Vendredi 9 mai 2008

Brèves européennes n°146

Les JUMELAGES en SEINE-ET-MARNE : CHARTRETTES

 

Chartrettes est jumelée avec 2 communes de l’Union Européenne.

 

DONA MENCIA (Espagne) : Commune au cœur du Parc Naturel de la Sierras Subbeticas, Dona Mencia se situe en Andalousie dans la province de Cordoue à une centaine de kilomètres au Nors Ouest de Grenade et à une soixantaine au Sud de Cordoue.  Dona Mencia fait partie de la comarque de Subbetica. Le nom de la ville vient de Dona Mencia Lopez de Haro épouse du Capitaine Fernando III D. Alvar Perez de Castro. Dona Mencia est devenue célèbre avec le livre de Juan Valera la « Ruta Valeriana ». Des vestiges archéologiques ont été trouvés et sont rassemblés au Musée Historique Archéologique de la ville. En dehors du Musée, il faut visiter notamment le Château sans oublier une dégustation des vins locaux (avec modération) ventés par Azorin. 5000 personnes habitent Dona Mencia. Le jumelage a été signé en 2002.

 

Site : www.donamencia.es

 

ROSCOMMON (Irlande) : Roscommon (ou Ros Comain en Gaëlique) se situe dans la province du Connacht  dans le Comté de Roscommon à une soixantaine de kilomètres au Nord Est de Galway. L’origine du mot de la commune remonte au 8ème siècle lors de la fondation du Monastère par Saint Coman. 5020 personnes habitent Roscommon. Le Comté de Roscommon est riche de sites historiques et mythologiques de l’Irlande médiévale et légendaire (lieu supposé de Cruachan capitale du royaume de Connacht siège de la cour de la reine Medb et du roi Ailill Mac Mata dans le « Cycle d’Ulster » ou « Cycle de la Branche Rouge »). A voir notamment le Château de Roscommon qui date du 12ème siècle et le Musée de la ville. Le jumelage a été signé en 1998.

 

Site : www.roscommon.ie

COMMUNE EUROPEENNE RECHERCHE JUMELAGE :

SANTA LUCE (Italie)

 

Commune de 1600 personnes, Santa Luce se situe dans la province de Pise en Toscane à une quinzaine de kilomètres à l’Est de Livourne et à une soixantaine au Sud Est de Firenze. De 1927 à 1957, Santa Luce avait fusionné avec la commune d’Orciano Pisano en formant la commune de Santa Luce Orciano. Santa Luce accueille à Pommaia (l’un des villages de Santa Luce) l’un des plus importants centres bouddhistes tibétains en Europe : l’Istituto Lama Tzong Khapa fondé en 1977. A visiter en particulier : la réserve naturelle provinciale du Lac de Santa Luce où sont recensées quelques 150 espèces d’animaux notamment le canard « fuligule nyroca » qui fait partie des espèces menacées de la liste de l’UICN ; ainsi que l’Ecomusée dell’Alabastro ouvert en 2003 conjointement avec les communes de Castellina Marittima et de Volterra.

 

Site : http://www.comune.santaluce.pi.it

 

LISTE DES COMMUNES EUROPENNES  

(les nouvelles communes sont indiquées en bleu)

 

ALLEMAGNE : KETSCH ; PIELENHOFEN. BELGIQUE : LA HULPE. BULGARIE : ZLATARITZA. ESPAGNE : MONTEDERRAMO ; OCON ; ESTONIE : ALBU ; TÖRVÄ ; HONGRIE : ISZKASZENTGYÖRGY ; ITALIE : ALTIDONA ; BAGOLINO ; BELLIZZI ; CAPACI ; CAPRI LEONE ; COLLECCHIO ; FABRICA DI ROMA ; FILADELFIA ; GESICO ; MONTAGUTO ; OPERA ; PALAGIANO ; PANETTIERI ; ROCCA MASSIMA ; SANTA LUCE ; STREMBO ; TREZZO SULL’ADDA. LETTONIE : PRIEKULI ; VALKA. PAYS-BAS : LINGEWAARD ; SCHOONHOVEN. POLOGNE : JANOW LUBELSKI ; PIONKI ; SLOMNIKI ; TUCZNO ; WIERUSZOW. PORTUGAL : BAIAO. REPUBLIQUE TCHEQUE : HODONIN ; VALASSKE KLOBOUKY. ROUMANIE : BUTENI. ROYAUME-UNI : BARRY.

 

Vous êtes intéressé par la création d’un jumelage avec une ou plusieurs de ces communes ?

Contacts : AFCCRE ; 30 rue d’Alsace-Loraine 45000 ORLEANS ;

Tél : 02 38 77 83 83                           fax : 02 38 77 21 03

Site : www.afccre.org                         Contact projets de jumelages : laure.cazi@afccre.org

 

Les EUROLECTURES

 

Les Editions du Conseil de l’Europe viennent de publier « Migrants et codéveloppement – Recommandation Rec (2007)10 et exposé des motifs ». La recommandation rappelle les liens entre les migrations et le développement qui sont d’intérêt politique majeur tant dans les pays d’accueil que des pays d’origine. Il s’agit avec cette recommandation d’aider les migrants qui souhaitent contribuer au développement de leur pays d’origine. Elle donne un cadre politique détaillé pour les Etats membres du Conseil de l’Europe afin qu’ils puissent soutenir les projets et les initiatives de développement des migrants avec un impact réel et durable pour le développement de leur pays d’origine.

 

Pour plus d’informations : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2308

 

Autre publication des Editions du Conseil de l’Europe relative à une autre recommandation : « Projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés – Recommandation Rec (2007) 9 et exposé des motifs ». La recommandation souligne l’importance de place l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de toutes les politiques et actions gouvernementales. Elle insiste sur le fait que les projets de vie doivent promouvoir l’intégration sociale de l’enfant, son développement personnel et culturel, lui ouvrir l’accès au logement, à la santé, aux études, à la formation professionnelle et à l’emploi. Elle a aussi pour objectif d’améliorer les capacités des Etats membres à gérer les migrations des enfants migrants non accompagnés et souligne le rôle de la coopération entre tous les pays impliqués ainsi que celui de la coordination des autorités concernées.

 

Pour plus d’informations : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2307

 

 

Du NOUVEAU AU CONSEIL de l’EUROPE

 

Précision : lors du dépôt le 25 avril dernier de son instrument de ratification de la Convention pénale sur la corruption, la France a consigné les deux réserves suivantes :

« Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, la République française se réserve le droit de ne pas ériger en infraction pénale les actes de trafic d’influence définis à l’article 12 de la Convention, en vue d’exercer une influence, telle que définie par l’article précité, sur la prise de décision d’un agent public étranger ou d’un membre d’une assemblée publique étrangère visés aux articles 5 et 6 de la Convention »

« Conformément aux articles 17, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de la Convention, la République française déclare qu’elle se réserve le droit de n’établir sa compétence en ce qui concerne l’article 17, paragraphe 1.b, de la Convention, que lorsque l’auteur de l’infraction est l’un de ses ressortissants et que les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis, et qu’elle se réserve le droit de ne pas établir sa compétence en ce qui concerne les situations visées à l’article 17, paragraphe 1.c, de la Convention. »

 

Le 6 mai, Andorre a ratifié :

                Le Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Le Protocole signé à Paris le 30 mars 1952 est entré en vigueur le 18 mai 1954. Désormais seuls 2 Etats membres du Conseil de l’Europe (Monaco et Suisse) n’ont pas ratifié le Protocole mais l’ont signé.

Le Protocole n°4 à la CEDH reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le 1er Protocole additionnel à la Convention. Le Protocole 4 signé à Strasbourg le 16 septembre 1963 est entré en vigueur le 2 mai 1968. A ce jour, 42 Etats membres ont ratifié le Protocole 4 (dont la France le 3 mai 1974), 3 (Espagne, Royaume-Uni, Turquie) l’ont signé et 2 (Grèce et Suisse) ne l’ont pas signé.

La Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé es données à caractère personnel. La Convention signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 est entrée en vigueur le 1er octobre 1985. A ce jour, 40 Etats membres ont ratifié la Convention (dont la France le 24 mars 1983), 3 (Russie, Turquie, Ukraine) l’ont signé et 4 (Arménie, Azerbaïdjan, Monaco et Saint-Marin) ne l’ont pas signé.

Le Protocole n°7 à la CEDH. Le Protocole 7 signé à Strasbourg le 22 novembre 1984 est entré en vigueur le 1er novembre 1988. A ce jour, 41 Etats membres ont ratifié le Protocole 7 (dont la France le 17 février 1986), 5 l’ont signé. Seul le Royaume-Uni n’a pas signé le Protocole 7.

La Convention pénale sur la corruption. La Convention signée à Strasbourg le 27 janvier 1999 est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. A ce jour, 40 Etats membres (dont la France voir plus haut) ainsi que le Belarus ont ratifié la Convention et 6 ainsi que les Etats-Unis et le Mexique l’ont signé. Seul le Liechtenstein n’a pas signé la Convention.

Le Protocole n°12 à la CEDH. Le Protocole 12 signé à Rome le 4 novembre 2000 est entré en vigueur le 1er avril 2005. A ce jour, 17 Etats membres ont ratifié le Protocole 12 et 20 l’ont signé. La France n’a pas signé à ce jour le Protocole 12.

Le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontaliers des données. Le Protocole signé à Strasbourg le 8 novembre 2001 est entré en vigueur le 1er juillet 2004. A ce jour, 20 Etats membres ont ratifié le Protocole (dont la France le 22 mai 2007) et 13 l’ont signé.

La Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. La Convention signée à Varsovie le 16 mai 2005 est entrée en vigueur le 1er juin 2007. A ce jour, 13 Etats membres ont ratifié la Convention (dont la France le 29 avril dernier) et 29 l’ont signé.

 

Pour plus d’informations : http ://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3DefaultFRE.asp

Rappel : 47 Etats sont membres du Conseil de l’Europe

 

DEPUTES EUROPEENS SORTANTS et ENTRANTS

 

Députés européens sortants :

Alfonso ANDRIA (ALDE – Italie) – le 28 avril – élu au Senato della Repubblica

Umberto BOSSI (UEN – Italie) – le 28 avril – élu à la Camera dei Deputati

Renato BRUNETTA (PPE/DE – Italie) – le 28 avril – élu à la Camera dei Deputati

Mario MANTOVANI (PPE/DE – Italie) – le 28 avril – élu au Senato della Repubblica

Alessandra MUSSOLINI (Non inscrit – Italie) – le 28 avril – élue à la Camera dei Deputati

Lapo PISTELLI (ALDE – Italie) – le 28 avril – élu à la Camera dei Deputati

Adriana POLI BORTONE (UEN – Italie) – le 28 avril – élue au Senato della Repubblica

Luciana SBARBATI (ALDE – Italie) – le 28 avril – élue au Senato della Repubblica

 

Précision : la date retenue est celle du site du Parlement européen et non celle de l’annonce faite du départ ou de l’entrée au Parlement Européen

par Laurent Bonsang publié dans : brèves européennes
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Vendredi 9 mai 2008

Traité de Lisbonne n°31

L'article 273 est modifié comme suit:

a) au premier alinéa, le mot «voté» est remplacé par «définitivement adopté», les mots «ou par autre division» sont supprimés et le membre de phrase final «... dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la Commission des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget en préparation.» est remplacé par «... dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de l'exercice précédent, sans pouvoir dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget.»;

b) au deuxième alinéa, les mots «, sur proposition de la Commission,» sont insérés après «le Conseil» et le membre de phrase et la phrase suivants sont ajoutés à la fin: «... , conformément au règlement pris en exécution de l'article 279. Il transmet immédiatement sa décision au Parlement européen.»;

c) le troisième alinéa est supprimé;

d) le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La décision visée au deuxième alinéa prévoit les mesures nécessaires en matière de ressources pour l'application du présent article, dans le respect des actes visés à l'article 269.

Elle entre en vigueur trente jours après son adoption si, dans ce délai, le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, ne décide pas de réduire ces dépenses.».

 

Commentaire de la rédaction des BE : les modifications de l’article 273 reprennent celles de l’article III-405 du Traité constitutionnel. La nouvelle rédaction de l’article 273 tient compte de la suppression de la distinction actuelle faite entre les dépenses obligatoires (DO) et les dépenses non obligatoires (DNO) par la suppression de l’actuel 3ème alinéa.

 

Un article 273bis est inséré, avec le libellé de l'article 271 ; il est modifié comme suit:

a) le premier alinéa est supprimé;

b) au troisième alinéa, devenu deuxième alinéa, les mots «, pour autant que de besoin,» sont supprimés;

c) au dernier alinéa, les mots «du Conseil, de la Commission et de la Cour de justice» sont remplacés par «du Conseil européen et du Conseil, de la Commission, ainsi que de la Cour de justice de l'Union européenne».

 

Commentaire de la rédaction des BE : succédant à l’actuel article 271, le nouvel article 273bis reprend l’article III-406 du Traité constitutionnel. Rappelons tout d’abord que le premier alinéa de l’actuel article 271 est supprimé car il est repris avec une légère modification rédactionnelle au paragraphe 2 de l’article 268 (voir numéro 144 des BE). La modification du dernier alinéa ajoute le Conseil européen aux institutions visées par cet alinéa.

 

EXÉCUTION DU BUDGET ET LA DÉCHARGE

 

Un chapitre 4 intitulé «L'EXÉCUTION DU BUDGET ET LA DÉCHARGE» est inséré, avant l'article 274, lequel est modifié comme suit:

a) au premier alinéa, le membre de phrase du début «La Commission exécute le budget» est remplacé par «La Commission exécute le budget en coopération avec les États membres»;

b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le règlement prévoit les obligations de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget ainsi que les responsabilités qui en découlent. Il prévoit aussi les responsabilités et les modalités particulières selon lesquelles chaque institution participe à l'exécution de ses dépenses propres.».

 

Commentaire de la rédaction des BE : les modifications de l’article 274 reprennent le contenu de l’article III-407 du Traité constitutionnel. La modification du 2ème alinéa établit le principe d’une obligation de contrôle et d’audit des Etats membres dans l’exécution du budget.

 

À l'article 275 la référence respective au Conseil et au Parlement européen est inversée. Le nouveau second alinéa suivant est ajouté:

«La Commission présente également au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus notamment par rapport aux indications données par le Parlement européen et le Conseil en vertu de l'article 276.»

 

Commentaire de la rédaction des BE : les modifications de l’article 275 reprennent celles de l’article III-408 du Traité constitutionnel. L’ajout du nouveau second alinéa introduit le principe d’un rapport annuel de la Commission présenté au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation des finances de l’UE.

 

À l'article 276, paragraphe 1, les mots «les comptes et le bilan financier visés à l'article 275,» sont remplacés par «les comptes, le bilan financier et le rapport d'évaluation visés à l'article 275,».

 

Commentaire de la rédaction des BE : la modification de l’article 276 (sur la décharge donnée par le Parlement européen à la Commission sur l’exécution du budget) reprend celle de l’article III-409 du Traité constitutionnel. Elle ajoute le rapport annuel d’évaluation introduit par l’article 275 (voir commentaire précédent).

 

DISPOSITIONS FINANCIÈRES COMMUNES

Un chapitre 5 intitulé «DISPOSITIONS COMMUNES» est inséré, avant l'article 277.

L'article 277 est remplacé par le texte suivant: «Article 277

Le cadre financier pluriannuel et le budget annuel sont établis en euros.».

 

Commentaire de la rédaction des BE : la modification de l’article 277 reprend celle de l’article III-410 du Traité constitutionnel. La rédaction actuelle de l’article 277 stipule que le budget est établi en unité de compte. Même si l’Euro existe depuis le 1er janvier 1999, le Traité de Nice de décembre 2000 en était resté à l’actuelle rédaction de l’article 277 basée sur l’Unité de Compte Européenne (ECU). Le Traité de Lisbonne actualise donc cet article. D’autre part, est ajouté le cadre financier pluriannuel instauré par le Traité de Lisbonne (voir numéro 145 des BE sur le cadre financier pluriannuel et le nouvel article 270bis).

 

L'article 279 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, et après consultation de la Cour des comptes, adoptent par voie de règlements :

a) les règles financières qui fixent notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes;

b) les règles qui organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers, et notamment des ordonnateurs et des comptables.»

b) au paragraphe 2, les mots «à l'unanimité» et le mot «avis» sont supprimés.

 

Commentaire de la rédaction des BE : les modifications de l’article 279 reprennent le contenu de l’article III-412 du Traité constitutionnel dont le paragraphe 3 rendu caduque n’est pas repris. En effet, le paragraphe 3 de l’article III-412 du Traité constitutionnel reprenait (en modifiant la procédure de vote) les dispositions du second alinéa du point b) du paragraphe 1 de l’actuel article 279 qui indique qu’à partir du 1er janvier 2007, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des Comptes. Le paragraphe 3 de l’article III-412 du Traité constitutionnel stipulait que le Conseil statue à l’unanimité jusqu’au 31 décembre 2006 dans tous les cas visés par le présent article.

La principale modification est donc la procédure de vote du paragraphe 1. En effet, jusqu’au 31 décembre 2006, le Conseil statuait à l’unanimité après consultation du Parlement européen. Depuis le 1er janvier 2007, le Conseil statue à la majorité qualifiée mais toujours après consultation du Parlement européen. Le Traité de Lisbonne fait passer le paragraphe 1 à la procédure législative ordinaire c'est-à-dire en codécision entre le Parlement européen et le Conseil. Notons que le double rejet du Traité constitutionnel par la France et les Pays-Bas en mai et juin 2005 aura retardé cette extension de la codécision comme pour l’ensemble des autres domaines que modifiait le Traité constitutionnel et que reprend le Traité de Lisbonne. Ainsi, le fonctionnement actuel est moins démocratique qu’il n’aurait déjà été à ce jour avec le Traité constitutionnel ratifié et mis en application…

La modification du paragraphe 2 concerne le vote du Conseil. En effet, actuellement concernant d’une part les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de l’UE sont mises à la disposition de la Commission, et d’autre part la définition des mesures à appliquer pour faire face le cas échéant aux besoins de trésorerie, le Conseil statue à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des Comptes. Désormais, le Conseil se prononcera à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour des Comptes.

 

Les nouveaux articles 279bis et 279ter suivants sont insérés:

«Article 279bis

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers.

 

Commentaire de la rédaction des BE : le nouvel article 279bis constitue une nouveauté par rapport aux traités en vigueur ; il reprend l’article III-413 du Traité constitutionnel. Il s’agit, par rapport aux tiers, de compenser la suppression entre les dépenses obligatoires (DO) et dépenses non obligatoires (DNO). La notion d’obligation juridique à l’égard des tiers permet notamment de tenir compte des engagements financiers de l’UE dans le cadre des politiques communes (politique agricole commune – PAC – en particulier).

 

Article 279ter

Des rencontres régulières des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont convoquées, à l'initiative de la Commission, dans le cadre des procédures budgétaires visées au présent chapitre. Les présidents prennent toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la concertation et le rapprochement des positions des institutions qu'ils président, afin de faciliter la mise en œuvre du présent titre.».

 

Commentaire de la rédaction des BE : le nouvel article 279ter constitue une nouveauté par rapport aux traités en vigueur ; il reprend l’article III-413 du Traité constitutionnel. L’article 279ter introduit l’actuelle procédure informelle dite du « trilogue budgétaire » entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Le « trilogue budgétaire » ne figure pas actuellement dans les traités.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Un chapitre 6, intitulé «LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE» est inséré, avant l'article 280.

L'article 280 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin: «..., ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union.»;

b) au paragraphe 4, les mots «ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union» sont insérés après «... dans les États membres» et la dernière phrase est supprimée.

 

Commentaire de la rédaction des BE : les modifications de l’article 280 reprennent celles de l’article III-415 du Traité constitutionnel.

La première modification étend les dispositions de l’article 280 aux institutions, organes et organismes de l’UE alors que la rédaction actuelle est limitée aux Etats membres.

La seconde modification est la suppression de la dernière phrase de l’actuel paragraphe 4. Le Traité ne fait plus mention que les mesures nécessaires dans le domaine de la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE et de la lutte contre cette fraude ne peuvent concerner ni l’application du droit pénal national ni l’administration de la Justice dans les Etats membres.

 

par Laurent Bonsang publié dans : Traité de Lisbonne
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Vendredi 2 mai 2008

brèves européennes n°145

7 MAI : la SUEDE PREND la PRESIDENCE

du COMITE des MINISTRES du CONSEIL de l’EUROPE

 

Le Conseil de l’Europe comporte plusieurs institutions parmi lesquelles le Comité des Ministres qui est composé des Ministres des Affaires étrangères des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ou de leur représentant permanent auprès du Conseil de l’Europe. La présidence du Comité des Ministres est assurée par chaque Etat membre pour une durée de 6 mois.

 

Depuis le mois de novembre 2007, c’est la Slovaquie qui préside le Comité des Ministres. A partir du 7 mai, la Présidence sera assurée par la Suède et en particulier par Carl BILDT, Ministre des Affaires étrangères de Suède ou par Per SJÖRGREN, Ambassadeur de Suède auprès du Conseil de l’Europe.

 

Sylvie Goulard

Présidente du Mouvement Européen-France

a le plaisir de vous convier à un petit déjeuner – conférence autour de

 

Laurent Cohen-Tanugi

Président de la Mission « l’Europe dans la mondialisation »

Avocat, Essayiste

« Cap sur la mondialisation »

Mardi 6 mai 2008

de 8h15 à 10h00

 

Sénat / Palais du Luxembourg

Restaurant du Sénat / Salons Pourpre et Napoléon

15 ter rue Vaugirard - 75006 Paris

 

Mouvement Européen – France 95, rue de Rennes - 75006 Paris

contact@mouvement-europeen.eu                   tél. : 01 45 49 93 93 / fax : 01 45 49 96 65

 

Participation (par personne) : étudiant : 5 € ; membre du ME-F : 10 € ; Non Membre : 15 €

Le nombre de places étant limité, les inscriptions seront prises par ordre d’arrivée.

 

Veuillez noter s’il vous plaît que ne seront acceptées à la conférence que les personnes dont nous aurons reçu les bulletins d’inscription et le règlement correspondant au jour de la date de clôture d’enregistrement. Merci de votre compréhension.

 

 

L’ASSOCIATION EUROPEENNE DES ENSEIGNANTS

 

est heureuse de vous inviter à un échange avec

 

M. Daniel HENRI

Professeur d’histoire en Classe préparatoire au lycée Henri IV,

Membre du comité de rédaction du manuel d’histoire franco-allemand dont le 2e volume (couvrant la période 1815-1945) va  être publié chez Fernand Nathan

 

Sur le thème : « Le manuel d'histoire franco-allemand :

un modèle de réconciliation pour l’Europe ? »

 

Mardi 6 Mai 2008

Salle des Conférences    18-20H

Lycée Henri IV

23, rue Clovis, Paris 5e

 

Les JUMELAGES en SEINE-ET-MARNE : MOUROUX

 

Mouroux est jumelée avec une commune polonaise.

 

ZAKRZEWO (Pologne) : Zakrzewo se situe au Nord de la Voïvodie de Grande Pologne (Wielkopolskie) à une dizaine de kilomètres au Nord Est de Zlotow et à une cinquantaine de kilomètres au Nord Ouest de Bydgoszcz. Avant la seconde Guerre mondiale, Zakrzewo se trouvait en Allemagne ; cette période étant marquée par la personnalité de Boleslax Domanski (1872-1939), prêtre qui a officié à Zakrzewo et responsable de l’Union des Polonais en Allemagne. 1600 personnes habitent Zakrzewo. Chaque année en juillet est organisé un festival de Jazz. Le jumelage a été signé en 1990.

 

COMMUNE EUROPEENNE RECHERCHE JUMELAGE :

LA HULPE (Belgique)

 

Commune de 7305 habitants, la Hulpe (ou l’Elpe en wallon et Terhulpen en flamand) se situe en Wallonie dans la province du Brabant wallon à une vingtaine de kilomètres au Sud Est de Bruxelles et à cinq kilomètres à l’Est de Waterloo. La Hulpe est appelée la Porte des Ardennes brabançonnes. Son nom vient du celte qui signifie « rivière d’argent » ; ainsi le nom de la rivière qui traverse la commune s’appelle l’  « Argentine ». La Hulpe a été créée par les Ducs de Brabant suite au défrichement de la forêt de Soignes. A voir : la forêt de Soignes ainsi que le domaine Solvay. Jusqu’en 1970, La Hulpe accueillait la « Manufacture Impériale et Royale de Papier » créée en 1664 par Philippe II, Roi d’Espagne.

 

Site : www.lahulpe.be

 

LISTE DES COMMUNES EUROPENNES  

(les nouvelles communes sont indiquées en bleu)

 

ALLEMAGNE : KETSCH ; PIELENHOFEN. BELGIQUE : LA HULPE. BULGARIE : ZLATARITZA. ESPAGNE : MONTEDERRAMO ; OCON ; ESTONIE : ALBU ; TÖRVÄ ; HONGRIE : ISZKASZENTGYÖRGY ; ITALIE : ALTIDONA ; BAGOLINO ; BELLIZZI ; CAPACI ; CAPRI LEONE ; COLLECCHIO ; FABRICA DI ROMA ; FILADELFIA ; GESICO ; MONTAGUTO ; OPERA ; PALAGIANO ; PANETTIERI ; ROCCA MASSIMA ; SANTA LUCE ; STREMBO ; TREZZO SULL’ADDA. LETTONIE : PRIEKULI ; VALKA. PAYS-BAS : LINGEWAARD ; SCHOONHOVEN. POLOGNE : JANOW LUBELSKI ; PIONKI ; SLOMNIKI ; TUCZNO ; WIERUSZOW. PORTUGAL : BAIAO. REPUBLIQUE TCHEQUE : HODONIN ; VALASSKE KLOBOUKY. ROUMANIE : BUTENI. ROYAUME-UNI : BARRY.

 

Vous êtes intéressé par la création d’un jumelage avec une ou plusieurs de ces communes ?

Contacts : AFCCRE ; 30 rue d’Alsace-Loraine 45000 ORLEANS ;

Tél : 02 38 77 83 83                      fax : 02 38 77 21 03

Site : www.afccre.org               Contact projets de jumelages : laure.cazi@afccre.org

 

Sylvie Goulard

Présidente du Mouvement Européen-France

a le plaisir de vous convier à un petit déjeuner – conférence

 

«Démocratie ? Transparence ?

Quelle procédure pour choisir les futurs responsables européens ?»

 

autour du Président Valéry Giscard d’Estaing

Ancien Président de la Convention européenne

 

Mercredi 21 mai 2008

de 8h30 à 10h00

Sénat / Palais du Luxembourg

Salon de Boffrand

15 ter rue Vaugirard - 75006 Paris

 

Mouvement Européen - France

95, rue de Rennes - 75006 Paris

contact@mouvement-europeen.eu  tél. : 01 45 49 93 93 / fax : 01 45 49 96 65

 

Participation (par personne) : étudiant : 5 € ; membre du MEF : 10 € ; Non Membre : 15 €

 

Le nombre de places étant limité, les inscriptions seront prises par ordre d’arrivée.

Veuillez noter s’il vous plaît que ne seront acceptées à la conférence que les personnes dont nous aurons reçu les bulletins d’inscription et le règlement correspondant au jour de la date de clôture d’enregistrement. Merci de votre compréhension.

 

Du NOUVEAU AU CONSEIL de l’EUROPE (1)