traité de Lisbonne n°44
PROTOCOLE SUR LA FIXATION DES SIÈGES
13) Le protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes, ainsi que d'Europol est modifié comme suit :
a) dans le titre du protocole et son préambule, le mot «organes» est inséré avant «organismes»; dans le titre du protocole les mots «ainsi que d'Europol» sont supprimés ;
b) dans le préambule, dans le premier visa, la référence au traité instituant la Communauté européenne est remplacée par une référence au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la référence à l'article 77 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est supprimée; le second visa est supprimé ;
c) au point d), la référence au Tribunal de première instance est supprimée et le verbe est adapté en conséquence ;
d) au point i), la référence à l'Institut monétaire européen est supprimée, et le verbe est adapté en conséquence ;
Commentaire de la rédaction des BE : les modifications du Protocole sur la fixation des sièges reprennent celles du Traité constitutionnel.
PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION
14) Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est modifié comme suit :
a) dans le préambule, premier considérant, le renvoi à l'article 28 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est remplacé par un renvoi à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 191 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, abrégé CEEA et les mots «ces Communautés et la Banque européenne d'investissement» sont remplacés par «l'Union européenne et la CEEA» ;
b) l'article 5 est abrogé et les articles qui suivent sont renumérotés en conséquence ;
c) à l'article 7, renuméroté 6, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 1 devient sans numéro.
d) à l'article 13, renuméroté 12, le membre de phrase au début «Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Conseil statuant sur proposition de la Commission, ...» est remplacé par «Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées,» ;
e) à l'article 15, renuméroté 14, le membre de phrase au début «Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixe ...» est remplacé par «Le Parlement européen et Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, fixent ...» ;
f) à l'article 16, renuméroté 15, le membre de phrase au début «Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission ...» est remplacé par «Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire ...» ;
g) à l'article 21, renuméroté 20, après «aux avocats généraux,» les mots «au greffier» sont remplacés par les mots «aux greffiers» et les mots «..., ainsi qu'aux membres et au greffier du Tribunal de première instance, ...» sont supprimés ;
h) à l'article 23, renuméroté 22, le dernier alinéa est supprimé ;
i) la formule finale «EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole», la date et la liste des signataires sont supprimées.
Commentaire de la rédaction des BE : Les modifications du Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union reprennent celles du Traité constitutionnel.
PROTOCOLE SUR LES CRITÈRES DE CONVERGENCE
15) Le protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne est modifié comme suit :
a) dans le titre du protocole, les mots «visés à l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne» sont supprimés ;
b) au premier considérant, les mots «... les décisions qu'elle prendra lors du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire ...» sont remplacés par «... les décisions de mettre fin aux dérogations des États membres faisant l'objet d'une dérogation ...» ;
c) à l'article 3, seconde phrase, les mots «... par rapport à la monnaie d'un autre État membre pendant la même période.» sont remplacés par «... par rapport à l'euro pendant la même période.» ;
d) à l'article 6, les mots «de l'IME ou» sont supprimés ;
e) (ne concerne pas la version française).
Commentaire de la rédaction des BE : Les modifications du Protocole sur les critères de convergence reprennent celles du Traité constitutionnel.
PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU ROYAUME-UNI
16) Le protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est modifié comme suit :
a) dans tout le protocole, les mots «... de passer à la troisième phase» ou «... de passer à la troisième phase de l'Union économique et monétaire ...» sont remplacés par «... d'adopter l'euro ...»; les mots «... passe à la troisième phase ...» sont remplacés par «... adopte l'euro ...»; les mots «... pendant la troisième phase ...» sont remplacés par «... après l'introduction de l'euro ...» ;
b) dans le préambule, le nouveau deuxième considérant suivant est inséré : «VU que, le 16 octobre 1996 et le 30 octobre 1997, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié au Conseil son intention de ne pas vouloir participer à la troisième phase de l'union économique et monétaire,» ;
c) au paragraphe 1, les premier et troisième alinéas sont supprimés ;
d) le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Les paragraphes 3 à 8 et 10 sont applicables au Royaume-Uni compte tenu de la notification faite au Conseil par son gouvernement le 16 octobre 1996 et le 30 octobre 1997.» ;
e) le paragraphe 3 est supprimé et les paragraphes qui suivent sont renumérotés en conséquence ;
f) le paragraphe 5, renuméroté 4, est modifié comme suit :
i) à la première phrase, l'énumération d'articles est remplacée par «L'article 245bis, paragraphe 2, à l'exception de sa première et de sa dernière phrase, l'article 245bis, paragraphe 5, l'article 97ter, deuxième alinéa, l'article 104, paragraphes 1, 9 et 11, l'article 105, paragraphes 1 à 5, l'article 106, les articles 108, 109, 110 et 111bis, l'article 115 C, l'article 117bis, paragraphe 3, les articles 188 O et 245ter du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ...» ;
ii) la nouvelle deuxième phrase suivante est insérée: «De même, l'article 99, paragraphe 2, de ce traité ne s'applique pas à lui pour ce qui concerne l'adoption des parties des grandes orientations des politiques économiques qui concernent la zone euro de manière générale.» ;
g) au paragraphe 6, renuméroté 5, le nouveau premier alinéa suivant est inséré: «Le Royaume-Uni s'efforce d'éviter un déficit public excessif.» et au début de l'alinéa qui suit, les mots «L'article 116, paragraphe 4, et» sont supprimés ;
h) le premier alinéa du paragraphe 7, renuméroté 6, est remplacé par le texte suivant: «6. Les droits de vote du Royaume-Uni sont suspendus pour les actes du Conseil visés aux articles énumérés au paragraphe 4 et dans les cas visés à l'article 116bis, paragraphe 4, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À cet effet, l'article 116bis, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit traité s'applique.». Au second alinéa, les mots «et à l'article 123, paragraphe 1,» sont supprimés ;
i) au paragraphe 9, renuméroté 8, point a), les mots «passer à cette phase» sont remplacés par «adopter l'euro» ;
j) au paragraphe 10, renuméroté 9, le texte de l'alinéa introductif est remplacé par le texte suivant: «Le Royaume-Uni peut notifier à tout moment son intention d'adopter l'euro. Dans ce cas: ...». Au point a), le renvoi à l'article 122, paragraphe 2, est remplacé par un renvoi à l'article 117bis, paragraphes 1 et 2 ;
k) au paragraphe 11, renuméroté 10, les mots «et à l'article 116, paragraphe 3,» sont supprimés et les mots à la fin «... ne passe pas à la troisième phase.» sont remplacés par «... n'adopte pas l'euro.».
Commentaire de la rédaction des BE : Les modifications du Protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni qui concernent l’Euro reprennent celles du Traité constitutionnel en revenant sur l’intitulé actuel du Protocole alors que le Traité constitutionnel ajoutait les mots « à l’égard de l’union économique et monétaire ».
PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU DANEMARK
17) Le protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark est modifié comme suit :
a) dans le préambule, le premier considérant est supprimé, au deuxième considérant, devenu premier considérant, les mots «... ce pays ne s'engage dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire,» sont remplacés par «... cet État ne renonce à sa dérogation,» et le deuxième nouveau considérant suivant est inséré: «VU que, le 3 novembre 1993, le gouvernement danois a notifié au Conseil son intention de ne pas vouloir participer à la troisième phase de l'union économique et monétaire,» ;
b) les points 1 et 3 sont supprimés et les autres points sont renumérotés en conséquence ;
c) au point 2, renuméroté 1, la première phrase est remplacée par «Le Danemark bénéficie d'une dérogation, compte tenu de la notification faite au Conseil par le gouvernement danois le 3 novembre 1993.» ;
d) au point 4, renuméroté 2, le renvoi à l'article 122, paragraphe 2, est remplacé par un renvoi à l'article 117bis du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Commentaire de la rédaction des BE : Les modifications du Protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark qui concernent l’Euro reprennent celles du Traité constitutionnel en revenant sur l’intitulé actuel du Protocole alors que le Traité constitutionnel ajoutait les mots « à l’égard de l’union économique et monétaire ».