traité de Lisbonne n°58

59. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 270bis du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Le Royaume des Pays-Bas approuvera une décision visée à l'article 270bis, paragraphe 2, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lorsqu'une révision de la décision visée à l'article 269, troisième alinéa, dudit traité aura apporté aux Pays-Bas une solution satisfaisante pour sa situation des paiements nette négative, excessive par rapport au budget de l'Union.

Commentaire de la rédaction des BE : les Pays-Bas renouvellent avec le Traité e Lisbonne leur déclaration qu’ils avaient faite lors le Traité constitutionnel (déclaration n°42 annexée au Traité constitutionnel.

60. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 311bis du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Le Royaume des Pays-Bas déclare qu'une initiative en vue d'une décision visée à l'article 311bis, paragraphe 6, visant à modifier le statut des Antilles néerlandaises et/ou d'Aruba à l'égard de l'Union, ne sera présentée que sur la base d'une décision prise conformément au statut du Royaume des Pays-Bas.

Commentaire de la rédaction des BE : les Pays-Bas renouvellent avec le Traité de Lisbonne leur déclaration qu’ils avaient faite lors du Traité constitutionnel (déclaration n°43).

61. Déclaration de la République de Pologne sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

La Charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des États membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l'intégrité humaine physique et morale.

Commentaire de la rédaction des BE : cette déclaration de la Pologne est nouvelle. Rappelons que c’est l’ancien gouvernement polonais qui avait négocié le Traité de Lisbonne alors que ce gouvernement était très eurosceptique et dépendant notamment de la participation du parti europhobe de la Ligue des Familles Polonaises (LPR). C’est notamment au travers de ce rappel historique que l’on doit interpréter les raisons sous jacentes de cette déclaration (question de l’avortement en particulier).

62. Déclaration de la République de Pologne relative au Protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni

La Pologne déclare que, compte tenu de la tradition liée au mouvement social «Solidarité» et de sa contribution importante à la lutte en faveur des droits sociaux et du travail, elle respecte intégralement les droits sociaux et du travail établis par le droit de l'Union, et en particulier ceux qui sont réaffirmés au titre IV de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Commentaire de la rédaction des BE : cette déclaration de la Pologne est nouvelle ; elle marque l’importance pour la Pologne d’aujourd’hui de l’héritage de « Solidarité », héritage au nom duquel la Pologne déclare qu’elle respecte tous les droits sociaux et du travail mis en place par l’UE ainsi que ceux proclamés par la Charte des Droits fondamentaux.

63. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la définition du terme «ressortissants»

En ce qui concerne les traités et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et tout acte dérivant de ces traités ou restant en vigueur en vertu de ces traités, le Royaume-Uni réitère la déclaration qu'il a faite le 31 décembre 1982 sur la définition du terme «ressortissants», l'expression «citoyens des territoires dépendants britanniques» devant toutefois être entendue comme signifiant «citoyens des territoires d'outre-mer britanniques».

Commentaire de la rédaction des BE : le Royaume-Uni renouvelle avec le Traité de Lisbonne sa déclaration qu’il avait faite lors du Traité constitutionnel (déclaration n°46).

64. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur le droit de vote aux élections parlementaires européennes

Le Royaume-Uni note que l'article 9 A du traité sur l'Union européenne et d'autres dispositions des traités ne sont pas destinés à modifier la base du droit de vote pour les élections parlementaires européennes.

Commentaire de la rédaction des BE : le Royaume-Uni renouvelle avec le Traité de Lisbonne sa déclaration qu’il avait faite lors du Traité constitutionnel (déclaration n°48).

65. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ad article 61 H du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Le Royaume-Uni est totalement en faveur d'une action énergique en ce qui concerne l'adoption de sanctions financières visant à la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi qu'à la lutte contre ces phénomènes. Le Royaume-Uni déclare donc qu'il a l'intention d'exercer le droit qui lui est conféré, en vertu de l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, de prendre part à l'adoption de toutes les propositions présentées au titre de l'article 61 H du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Commentaire de la rédaction des BE : cette déclaration du Royaume-Uni est nouvelle. Entre le Traité constitutionnel et le Traité de Lisbonne, il s’est passé les attentats du 7 juillet 2005 à Londres. Ainsi, même si le Royaume-Uni a une position particulière concernant l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, il n’en demeure pas moins qu’il se rend à l’évidence que l’UE est le niveau pertinent d’intervention et de définition d’actions. Cette déclaration ne peut-elle pas être considérée comme un premier pas vers la fin de la position particulière du Royaume-Uni ?...