurés texte dont la Lituanie n’est pas actuellement signataire.

Rapport sur l’incrimination de corruption :

www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round3/GrecoEval3(2008)10_Lithuania_One_FR.pdf

Rapport sur la transparence du financement des partis politiques :

www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round3/GrecoEval3(2008)10_Lithuania_One_FR.pdf

Le numéro 159 de « questions d’Europe » de la Fondation Robert Schuman est consacré à une étude de Thierry Chopin, Directeur des Etudes de la Fondation Robert Schuman, et de Marek Kubista, Diplômé de l’IEP de Paris (Sciences-Po) sur le thème : « la présence des Français dans les institutions communautaires : du mythe à la réalité ». Cette étude remet certaines pendules à l’heure et l’on constate que la réalité est parfois bien éloignée des mythes sur une présence faible.

Pour plus d’informations : www.robert-schuman.eu/question_europe.php?num=qe-159