Extrait de la déclaration de Winston Churchill le 12 août 1949 à Strasbourg à l’occasion d’un rassemblement initié par le Mouvement Européen :

"Ce n'est pas contre une race, ce n'est pas contre une nation quelconque que nous nous rassemblons. C'est contre la tyrannie sous toutes ses formes, anciennes ou modernes, que nous nous dressons résolument. La tyrannie reste toujours la même, quelles que soient ses fausses promesses, quel que soit le nom qu'elle adopte, quels que soient les déguisements dont elle habille ses valets."

MMMMMM « EUROMYTHE » MMMMMM

L’Article : L'UE annonce que tout œuf vendu dans l'Union devra bientôt porter un cachet indiquant la méthode de production, le pays d'origine, le nom du producteur et du responsable de l'emballage, la date de consommation recommandée et des informations sur la poule qui l'a pondu. (Daily Telegraph du 7 février, suivi par d'autres médias)

Les faits : La législation communautaire prévoyant le marquage facultatif des œufs a été adoptée initialement en 1990. Les Européens sont habitués depuis longtemps aux œufs dotés d'un cachet portant des indications telles que la date de consommation recommandée. Le dernier règlement relatif à l'étiquetage des œufs a été adopté pour répondre à la nécessité de disposer d'un étiquetage clair et sans ambiguïté afin de permettre aux consommateurs européens de faire leur choix en toute connaissance de cause. L'information obligatoire se limite à un code indiquant le numéro distinctif du producteur et permettant d'identifier le mode d'élevage.

Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm

DEPUTES EUROPEENS SORTANTS et ENTRANTS

Députés européens sortants :

Zoran THALER (S&D – Slovénie) : le 20 mars – démission

Catherine SOULLIE (PPE – France) – le 23 mars – démission

Députés européens entrants :

Brice HORTEFEUX (PPE – France) : le 24 mars

Précision : la date indiquée est celle mentionnée sur le site du Parlement Européen

Commune Européenne recherche jumelage

BUSHAT (Albanie)

Ville de 25000 habitants, Bushat se situe au Nord Ouest de l’Albanie dans le District et le Comté de Shkodër à une dizaine de kilomètres au Sud de Shkodër et à une vingtaine de kilomètres de la frontière avec le Monténégro. Les principales activités sont l’agriculture et l’élevage.

Les langues de communication préférées sont l’anglais ou le néerlandais.

Site de Bushat : www.komuna-bushat.eu

Vous recherchez un jumelage ? www.twinning.org

Emploi au 4^ème trimestre 2010

D’après les estimations d’Eurostat, l’emploi a progressé de 0,1% dans l’UE au 4^ème trimestre 2010 par rapport au 3^ème trimestre et de 0,3% par rapport au 4^ème trimestre 2009, la zone Euro enregistrant les mêmes chiffres.

Sur l’ensemble de l’année 2010, l’emploi a diminué de 0,5% tant dans la zone Euro que dans l’UE alors qu’il avait baissé de 1,9% en 2009.

La France a enregistré une progression de l’emploi de 0,2% par rapport au 3^ème trimestre et de 0,7% par rapport au 4^ème trimestre 2009.

Pour plus d’informations :

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-15032011-AP/FR/2-15032011-AP-FR.PDF

Coûts horaires de la main d’œuvre au 4^ème trimestre 2010

Selon les estimations d’Eurostat, les coûts horaires de la main d’œuvre ont progressé de 2% dans l’UE et de 1,6% dans la zone Euro au 4^ème trimestre 2010 par rapport au 4^ème trimestre 2009.

Les progressions les plus importantes étaient en Bulgarie (+7,6%) et en Roumanie (+5,4%) tandis que les baisses étaient en Grèce (-6,5%), en Hongrie (-2,3%) et en Irlande (-1,2%).

La France a enregistré une progression des coûts horaires de la main d’œuvre de 3% au 4^ème trimestre 2010 par rapport au trimestre équivalent en 2009.

pour plus d’informations :

 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/3-16032011-BP/FR/3-16032011-BP-FR.PDF

Du nouveau au Conseil de l’Europe

Le 1^er mars, la Russie a adhéré au Fonds européens de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles (Eurimages). Eurimages a été créé le 26 octobre 1988. A ce jour, 35 Etats membres du Conseil de l’Europe sont membres d’Eurimages dont la France qui est membre depuis le 26 octobre 1988.

Le 21 mars, la Hongrie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. La Convention signée le 16 mai 2005 à Varsovie est entrée en vigueur le 1^er juin 2007. A ce jour, 27 Etats membres ont ratifié la Convention (dont la France le 29 avril 2008) et 16 l’ont signée. Les 4 Etats membres qui ne sont pas signataires de la Convention sont : Liechtenstein, Monaco, République tchèque et Suisse.

Le 23 mars, Andorre a signé la Convention européenne du paysage. La Convention signée le 20 octobre 2000 à Florence est entrée en vigueur le 1^er mars 2004. A ce jour, 33 Etats membres ont ratifié la Convention (dont la France le 17 mars 2006) et 6 l’ont signée.

Le 23 mars, Andorre a ratifié

            La Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et sur le rétablissement de la garde des enfants. La Convention signée le 20 mai 1980 à Luxembourg est entrée en vigueur le 1^er septembre 1983. A ce jour, 37 Etats membres ont ratifié la Convention dont la France le 4 août 1982

            La Charte européenne de l’autonomie locale. La Charte signée le 15 octobre 1985 à Strasbourg est entrée en vigueur le 1^er septembre 1988. A ce jour, 45 Etats membres ont ratifié la Charte. Les 2 Etats membres qui ne sont pas signataires de la Charte sont Monaco et Saint-Marin ce qui est naturellement compréhensible.

            La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. La Convention signée le 16 mai 2005 à Varsovie est entrée en vigueur le 1^er février 2008. A ce jour, 34 Etats membres ont ratifié la Convention (dont la France le 9 janvier 2008) et 9 l’ont signée.

Pour plus d’informations : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3News.asp

Rappel : 47 pays européens sont membres du Conseil de l’Europe

Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens

Le 8 mars, l’Autriche a fait part de son objection à la réserve formulée par le Yémen lors de l’adhésion de cet Etat à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Dans son objection, l’Autriche « considère que la réserve au sujet de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention vise à limiter la portée de la Convention d’une façon incompatible avec l’objet et le but de celle-ci, à savoir la répression du financement des actes de terrorisme. L’Autriche rappelle qu’en vertu du droit coutumier tel qu’il a été codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités à l’alinéa c) de son article 19, aucune réserve incompatible avec l’objet et le but d’un traité n’est autorisée. Il est dans l’intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés quant à leur objet et à leur but par toutes les parties et que les États soient disposés à apporter à leur législation toutes les modifications nécessaires pour s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées en vertu de ces traités. En conséquence, le Gouvernement autrichien fait objection à la réserve susmentionnée que le Gouvernement du Yémen a formulée à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La présente objection n’empêche toutefois pas la Convention d’entrer en vigueur dans son intégralité entre la République du Yémen et 1’Autriche. »

Le 8 mars, le Portugal a fait part de son objection à la réserve formulée par le Yémen lors de l’adhésion de cet Etat à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Dans son objection, le Portugal « a examiné la réserve que le Gouvernement de la

République du Yémen a formulée au sujet de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme lorsqu’il a ratifié cette Convention le 3 mars 2010. Le Gouvernement de la République portugaise considère que la réserve formulée par le Gouvernement de la République du Yémen vise à limiter unilatéralement la portée de la Convention et est par conséquent incompatible avec l’objet et le but de celle-ci, à savoir la répression du financement des actes de terrorisme, où que ceux-ci se produisent et quels qu’en soient les auteurs. Cette réserve est en outre incompatible avec les dispositions de l’article 6 de la Convention aux termes desquelles les États Parties s’engagent à adopter « les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues ». Le Gouvernement de la République portugaise rappelle qu’en vertu du droit international coutumier tel qu’il a été codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention n’est autorisée. En conséquence, le Gouvernement de la République portugaise fait objection à la réserve susmentionnée du Gouvernement de la République du Yémen qui porte sur l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La présente objection n’empêche toutefois pas la Convention d’entrer en vigueur entre la République portugaise et la République du Yémen. »

Compléments au jumelage de THORIGNY-SUR-MARNE

ERBACH (Donau) (Allemagne) : Erbach est aussi jumelée avec Wolkersdorf (Autriche) et parraine Modrice (République tchèque).

Les EUROLECTURES

Le numéro 199 de « questions d’Europe », publication de la Fondation Robert Schuman, vient d’être publier. Il est consacré à un texte du Député européen Elmar Brok (PPE-Allemagne) sur le thème : « Préjugés, défis potentiels : une analyse dans idée préconçues du Service européen pour l’action extérieure.

Pour plus d’informations : www.robert-schuman.eu/question_europe.php?num=qe-199

sources : www.europa.eu et sites institutionnels

MMMMMM « EUROMYTHE » MMMMMM

« Quand le « Daily Telegraph » patauge dans la marmelade !!! »

L’Article : Un agriculteur autrichien ayant vendu des pots de marmelade d'abricots confectionnée d'après la recette de sa grand-mère a été menacé de prison, car en vertu de règlements de l'UE, la marmelade ne peut contenir que des agrumes. (Daily Telegraph, 21 octobre 2003)

Les faits : Ce problème est uniquement lié à la façon dont les autorités autrichiennes ont transposé le droit communautaire dans les règlements nationaux et n'a rien à voir avec une quelconque "ingérence des bureaucrates de Bruxelles".

Une directive datant de 1979 dispose que le terme "marmelade" ne peut s'appliquer qu'à des produits élaborés à partir d'agrumes. Le reste doit être appelé "confiture". Lors de son adhésion à l'UE en 1995, l'Autriche a choisi de formuler ses nouveaux règlements de la même façon que ses voisins en Allemagne, où Konfitüre est le terme standard pour qualifier les confitures de toutes sortes, y compris la marmelade. Dans les régions du Sud de l'Allemagne et en Autriche, c'est le terme de Marmelade qui prédomine.

Le Danemark et la Grèce ont tous deux pris des mesures pour régler le problème de l'absence de distinction, dans leur langue, entre marmelade et confiture. Dans l'affaire autrichienne, des fonctionnaires trop zélés ont semble-t-il infligé une amende à un homme d'affaires pour avoir utilisé un terme incorrect.

Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm

Une nouvelle demande d’adhésion au ME International:

le Mouvement Européen Russie

(Communiqué du 3 mars 2011)

Une délégation du Mouvement Européen International, conduite par Pat Cox, président du MEI, a rencontré les 24 et 25 février derniers à Moscou des représentants politiques et de la société civile  russes pour discuter les possibilités d’une coopération renforcée avec le MEI. M. Cox était accompagné de M. Charles-Ferdinand Nothomb, vice-président du MEI, et M. Diogo Pinto, secrétaire général du MEI.

Cette réunion a parachevé la série de consultations préparatoires entre la délégation du MEI et leurs hôtes russes, plus particulièrement la Fondation pour l’intégration européenne et l’un de ses membres, le Club européen de Russie, fondé en 1999 comme groupe parlementaire au sein de la Douma d’État (chambre basse du parlement russe). Les deux entités se consacrent au développement de la coopération stratégique entre l’UE et la Fédération de Russie, plus précisément dans le cadre du partenariat UE-Russie pour la modernisation lancé en juin 2010.

Faisant suite aux consultations préparatoires susmentionnées, et pour conclure cette dernière mission, le réseau de la Fondation pour l’intégration européenne, représenté par son président et membre de la Douma d’État Andrey Klimov, a soumis au Bureau du MEI sa candidature pour la création d’un conseil national du Mouvement Européen en Russie. Le Bureau du MEI examinera la candidature en temps voulu et soumettra au vote sa recommandation finale lors de l’assemblée fédérale qui se tiendra à la fin de l’année à Varsovie en Pologne.

Dans le cadre de cette visite, le président du MEI Pat Cox et le vice-président Charles-Ferdinand Nothomb ont reçu la médaille commémorative du Club européen de son président Konstantin Kosachev, devenant ainsi membres honoraires du Club.

DEPUTES EUROPEENS SORTANTS et ENTRANTS

Députés européens sortants :

Joe HIGGINS (GUE – Irlande) – le 24 février – élu au Dail Eireann

Alan KELLY (S&D – Irlande) – le 24 février – élu au Dail Eireann

Députés européens entrants :

…

Précision : la date indiquée est celle mentionnée sur le site du Parlement Européen

Du nouveau au Conseil de l’Europe

Le 8 mars, la Géorgie a ratifié la Convention européenne sur les fonctions consulaires. Grâce à la ratification de la Géorgie, la Convention signée le 11 décembre 1967 à Paris entrera en vigueur le 9 juin prochain ayant désormais les 5 ratifications nécessaires. Les 5 Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont ratifié la Convention sont : Espagne, Géorgie, Grèce, Norvège et Portugal. 4 Etats membres sont signataires de la Convention : Allemagne, Autriche, Islande et Italie.

Pour plus d’informations : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3News.asp

Rappel : 47 pays européens sont membres du Conseil de l’Europe

Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens

Le 23 février, les Pays-Bas ont accepté pour la partie européenne et la partie caribéenne (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) la Convention sur les armes à sous-munitions. La Convention signée le 30 mai 2008 à Dublin est entrée en vigueur le 1^er août 2010.

Le 1^er mars, l’Islande a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la corruption. La Convention signée le 21 octobre 2003 à New-York est entrée en vigueur le 14 décembre 2005.

Le 2 mars, Andorre a adhéré à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. La Convention-cadre signée le 9 mai 1992 à New York est entrée en vigueur le 21 mars 1994.

Le 3 mars, la Finlande a fait part de son objection à la réserve formulée par le Yémen lors de l’adhésion de cet Etat à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Dans son objection, la Finlande « a examiné de près la teneur de la réserve émise par la République du Yémen au moment de son adhésion concernant l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention. La réserve tend à exclure du champ d’application de la Convention les actes de terrorisme définis à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2. De l’avis du Gouvernement finlandais, la réserve est contraire à l’objet et au but de la Convention, qui est de réprimer le financement des actes de terrorisme où qu’ils soient commis et quels qu’en soient les auteurs. Le Gouvernement finlandais tient à rappeler que, conformément à l’article 19 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités et au droit international coutumier, les réserves contraires à l’objet et au but d’un traité ne sont pas autorisées. Il est dans l’intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés quant à leur objet et à leur but et que les États soient disposés à apporter à leur législation les modifications nécessaires à l’exécution des obligations que leur imposent ces traités. Par conséquent, le Gouvernement finlandais fait objection à la réserve émise par la République du Yémen à propos de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention. Cette objection n’empêche pas la Convention d’entrer en vigueur entre la République du Yémen et la Finlande, mais la République du Yémen ne pourra pas invoquer la réserve qu’elle a émise.

Le 3 mars, la Grèce a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Protocole signé le 18 décembre 2002 à New-York est entré en vigueur le 22 juin 2006.

Le 7 mars, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède ont signé le Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. Le Protocole additionnel signé le 15 octobre 2010 à Nagoya n’est pas entré en vigueur et nécessite 40 ratifications pour entrer en vigueur.

Le 7 mars, la Lituanie a ratifié le Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique. Le Protocole signé le 20 février 2008 à Genève n’est pas entré en vigueur faute du nombre requis de ratifications.

Compléments au jumelage de SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES

BADIA POLESINE (Italie) : Badia Polesine est aussi jumelée avec Estepa (Espagne).

Les EUROLECTURES

Pour tout savoir sur les activités du ME-France en 2010, vous pouvez consulter le rapport d’activités 2010 en cliquant sur le lien suivant :

www.mouvement-europeen.eu/IMG/pdf/MEF-Rapportactivite-2010.pdf

D’autre part, le ME-F vient d’éditer en partenariat avec l’Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe (AFCCRE) la nouvelle édition du « Livret du citoyen européen » qui vous permettra de mieux vous situer dans l’UE ainsi que de connaître ce qu’apporte concrètement la citoyenneté européenne.

Pour télécharger le Livret du citoyen européen :

www.mouvement-europeen.eu/IMG/pdf/Livret_du_Citoyen_2010_web.pdf  

L’Observatoire européen de l’audiovisuel du Conseil de l’Europe vient de publier un nouveau numéro d’IRIS plus consacré à l’adoption par la Cour suprême de la Fédération de Russie de la Résolution n°16 sur «la pratique judiciaire relative à la loi de la Fédération de Russie sur les médias de masse». Cette Résolution est un pas décisif vers l’établissement d’un cadre juridique cohérent et moderne pour le secteur de l’audiovisuel russe.

Pour plus d’informations : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2598

Le Conseil de l’Europe vient de publier son troisième rapport sur la situation des langues minoritaires au Danemark.

Pour plus d’informations : www.coe.int/t/dg4/education/minlang/Report/EvaluationReports/DenmarkECRML3_fr.pdf

Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (CPT) vient de publier un rapport suite à sa visite effectuée en Moldavie du 21 au 27 juillet 2010.

Pour plus d’informations : www.cpt.coe.int/documents/mda/2011-08-inf-fra.htm

Les Editions du Conseil de l’Europe viennent de publier le numéro 22 de «Tendances de la cohésion sociale» consacré au thème : «repenser le progrès et assurer un avenir pour tous : les leçons de la crise». «L’Europe subit de plein fouet les effets de la mondialisation. Parallèlement aux vastes mouvements de population, la conscience de l’interdépendance s'est accrue et, avec elle, la course aux ressources naturelles. Ces transformations affectent non seulement les institutions et la situation économique et sociale des individus, mais aussi, de manière plus décisive, l’opinion publique. Fait inédit dans l’histoire moderne, la société, en proie à un sentiment diffus d'insécurité et de peur, manque de confiance en l’avenir. Ce sentiment se répand en Europe. La dégradation de l’écosystème planétaire et une distribution inéquitable des biens produits ont engendré des inégalités et des injustices sociales. Le taux de chômage est élevé et le surendettement augmente autant au sein des ménages - y compris de ceux bénéficiant d'un travail - que des Etats eux-mêmes. Ces derniers, plus affaiblis encore depuis la récente crise financière, peinent à maintenir les acquis sociaux obtenus après la seconde guerre mondiale. Dans ce cadre, le Conseil de l’Europe a interrogé plusieurs intellectuels reconnus sur leur vision de l’avenir, en les invitant à nous livrer leurs réflexions afin de susciter un débat sur la manière d'envisager le progrès sociétal et le vivre-ensemble ».

Pour plus d’informations : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2600

Autre publication récente des Editions du Conseil de l’Europe concernant la crise actuelle : «Mesures anticrise, préserver l’emploi et la sécurité sociale en Europe». «Cette publication décrit et analyse les mesures prises ou envisagées par les pays européens pour réduire l’impact de la crise financière actuelle sur les groupes les plus vulnérables de la population et sur le financement des systèmes de sécurité sociale. La première partie de l’ouvrage expose des faits et des chiffres relatifs aux conséquences de la crise sur les marchés de l’emploi et les régimes de sécurité sociale européens. La deuxième partie récapitule les mesures de lutte contre la crise en les classant selon trois grandes catégories: les politiques de sécurité sociale, les politiques de l’emploi et les politiques du secteur public.»

Pour plus d’informations : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2601

Roland Ries, Sénateur (PS – Bas-Rhin) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des Affaires européennes du Sénat sur le thème : «donner un nouvel élan aux relations entre l’UE et la Suisse». «Soucieuse de préserver sa souveraineté mais située au cœur de l'Europe, la Suisse est devenue l'un des principaux partenaires de l'UE grâce à une méthode originale, la voie bilatérale. Cette dernière a longtemps permis de développer les relations bilatérales mais elle est devenue une source d'insécurité juridique et un facteur d'incompréhension entre les deux partenaires. Attachée au développement de la relation privilégiée entretenue avec la Suisse et au maintien de la «vocation européenne» de cette dernière, la commission des affaires européennes du Sénat considère que l'UE et la Suisse ont aujourd'hui un intérêt commun à conclure dès que possible un accord général garantissant une reprise dynamique de l'acquis communautaire, pour donner un nouvel élan à leur coopération».

Pour plus d’informations : www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-329-notice.html

Jean-Claude Mignon, Député (UMP – Seine-et-Marne) Président de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), vient de déposer un rapport d’information sur l’activité de l’APCE au cours de la première session ordinaire de 2011.

Pour plus d’informations :  www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i3202.asp

Ce numéro des Brèves européennes est dédié à la mémoire de Bino Olivi, ancien porte parole de la Commission européenne pendant une vingtaine d’années. Fervent militant d’une intégration européenne de caractère fédéral, il a été l’auteur d’un ouvrage de référence : « l’Europe difficile » qui retrace l’histoire de la construction européenne.

MMMMMM « EUROMYTHE » MMMMMM

L’article : «Une saucisse qui fait partie de l’identité nationale suisse pourrait bientôt disparaître à cause de l’UE» (Spiegel, 18 janvier 2008).

La saucisse appelée cervelas est fabriquée à base de boyaux de bœuf brésilien dont l'importation a été interdite le 1er avril 2006. «La Suisse a capitulé devant la décision des technocrates de Bruxelles dans cette affaire concernant la saucisse nationale. Quelle ironie», écrit un journaliste.

Les faits : L’UE n’envisage pas de faire disparaître le cervelas suisse, mais elle s’est résolument engagée à protéger la santé des ses citoyens: en effet, l’Union Européenne a interdit les importations de boyaux de bœuf brésilien pour prévenir tout risque d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), ou maladie de la vache folle.

Un rapport de 2007 a identifié des défaillances graves et répétées dans le domaine de la santé animale et des systèmes de traçabilité au Brésil. Ces défaillances ne répondent pas aux exigences de l'UE concernant l’enregistrement, l’identification et les contrôles de mouvement des bovins.

Malgré les avertissements adressés par la Commission suite à plusieurs contrôles, les autorités brésiliennes n’ont pas réussi à prendre les mesures adéquates pour résoudre la question et respecter les exigences européennes. Les États-Unis, l'Australie et le Japon ont également établi un embargo à titre préventif. La Suisse a accepté de respecter les directives européennes en matière de sécurité alimentaire, même si elle n’est pas un membre de l'UE.

Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm

Communiqué de presse : Congrès du ME International à Istanbul – L’engagement actif de la société civile est l’élément clé d’une bonne gouvernance

(17 février 2011)

Le Mouvement européen international (MEI) se réjouit des progrès significatifs de l’engagement de la société civile dans les pays candidats et potentiels candidats à l’adhésion à l’UE. Le chemin de modernisation entamé par la Turquie depuis sa candidature à l’UE en 1999 est  particulièrement un succès.

Les 11 et 12 février derniers, plus de 300 représentants de la société civile, experts de haut niveau et décideurs politiques se sont réunis au congrès du MEI à Istanbul pour discuter sur le thème “Les organisations de la société civile défient les autorités publiques : de l’engagement politique au dialogue actif » et échanger leurs opinions sur le rôle de la société civile.

Štefan Füle, Commissaire européen à l'élargissement et à la politique européenne de voisinage, a souligné qu’ « une bonne gouvernance est un élément essentiel pour remplir les critères d’adhésion à l’UE. En d’autres termes, la société civile doit être impliquée dans toute prise de décision». Il a poursuivi en déclarant que « dans une démocratie participative, le rôle de la société civile est vital car elle représente une perspective alternative et permet parfois de combler un vide laissé par les élus. Notre hôte, le Mouvement Européen, est un parfait exemple de ce type d’organisations, vecteur de changements via l’éducation et le dialogue avec les citoyens et les gouvernements européens». Et de conclure qu’ « il est de la responsabilité des gouvernements et des institutions européennes de s’assurer que le rôle et l’influence des organisations de la société civile soient renforcés et rendus effectifs. Surtout, le droit d’exprimer librement des opinions divergentes, sans craintes de poursuites, doit être protégé d’une manière claire et sans équivoque ».

Pat Cox, président du ME International, a quant à lui souligné que “pour qu’un gouvernement soit efficace, il doit compter sur le soutien de ses gouvernés. Les récents événements en Egypte et en Tunisie en sont une claire illustration. La Turquie, avec son modèle démocratique, entend jouer un rôle positif dans la région. Ainsi, la Turquie représente une ancre de stabilité et l’UE a besoin d’un partenaire régional de ce type, surtout après la Révolution de jasmin».

Selon Egemen Bağiş, ministre turc des Affaires européennes et négociateur en chef pour les négociations d’adhésion de la Turquie à l’UE,  « une Europe élargie plus forte ne sera possible que si l’UE est un projet des citoyens ».  Dans ce contexte, « le rôle de la société civile est de fournir aux citoyens des informations objectives et de faire remonter leurs revendications au gouvernement. Aujourd’hui, la Turquie compte plus de 100.000 organisations de la société civile actives opérant dans un cadre très libre et respectueux, et la société civile est devenue l’un des piliers majeurs des relations Turquie-UE ». Cependant, malgré les progrès qui ont été réalisés, des problèmes perdurent tels que la libéralisation des visas. En guise de conclusion, le ministre a rappelé que « la Turquie compte sur la société civile pour l’aider à vaincre les préjugés et résoudre les problèmes qui subsistent ». Et il a ajouté : « quand on veut, on peut. La Turquie a la volonté et l’UE peut ouvrir la voie ».

S’exprimant au nom de la Fondation turque du secteur tertiaire (TUSEV), principal partenaire du MEI pour le congrès, son président Üstün Ergüder a fait remarquer que «  l’on voit naître de plus en plus d’initiatives innovantes dans le secteur tertiaire turc et TUSEV continuera à jouer un rôle clé dans l’effort de consolidation de la société civile turque ». Il a également ajouté que « cette conférence internationale servira de catalyseur afin que les récents développements au sein du gouvernement turc, ainsi que la coopération et le dialogue avec le secteur tertiaire se poursuivent à un niveau supérieur».

Staffan Nilsson, président du Comité économique et social européen (CESE), a insisté sur le fait que le CESE, en tant que miroir de la société civile, des organisations et des législateurs, promeut la démocratie participative et la transparence à tous les niveaux. Il a exposé plusieurs possibilités de coopération socio-économique et demandé aux autorités turques de « transformer le Conseil économique et social de Turquie en un organe consultatif à part entière dont  une majorité de membres proviendraient de la société civile organisée».

Le président du MEI, Pat Cox, a résumé cette réunion internationale de deux jours en faisant référence aux « 4 S » de la déclaration du Congrès de Ljubljana de 2009 du MEI (Strategy, Structure, Sustainability and Standards for Open Government). Cette déclaration avait défini un cadre propice au développement des organisations de la société civile dans les pays candidats et candidats potentiels.

La déclaration du Congrès d’Istanbul (texte complet bientôt disponible sur le site du MEI) fera référence aux «4 P», pour Public Purpose, Progress, Payments and Process. (Intérêt général, progrès, paiements et processus)

Intérêt général : les organisations de la société civile servent de facilitateurs, animateurs, conducteurs, défendeurs et rénovateurs. Elles sont fondées sur des idées, valeurs, convictions, et une volonté d’agir, représentant les besoins de la population.

Progrès : le changement est perceptible et des progrès ont été faits en Turquie et dans les Balkans occidentaux. De nouveaux cadres juridiques, reconnaissant et validant le droit d’association, offrent aux organisations de la société civile une base juridique et un meilleur environnement de travail.

Paiements: le socle financier des organisations de la société civile est constitué de sources de financement diverses. Un dialogue permanent est nécessaire entre la communauté des donateurs et celle des bénéficiaires sur une priorisation respectueuse de leurs intérêts mutuels et de leurs préférences. Que l’aide soit d’origine philanthropique ou publique, ce dialogue ne doit pas être exclusivement orienté sur les donateurs.

Processus: La société civile devrait fonder son plaidoyer sur des preuves tangibles et asseoir ses perspectives sur un contenu et des faits concrets.  En se constituant sur une base démocratique,  elle pourra ainsi renforcer sa crédibilité.

Evoquant les futures actions de suivi du MEI, Pat Cox s’est à nouveau référé à la question de la libéralisation des visas et a indiqué que le MEI est engagé dans l’adhésion de la Turquie à l’UE, suggérant à l’UE d’arrêter de faire deux poids deux mesures en étendant à la Turquie cette libéralisation déjà en vigueur pour tous les autres pays  candidats et candidats potentiels. Il a assuré que le MEI travaillerait à sensibiliser les autorités, les médias et autres parties prenantes à cette question des visas.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, exhorte le Belarus à adopter un moratoire immédiat sur les exécutions

(Communiqué de presse du 15 février 2011)

« Je suis profondément déçu et préoccupé par la décision prise vendredi par la Cour suprême du Belarus de confirmer une nouvelle condamnation à mort dans le pays », a déclaré Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

« Je constate que le débat sur l’abolition de la peine de mort prend de l’ampleur au Belarus, mais les mots ne suffisent pas pour ouvrir la voie à un moratoire. Une véritable volonté politique est aujourd’hui nécessaire pour passer des paroles aux actes. La peine capitale n’a pas sa place dans le système pénal des sociétés modernes », a ajouté M. Jagland.

Du nouveau au Conseil de l’Europe

Le 10 février, la Serbie a ratifié

            La Convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. La Convention signée le 25 janvier 1974 à Strasbourg est entrée en vigueur le 27 juin 2003. A ce jour, 7 Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié la Convention et un l’a signée : la France signataire dès le 25 janvier 1974.

            La Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine). La Convention signée le 4 avril 1997 à Oviedo est entrée en vigueur le 1^er décembre 1999. A ce jour, 27 Etats membres ont ratifié la Convention et 7 l’ont signée (dont la France qui l’a signé le 4 avril 1997.

Le 11 février, l’Estonie a signé la Convention européenne relative à la suppression de la législation des actes établis par les agents diplomatiques et consulaires. La Convention signée le 7 juin 1968 à Londres est entrée en vigueur le 14 août 1970. A ce jour, 20 Etats membres ont ratifié la Convention (dont la France le 13 mai 1970) et 3 (Estonie, Malte, Roumanie) l’ont signée.

Pour plus d’informations : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3News.asp

Rappel : 47 pays européens sont membres du Conseil de l’Europe

Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens

Le 8 février, la Suisse a adhéré à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN). L’Accord signé le 26 mai 2000 à Genève est entré en vigueur le 29 février 2008. L’adhésion de la Suisse à l’Accord est assortie de la déclaration suivante : « « Déclaration selon l’article 14, paragraphe 3, lettre a. Ledit accord n’est pas applicable:

a. au Rhin en amont du pont routier de Rheinfelden;

b. aux lacs de Constance, Léman, Majeur et de Lugano.

Déclaration selon l’article 14, paragraphe 3, lettre b. L’application dudit accord sur le Rhin en aval du pont ‹Mittlere Rheinbrücke› à Bâle est subordonnée à l’accomplissement des procédures prévues par le statut de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin. Par conséquent, les dispositions de l’Accord et de ses annexes ainsi que les modifications ad hoc doivent être mises en œuvre conformément à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, entre le Grand Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse. »

Le 9 février, l’Irlande a adhéré à l’Accord sur les Privilèges et immunités du tribunal international du Droit de la mer. L’Accord signé le 23 mai 1997 à New York est entré en vigueur le 30 décembre 2001.

Le 9 février, les Pays-Bas ont fait part de leur objection à la réserve formulée par le Yémen lors de l’adhésion de ce pays à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Dans leur objection, les Pays-Bas « a examiné la réserve que la République du Yémen a formulée concernant l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 lors de son adhésion à cette Convention. La réserve de la République du Yémen exclut le financement des actes de terrorisme définis à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 du champ d’application de la Convention. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que cette réserve est contraire à l’objet et au but de la Convention, qui vise à réprimer le financement de tous les actes de terrorisme. Conformément au droit international coutumier, codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, il n’est pas permis de formuler une réserve incompatible avec l’objet et le but d’un traité. En conséquence, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait objection à la réserve susmentionnée formulée par la République du Yémen. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Yémen.

Le 14 février, la Serbie a indiqué son consentement à être liée au Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996) annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Le Protocole signé le 3 mai 1996 est entré en vigueur le 3 décembre 1998.

Le 15 février, l’Espagne a ratifié le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants. Le Protocole signé le 24 juin 1998 à Aarhus est entré en vigueur le 23 octobre 2003.

Taux de chômage en décembre 2010

D’après les estimations d’Eurostat, le taux de chômage était de 9,6% dans l’UE et de 10% dans la zone Euro en décembre 2010 soit des taux stables par rapport au mois de novembre 2010 alors qu’ils étaient en décembre 2009 de 9,5% dans l’UE et de 9,9% dans la zone Euro.

Ainsi en décembre 2010, 23,179 millions de personnes étaient au chômage dans l’UE à la fin de l’année 2010. Par rapport au mois de novembre 2010, le nombre de chômeurs dans l’UE a diminué de 19000 personnes (il a diminué de 73000 personnes dans la zone Euro) tandis qu’il a augmenté par rapport au mois de décembre 2009 de 434000 personnes dans l’Union Européenne et de 178000 personnes dans la zone Euro.

Les taux de chômage en décembre 2010 étaient les plus bas aux Pays-Bas (4,3%), au Luxembourg (4,9%) et en Autriche (5%) tandis qu’ils étaient les plus élevés en Espagne (20,2%) ainsi qu’en Lituanie et en Lettonie (18,3% chacune).

En évolution annuelle, le taux ce chômage a baissé dans 8 Etats membres, a été stable au Royaume-Uni et a progressé dans les 18 autres Etats membres. Les baisses les plus importantes ont été à Malte (de 7,3% à 6,2%), en Suède (de 8,9% à 7,8%) et en Allemagne (de 7,4% à 6,6%) tandis que les plus fortes hausses étaient en Lituanie (de 14,3% à 18,3%), en Grèce (de 9,7% à 12,9%) et en Bulgarie (de 8,6% à 10,1%).

En ce qui concerne la France, le taux de chômage était de 9,7% en décembre 2010, stable par rapport à novembre 2010 et en baisse par rapport à décembre 2009 où il était de 9,9%.

Pour plus d’informations :

 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/3-01022011-AP/FR/3-01022011-AP-FR.PDF

Compléments aux jumelages de ROISSY EN BRIE

BARMSTEDT (Allemagne) : Barmstedt est aussi jumelée avec Middelfart (Danemark) et Oakham (Royaume-Uni).

Les EUROLECTURES

Pour tous les âges, voici une publication des plus intéressantes qui présente de façon claire l’Union européenne, son histoire, son fonctionnement et ses institutions. C’est l’Europe expliquée par Fred et Jamy, les animateurs de « C’est pas sorcier ». Un outil à lire et relire afin de mieux connaître l’UE.

Pour plus d’informations :

www.europarl.fr/preview/fr/citoyens-jeunes/coin_jeunes/C_est_pas_sorcier.html  

Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (CPT) vient de publier le rapport sur la 5^ème visite périodique en Irlande qui s’est déroulée du 25 janvier au 5 février 2010.

Pour plus d’informations : https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?Ref=PR116(2011)&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=F5CA75&BackColorIntranet=F5CA75&BackColorLogged=A9BACE&RefreshDocsCache=yes

Anne Grommerch, Députée (UMP – Moselle), vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale sur le « détachement des travailleurs dans l’UE : des actions concrètes pour défendre notre modèle social ». « Le détachement intracommunautaire des travailleurs met en jeu deux corps de règles : le règlement de coordination des régimes de sécurité sociale, et, pour le droit du travail, la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996. Ce rapport rappelle que la situation actuelle n’est pas satisfaisante : les contrôles par les autorités nationales du respect des règles sur le détachement sont difficiles ; la coopération administrative entre les Etats membres est peu efficace ; l’information des entreprises extérieures sur leurs obligations, et des salariés sur leurs droits, est insuffisante. Le rapport mentionne aussi les conséquences du contrôle très strict de la Cour de Justice sur les atteintes à la libre prestation de services, même pour la protection des travailleurs. »

Pour plus d’informations : www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i3150.asp

Les Députés Michel Herbillon (UMP – Val-de-Marne), Bernard Deflesselles (UMP – Bouches-du-Rhône) et Jérôme Lambert (SRC – Charente) viennent de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale sur le sujet : « Un soutien franco-allemand à l’achèvement des négociations d’adhésion de la Croatie à l’UE». « Lors d’une visite à Zagreb les 17 et 18 janvier 2011, une délégation conjointe des Commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Bundestag a apporté à la Croatie un soutien politique parlementaire franco-allemand à la réalisation des dernières réformes pour achever les négociations d’adhésion ainsi qu’aux efforts de réconciliation qu’elle a engagés avec ses voisins. Après le message de l’UE offrant une perspective européenne à l’ensemble des pays des Balkans occidentaux au sommet de Zagreb en 2000, sous présidence française, la Croatie a opéré une triple mutation pour rejoindre l’UE. Elle a adopté un régime parlementaire fondé sur une bipolarisation et une cohabitation constructives. Elle a choisi l’option euro-atlantique en adhérant à l’OTAN en avril 2009 et s’est engagée dans la coopération régionale. Elle a accompli des réformes structurelles importantes et doit les poursuivre dans le contexte plus difficile de la crise. Les entretiens ont porté principalement sur quatre points : le calendrier de l’adhésion ; les difficultés à surmonter concernant les deux chapitres sur la justice et les droits fondamentaux ainsi que sur la concurrence et la restructuration des chantiers navals ; la normalisation des relations avec les pays voisins ; l’évolution de l’opinion publique croate par rapport au référendum d’adhésion. »

Pour plus d’informations : www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i3159.asp

Marietta Karamanli, Députée (SRC – Sarthe), vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale sur les « Droits des consommateurs : renforcer les acquis et prévoir de nouvelles avancées pour une protection renforcée ». « La proposition de directive relative aux droits des consommateurs, présentée par la Commission européenne en octobre 2008, a suscité d’importantes réserves, en raison des reculs qu’elle entraînait dans le niveau de protection des consommateurs, en Europe et en France, ainsi que des incertitudes juridiques qu’elle recelait . Le présent rapport juge positivement les avancées, à conserver, de l’accord intervenu au Conseil le 24 janvier 2011, prévoyant l’application du principe de l’harmonisation ciblée, grâce à des dispositions permettant de préserver les spécificités du droit national auxquelles les consommateurs sont attachés, notamment sur les ventes hors établissement commercial, et des protections réelles en faveur des consommateurs. Néanmoins, en s’appuyant notamment sur les travaux de la Commission « marché intérieur et protection des consommateurs » (IMCO) du Parlement européen, le rapport présente les rectifications et apports à envisager pour supprimer les imperfections, les lacunes ou les insuffisances de ce texte, notamment sur le droit de rétractation. Il évoque également les conditions impératives dans lesquelles le futur texte pourrait éventuellement aborder les questions, difficiles et sensibles, de la garantie des biens et des clauses abusives, à savoir une absence de recul dans le niveau de protection des consommateurs et une harmonisation minimale laissant aux Etats membres la faculté de maintenir leurs dispositions protectrices existantes. »

Pour plus d’informations : www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i3151.asp

Odette Saugues, Députée (SRC – Puy-de-Dôme), vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale sur le sujet : « neige et transport aérien : quelles réponses européennes à un chaos inacceptable ? ». « Ce rapport analyse les épisodes neigeux du mois de décembre, leur impact sur la circulation aérienne et les causes des dysfonctionnements observés. Il s’attache à décrire la situation française, mais examine également celle des aéroports européens. Il expose les projets de la Commission européenne dans ce domaine, qui prévoient des mesures complémentaires au plan français adopté le 13 janvier dernier. La rapporteure insiste tout particulièrement sur la nécessité absolue de replacer le passager au cœur des préoccupations des différents intervenants du transport aérien. »

Pour plus d’informations : www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i3152.asp

MMMMMM « EUROMYTHE » MMMMMM

les articles : Mats Persson, directeur des recherches d'Open Europe, a déclaré que la liste [du 'top 100' du gaspillage financier et des fraudes dans l'UE] illustre le problème actuel lié au manque de contrôle financier au sein de l'UE. De plus, il a attiré l'attention sur ce qu'il appelle les "programmes de dépenses byzantins" de la politique agricole commune et des fonds structurels, qui déboursent 40 milliards de livres sterling (49 milliards d'euros) et 35 milliards de livres sterling (43 milliards d'euros) par an. (Telegraph, 10 novembre 2008)

Le bal est ouvert ! L'UE a dépensé 850 000 livres sterling de NOS poches pour apprendre les Finlandais à danser ; Il [Mats Persson] a ajouté: "Les fonds de l'UE sont censés encourager la création d'emploi et stimuler la compétitivité de l'Europe, mais bien trop souvent, l'argent est gaspillé dans des projets inutiles, voire carrément bizarres." (Mail online, 11 novembre 2008)

Les faits : Alors qu'Open Europe prétend démontrer 'à quel point le budget de l'UE est improductif', la liste n'est rien d'autre qu'une série de caricatures, qui se fondent pour la plupart sur des coupures de presse collectionnées au cours des dernières années. Pour accroître la confusion, Open Europe cite le rapport annuel de la Cour des comptes, alors que ni les cas, ni les conclusions tirées par Open Europe ('fraude et gaspillage financier') n'ont un rapport quelconque avec ce que les auditeurs ont déclaré. Pour ne donner qu'un exemple, les auditeurs n'ont pas découvert de preuve d'une fraude massive. En effet, parmi les centaines de transactions vérifiées par la Cour des comptes au cours de l'année 2006, deux seulement ont débouché sur une enquête antifraude.

Chaque année, des centaines de milliers de projets destinés aux régions de l'UE et à la stimulation de l'emploi sont cofinancés par le budget de l'UE. La Commission européenne propose les critères généraux pour ce type de fonds, mais il incombe aux autorités nationales de sélectionner les meilleurs projets et de s'assurer que l'argent est dépensé de manière adéquate. Malgré la caricature d'Open Europe, ces fonds contribuent à transformer les économies régionales et nationales en investissant dans les compétences des citoyens, les infrastructures, l'innovation et l'environnement. Depuis 2000, la politique de cohésion de l'UE a créé environ 600 000 emplois. Selon les prévisions actuelles, elle permettra d'augmenter le PIB de 8,5 % en Lettonie, en Lituanie et en République tchèque, de 5,5 % en Pologne et de 3,5 % en Grèce.

Commentaires des Brèves européennes : relevons tout d’abord une contradiction flagrante dans le premier article. En effet, il est affirmé un «problème lié au manque de contrôle financier au sein de l’UE». C’est une affirmation bien fausse puisqu’au sein des instances européennes se trouve la Cour des comptes dont le rôle est, comme le rappel la réponse dans « les faits », de vérifier la régulation des dépenses de l’UE. Mais en allant néanmoins dans le sens de l’article du Telegraph, comment d’une part déplorer le soit disant manque de contrôle financier au sein de l’UE et d’autre part ne pas vouloir que le budget de l’UE soit à la hauteur de nos attentes en l’occurrence sur la question du contrôle financier. En définitive, si plus de contrôles financiers devaient être effectués, il faudrait s’en donner les moyens…

Seconde remarque sur les « programmes de dépenses byzantins » concernant plus particulièrement la Politique Agricole Commune. Les auteurs de cet article doivent donc sûrement s’offusquer dans des termes les plus forts le fait que l’un des principaux bénéficiaires de la PAC est… la Reine d’Angleterre… (La bagatelle de 500 000 Euros par exemple pour l’année 2008).

Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm

Hongrie : le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, entame le dialogue et appelle les autorités à garantir la liberté d’expression et le pluralisme des médias

(Communiqué du 1er février 2011)

« Lors du réexamen de ses lois sur les médias, la Hongrie devrait tenir compte des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d’expression et le pluralisme des médias », a déclaré aujourd’hui le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, en commentant l’ensemble de dispositions législatives relatives aux médias qui ont été adoptées par les autorités hongroises entre juin et décembre 2010 et sont maintenant entrées en vigueur.

S’exprimant à l’issue de la visite qu’il a effectuée à Budapest les 27 et 28 janvier, le Commissaire Hammarberg a souligné que le Conseil de l’Europe est bien placé pour conseiller les autorités hongroises sur la manière de garantir que la législation interne relative aux médias respecte pleinement les droits de l’homme. A cet égard, des normes contraignantes très importantes figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

«Les autorités hongroises discutent actuellement avec la Commission européenne de la conformité de la législation sur les médias avec les normes de l'UE. Il faudrait étendre la portée de ce réexamen pour y intégrer les instruments du Conseil de l'Europe et les engagements de la Hongrie en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe », a estimé M. Hammarberg, en rappelant que la présidente de l’autorité nationale des médias et de l’infocommunication, Mme Annamária Szalai, avait assuré que les autorités hongroises étaient ouvertes au dialogue.

Le Commissaire Hammarberg a fait remarquer que « la législation sur les médias soulève de graves questions dans plusieurs domaines : la réglementation du contenu de tous les médias, y compris les journaux imprimés et électroniques ; l’utilisation, dans le cadre de cette réglementation, de définitions peu claires, dont l’interprétation risque d’être problématique ; la création d’un mécanisme de régulation déséquilibré d’un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n’est pas soumis à un contrôle judiciaire suffisant ; des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public ; l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes. Et ce ne sont là que quelques exemples. » Quelle que soit la manière dont ces dispositions seront appliquées dans la pratique, le Commissaire Hammarberg estime que leur seule accumulation risque déjà d’avoir un effet intimidant sur les médias et d’inciter les journalistes à s'autocensurer.

Pour que les médias hongrois puissent continuer à jouer leur rôle de « chien de garde », indispensable dans une société démocratique pluraliste, il faut que la Hongrie respecte l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence correspondante de la Cour, a souligné le Commissaire. Les autorités hongroises devraient aussi tenir compte des recommandations pertinentes du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et profiter de l’expertise de l’Organisation, qui reflète les bonnes pratiques ayant fait leurs preuves dans d’autres pays européens.

Enfin, à propos de la procédure d’adoption de cet ensemble de dispositions législatives sur les médias, le Commissaire Hammarberg a souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique.

Communiqué du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe : « Des lois restrictives empêchent le regroupement familial »

(Communiqué du 2 février 2011)

En Europe, les immigrés ont de plus en plus de difficultés à faire venir leur famille. Même les résidents de longue durée et les citoyens naturalisés ont aujourd’hui tendance à être privés de ce droit car les politiques des pays d’accueil deviennent plus restrictives et plus sélectives, a déclaré le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, dans son dernier article du Carnet des droits de l’homme publié aujourd’hui.

Les demandeurs doivent remplir des conditions excessives qui créent des obstacles insurmontables et les empêchent de vivre avec leurs proches.

Le regroupement familial peut être subordonné à l’obligation de prouver l’existence de liens avec le pays d’accueil lors de tests d’intégration difficiles. Dans plusieurs pays, le demandeur doit attester qu’il dispose d’un revenu sûr et pourra fournir un hébergement satisfaisant. De plus, seules les personnes faisant partie de la famille nucléaire biologique peuvent prétendre au regroupement – pas les autres parents proches ni les personnes à charge.

Prenons l’exemple des Pays-Bas. Pour être autorisés à rejoindre les membres de leur famille qui se trouvent dans ce pays, les migrants doivent passer un test sur la société et la langue néerlandaises dans leur pays d’origine. Cet « examen d’intégration » se déroule à l’ambassade ou au consulat des Pays-Bas, où il peut être difficile de se rendre. Les Afghans, par exemple, ne peuvent pas suivre de cours de néerlandais dans leur pays et doivent aller jusqu’à New Delhi pour trouver une ambassade des Pays-Bas.

Un durcissement préoccupant des exigences

Le nouveau gouvernement des Pays-Bas a décidé – en accord avec le Parti pour la liberté – de durcir nettement les conditions des migrations familiales « afin de limiter et réduire leur nombre ». Il a également indiqué clairement son intention d’œuvrer dans le même état d’esprit pour un réexamen de la directive de l’UE sur le droit au regroupement familial.

La nouvelle politique néerlandaise semble s’inspirer en partie de mesures déjà mises en place au Danemark. Dans ce pays, l’âge minimum que doivent avoir les conjoints pour bénéficier du regroupement familial a été relevé à 24 ans. Par ailleurs, un migrant ne peut faire venir ses enfants que s’ils ont moins de 15 ans. Cette mesure est contraire aux normes internationales, qui définissent l’enfant comme une personne de moins de 18 ans.

En Suède, les personnes n’ayant pas de passeport en cours de validité ne peuvent généralement prétendre au regroupement familial. Le durcissement des règles formelles en matière d’identification empêchent de nombreux enfants somaliens de rejoindre leurs parents.

Un autre problème se pose dans plusieurs pays européens, même pour ceux qui satisfont aux conditions draconiennes : la lenteur du traitement des demandes de migration pour raison familiale. Les décisions tendent à être rendues au terme d’un long délai, même dans les cas les plus urgents, et cela ne semble pas dû au hasard.

Pour de nombreux immigrés, on le sait, la séparation familiale est une dure épreuve, voire un traumatisme qui nuit au bien-être social et psychologique. Pour les enfants, restés le plus souvent dans le pays d’origine, cette séparation prolongée est à n’en pas douter difficile à vivre – ce qui se répercute sur le demandeur dans la société d’accueil. Il est évident que de telles conditions de vie ne facilitent pas l’intégration dans le nouveau pays.

Le regroupement familial est un droit, et permet une meilleure intégration

La tendance actuelle à ériger de nouvelles barrières à l’unité familiale est contraire aux normes des droits de l’homme. Le droit au respect de la vie familiale est garanti par les conventions internationales, en particulier la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte sociale européenne révisée, la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant et la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

La Recommandation 1686 (2004) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la mobilité humaine et le droit au regroupement familial préconise d’imposer des conditions moins rigides aux demandeurs en ce qui concerne les garanties financières, l’assurance-maladie et le logement, et notamment d’éviter toute discrimination à l’encontre des femmes migrantes et réfugiées, qui pourrait résulter de l’application de ces conditions.

Les migrants et les réfugiés résidant légalement dans un Etat devraient pouvoir faire venir leur famille dès que possible, sans avoir à se soumettre à des procédures laborieuses. Priver un individu du droit de vivre avec les siens ne fait que rendre sa vie plus pénible – et son intégration encore plus difficile.

Premières pièces commémoratives de 2 € pour 2011

Le début 2011 a été l’occasion à 4 Etats membres de la zone Euro de sortir leur pièce commémorative de 2 € pour 2011 : il s’agit de l’Allemagne, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Slovaquie. En voici les présentations.

Poursuivant sa série sur les Länder, l’Allemagne consacre sa pièce commémorative de 2011 à la Rhénanie du Nord Westphalie avec la représentation de la Cathédrale de Cologne en mettant l’accent sur la beauté du portail sud.

Pour plus d’informations :

0005:FR:PDF">http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:0240005:FR:PDF

Le Luxembourg célèbre le 50^ème anniversaire de la désignation par la Grande Duchesse Charlotte de son fils Jean en qualité de « lieutenant-représentant ». La face « nationale » représente les effigies du Grand Duc Henri, du Grand Duc Jean et de la Grande Duchesse Charlotte.

Pour plus d’informations :

0004:FR:PDF">http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:3490004:FR:PDF

Pour leur première pièce commémorative, les Pays-Bas commémorent le 500^ème anniversaire de la publication de l’Eloge de la Folie » d’Erasme. La face « nationale » représente Erasme écrivant son livre ainsi que l’effigie de la reine Beatrix.

Pour plus d’informations :

 0003:FR:PDF">http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:0190003:FR:PDF

La Slovaquie célèbre le 20^ème anniversaire de la constitution du groupe de Visegrad qui regroupe 4 pays européens : Pologne, République tchèque, Slovaquie et Hongrie. La face « nationale » représente une carte des quatre pays membres du groupe.

Pour plus d’informations :

 0008:FR:PDF">http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:0050008:FR:PDF

Du nouveau au Conseil de l’Europe

Le 27 janvier, la Moldavie a signé

                La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.      Le Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Le 28 janvier, le Danemark a approuvé et de fait ratifié le Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Le 31 janvier, l’Allemagne a signé le 3^ème Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition. Le 3^ème Protocole signé le 10 novembre 2010 à Strasbourg nécessite 3 ratifications pour entrer en vigueur. A ce jour, aucune ratification du 3^ème Protocole n’a été faite et 12 l’ont signé. La France n’est pas signataire du 3^ème Protocole à ce jour.

Le 31 janvier, la Slovénie a ratifié

                La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La Convention signée le 25 janvier 1988 à Strasbourg est entrée en vigueur le 1^er avril 1995. A ce jour, 15 Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi que les Etats-Unis ont ratifié la Convention et 4 (Allemagne, Géorgie, Moldavie, Portugal), ainsi que le Canada, la Corée du Sud et le Mexique l’ont signée. La France a ratifié la Convention le 25 mai 2005.

Le Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le Protocole signé le 27 mai 2010 à Paris nécessite 5 ratifications pour entrer en vigueur. A ce jour, 3 Etats membres (Danemark, Finlande, Slovénie) ont ratifié le Protocole et 12 Etats membres ainsi que la Corée du Sud, les Etats-Unis et le Mexique l’ont signé. La France a signé le Protocole le 27 mai 2010.

Pour plus d’informations : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3News.asp

Rappel : 47 pays européens sont membres du Conseil de l’Europe

Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens

Le 11 janvier, la Grèce a ratifié

                La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. La Convention signée le 15 novembre 2000 à New York est entrée en vigueur le 29 septembre 2003. La ratification est assortie des réserves suivantes formulées par la Grèce : « L’article 16 de la Convention est ratifié dans son intégralité, sans préjudice de l’article 5 de la Constitution ni de l’article 438 du Code de procédure pénale. L’article 18 de la Convention est ratifié sans préjudice du paragraphe 3 de l’article 458 du Code de procédure pénale ni des dispositions de la loi 2472/1997 (Journal officiel 50A) sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, tels qu’ils sont actuellement en vigueur. La Grèce invoque le paragraphe 3 de l’article 35 pour déclarer qu’elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de cet article. »

Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Le Protocole signé le 15 novembre 2000 à New York est entré en vigueur le 28 janvier 2004. La ratification est assortie des réserves suivantes formulées par la Grèce : « La Grèce ratifie … (l’)article 13 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, sans préjudice de l’article 9A ainsi que du paragraphe 3 de l’article 19 de la Constitution; du paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; des articles 436 à 457 du Code de procédure pénale et de l’article 352B du Code pénal, tel qu’il a été ajouté par le paragraphe 12 de l’article 2 de la loi 3625/2007 (Journal officiel 290A); de la loi 2472/1997, telle qu’amendée par les articles 8 de la loi 2819/2000 (Journal officiel 84A), 10 de la loi 3090/2002 (Journal officiel 329A) et 8 de la loi 3625/2007; de la loi 3471/2006 (Journal officiel 133A); et du décret présidentiel 47/2005 (Journal officiel 64A).

La Grèce invoque le paragraphe 3 de l’article 20 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, pour déclarer qu’elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de cet article.

Compléments aux jumelages d’OZOIR LA FERRIERE

ESPOSENDE (Portugal) : Esposende est aussi jumelée avec Sao Domingo (Cap Vert)

Les EUROLECTURES

Les Editions du Conseil de l’Europe viennent de publier l’édition 2011 de : «la Cour européenne des droits de l’Homme – faits et chiffres». Cette publication retrace l’activité et la jurisprudence de la Cour depuis sa création en 1959.

Pour plus d’informations : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2536

RAPPEL

A l’occasion de son Assemblée Générale annuelle 2011,

le Mouvement Européen de Seine-et-Marne vous convie à la rencontre

le Parlement Européen :

la voix des citoyens européens

Vendredi 28 janvier 2011

20 heures

 MELUN

Espace Saint-Jean

Avec :

Constance LE GRIP

Députée européenne

 Vice Présidente du Mouvement Européen-France

Après cette rencontre, l’AG se réunira sur les questions statutaires – elle est ouverte au public

Communiqué de presse du ME-France sur la situation en Hongrie

(Publié le vendredi 14 janvier 2011)

Le Mouvement Européen-France défend une Europe toujours plus unie parce qu’il sait combien seule une Union européenne forte peut être une garantie pour le maintien des valeurs qui fondent la paix, la liberté, la solidarité dont nous avons besoin. C’est la faiblesse de la gouvernance européenne qui explique la montée des nationalismes dont nous souffrons depuis quelques années dans quasiment chaque Etat membre. Voilà pourquoi certaines évolutions récentes en Hongrie interrogent et sont inacceptables. Comment accepter, sans contrevenir directement au principe de liberté, un Conseil des Medias à même de sanctionner des « productions non politiquement équilibrées ».

La Commission européenne a légitimement interrogé la Hongrie. Plusieurs gouvernements d’Etats membres ont justement fait part de leur inquiétude. A l’heure où la Hongrie préside le Conseil des ministres de l’Union européenne, le Mouvement Européen-France attend une réaction européenne forte et que le Gouvernement hongrois sache très vite revoir sa législation comme il l’a laissé entendre.

Le Mouvement Européen-France prend note des explications données lors d’un petit-déjeuner organisé par l’Ambassadeur de Hongrie en France, le 13 janvier, au Sénat et des évolutions laissées entrevoir. Mais il jugera la Hongrie aux actes et attend des décisions immédiates. La Présidence du Conseil des ministres doit donner l’exemple.

MMMMMM « EUROMYTHE » MMMMMM

Les articles : Les bureaucrates de Bruxelles envisagent de supprimer le label «made in Britain» : Les fabricants britanniques pourraient bientôt se voir interdire l'utilisation du label «made in Britain» sur leurs produits. La Commission européenne veut en effet lancer un marquage «Made in EU» qui pourrait remplacer toute indication de l'origine nationale.
(Evening Standard, 12 janvier 2004, p. 2)

Exit l'étiquette «Made in UK»! : Les gratte-papier de Bruxelles complottent d'interdire le label «Made in Britain» et sont en train d'essayer discrètement de le remplacer par un label «Made in the EU». Les Rolls-Royces, le scotch whisky, les gâteaux à la menthe de Kendal et les costumes «Savile Row» - tous porteraient cette mention si ce projet était appliqué.
(The Sun, 13 janvier 2004, p. 2)

Les faits : La Commission européenne a récemment élaboré un document intitulé «Marquage d’origine «Made in the EU» - Document de travail des services de la Commission». Comme son titre l'indique, il ne s'agit pas d'une proposition, mais d'un simple document consultatif qui expose les avantages et les inconvénients d'un marquage des produits par le label «Made in the EU». Ce document n'envisage nullement d'interdire le label «Made in Britain».

Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm

DEPUTES EUROPEENS SORTANTS et ENTRANTS

Députés européens sortants :

Christophe BECHU (PPE – France) : le 31 décembre 2010 – abandon du mandat de Député européen en raison du cumul de mandat ayant été élu Conseiller Régional en mars 2010 (le choix du mandat à abandonner étant entre celui de Député Européen et celui de Conseiller Général.

Députés européens entrants :

Agnès LE BRUN (PPE – France) : le 1^er janvier 2011

Précision : la date indiquée est celle mentionnée sur le site du Parlement Européen

Production industrielle en novembre 2010

D’après les estimations d’Eurostat, la production industrielle a progressé de 1,4% dans l’Union Européenne et de 1,2% dans la zone Euro en novembre 2010 par rapport au mois d’octobre. En évolution annuelle entre les mois de novembre 2009 et 2010, la production industrielle a progressé de 7,8% dans l’Union Européenne et de 7,4% dans la zone Euro.

En comparaison mensuelle par Etat membre, les plus fortes hausses ont été enregistrées en Suède (+2,6%), en France (+2,3%) et en République tchèque ((+2%) tandis que les plus fortes baisses étaient à Malte (-3,2%), en Lituanie (-2%) et en Grèce (-1,5%).

En comparaison annuelle par Etat membre, seules la Grèce (-8%) et Malte (-2,7%) ont enregistré un baisse de la production industrielle tandis que les plus fortes hausses étaient en Estonie (+35%), en Lituanie (+17,2%) et en Irlande (+14,2%) ; la France enregistrant une progression annuelle de 5,9%).

Pour plus d’informations :

 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/4-12012011-AP/FR/4-12012011-AP-FR.PDF

Taux d’inflation annuel pour 2010

Selon les estimations d’Eurostat, le taux d’inflation annuel 2010 était de 2,6% dans l’Union Européenne et de 2,2% dans la zone Euro.

Les taux d’inflation annuels pour 2010 étaient les plus importants en Roumanie (7,9%), en Estonie (5,4%) et en Grèce (5,2%) tandis que l’Irlande avait un taux annuel négatif de -0,8% et les taux étaient par ailleurs les plus bas en Slovaquie (1,3%), aux Pays-Bas (1,8%) ainsi qu’en Allemagne et à Chypre (1,9% chacun), la France enregistrant un taux d’inflation annuel de 2%.

Pour plus d’informations :

 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-14012011-BP/FR/2-14012011-BP-FR.PDF

Commerce extérieur en novembre 2010

D’après les estimations d’Eurostat, le commerce extérieur de l’Union Européenne a enregistré en novembre 2010 un déficit de 14,7 milliards d’Euros et celui de la zone Euro un déficit de 0,4 milliards d’Euros. En novembre 2009, le commerce extérieur de l’Union Européenne était en déficit de 7,3 milliards d’Euro et celui de la zone Euro était excédentaire de 3,1 milliards d’Euros.

Pour plus d’informations :

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/6-14012011-AP/FR/6-14012011-AP-FR.PDF

Production dans le secteur de la construction en novembre 2010

D’après les estimations d’Eurostat, la production dans le secteur de la construction a baissé de 0,4% dans l’Union Européenne et de 0,9% dans la zone Euro en novembre 210 par rapport au mois précédent. Par rapport au mois de novembre 2009, la production industrielle a baissé de 1,7% dans l’Union Européenne et de 6,8% dans l’Union Européenne.

En comparaison mensuelle, les plus fortes hausses étaient au Portugal (+4%), en Bulgarie (+2,6%) et en Pologne (+2,4%) tandis que les plus fortes baisses étaient en Roumanie             (-4,6%), au Royaume-Uni (-1,4%) et en France (-1,3%).

En comparaison annuelle, les plus fortes hausses étaient en Pologne (+14,9%), au Royaume-Uni (+11,1%) et en Suède (+10,4%) tandis que les plus fortes baisses étaient en Espagne (-30,2%), en Roumanie (-17,7%) et en Slovénie (-16%), la France enregistrant une baisse annuelle de 4,6%.

Pour plus d’informations :

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/4-19012011-AP/FR/4-19012011-AP-FR.PDF

Du nouveau au Conseil de l’Europe

Le 14 janvier, la Norvège a ratifié la Convention européenne révisée en matière d’adoption des enfants. La Convention révisée signée le 27 novembre 2008 à Strasbourg nécessite 3 ratifications pour entrer en vigueur. A ce jour, 2 Etats membres du Conseil de l’Europe (Espagne, Norvège) ont ratifié la Convention révisée et 13 l’ont signée. La France n’est pas signataire de la Convention révisée.

Le 17 janvier, l’Espagne a ratifié le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption. Le Protocole signé le 15 mai 2003 à Strasbourg est entré en vigueur le 1^er février 2005. A ce jour, 26 Etats membres ont ratifié le Protocole (dont la France le 25 avril 2008) et 10 l’ont signé.

Pour plus d’informations : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3News.asp

Rappel : 47 pays européens sont membres du Conseil de l’Europe

Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens

Le 11 janvier, la Hongrie a formulé une objection à la réserve faite par le Yémen lors de l’adhésion de ce pays à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Dans son objection, la Hongrie « a examiné la réserve concernant l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, formulée par le Gouvernement yéménite au moment de sa ratification de la Convention. Le Gouvernement hongrois considère que ladite réserve vise à limiter unilatéralement la portée de la Convention et est par conséquent contraire à l’objet et au but de celle-ci, à savoir la répression du financement du terrorisme. Le Gouvernement hongrois tient à rappeler qu’en vertu du droit international coutumier, tel que codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l’objet et le but d’un traité n’est autorisée. Le Gouvernement hongrois fait donc objection à la réserve susmentionnée formulée par le Gouvernement yéménite concernant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La présente objection ne constitue toutefois pas un obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République de Hongrie et la République du Yémen.

Le 19 janvier, la Suisse a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La Convention signée le 20 décembre 2006 à New York est entré en vigueur le 23 décembre 2010.

Compléments aux jumelages de NOISIEL

PUCOL (Espagne) : Puçol est aussi jumelée avec Miajadas (Espagne), Allumiere (Italie) et Daira Agwanit (Sahara Occidental).

Les EUROLECTURES

Josette Durrieu, Sénatrice (PS – Hautes-Pyrénées), Présidente déléguée de la Délégation française à l’Assemblée Parlementaire de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Délégation sur la 59^ème session ordinaire de l’Assemblée Parlementaire.

Pour plus d’informations : www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-206-notice.html

Les Editions du Conseil de l’Europe viennent de publier l’Annuaire européen de l’Audiovisuel 2010 – film, télévision et vidéo en Europe (ouvrage en 3 volumes). L’annuaire présente une image précise et très détaillée des marchés audiovisuel et cinématographique dans 36 pays européens avec notamment comme nouveauté la télévision 3D.

Pour plus d’informations : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2362

L’Observatoire européen de l’audiovisuel du Conseil de l’Europe vient de publier un nouveau numéro d’Iris plus consacré au passage au dividende numérique.

Pour plus d’informations : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2585